Contrôle de sécurité des matières nucléaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (Euratom) n^o 302/2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement révise et établit des règles de contrôle de sécurité des matières nucléaires, notamment à la lumière de l’élargissement de l’Union européenne (UE) et des éléments nouveaux dans les domaines de la technologie nucléaire et des technologies de l’information. Ces règles visent à garantir que les matières nucléaires ne sont pas détournées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été déclarées initialement.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation pour la production, la séparation, le retraitement, le stockage ou une autre utilisation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales. Il ne s’applique pas aux questions soulevées par les produits finis à usages non nucléaires.

Le règlement abroge le règlement (Euratom) n^o 3227/76, le règlement (Euratom) n^o 220/90 et le règlement (Euratom) n^o 2130/93, de la Commission.

Déclaration des caractéristiques techniques

Compte tenu du protocole additionnel 1999/188/Euratom, les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles installations doivent être communiquées à la Commission européenne au moins 200 jours avant la date prévue pour la première réception de matières nucléaires, à l’aide du questionnaire figurant à l’annexe I.

Pour toute nouvelle installation ayant un stock ou un débit annuel de plus d’un «kilogramme effectif» (équivalent à un kilogramme de plutonium), la déclaration doit comprendre les informations concernant le propriétaire, l’exploitant, l’objet, l’emplacement, le type, la capacité et la date probable de mise en service, et être communiquée au moins 200 jours avant le début de la construction. Les informations relatives à toute modification doivent être communiquées dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement de la modification.

Programme d’activité

La Commission doit être tenue informée du programme annuel d’activité concernant les opérations, les arrivées de matières et le traitement des déchets, et les exploitants doivent respecter un délai d’au moins 40 jours avant l’établissement d’un inventaire physique.

Garanties nucléaires

Les utilisateurs de matières nucléaires doivent tenir un système de comptabilité et effectuer des déclarations à la Commission européenne concernant la matière nucléaire qu’ils détiennent et exploitent.

La Commission vérifie que ces déclarations sont exactes et complètes afin de rassurer les citoyens, les États fournisseurs et la communauté internationale, sur le fait que la matière nucléaire n’est utilisée qu’à des fins pacifiques.

Les règles relatives aux garanties nucléaires incluent:

les zones de bilan matières et le choix des points de mesure principaux (ces méthodes sont utilisées pour la détermination du flux et des stocks de matières nucléaires);
les modifications des caractéristiques techniques fondamentales pour lesquelles une notification préalable est nécessaire;
les modalités de la tenue de la comptabilité des matières nucléaires et de l’établissement des rapports;
les modalités d’établissement des inventaires physiques à des fins comptables dans le cadre du contrôle de sécurité;
le confinement et la surveillance prévus;
les modalités du prélèvement d’échantillons pour les besoins du contrôle.

Comptabilité des matières nucléaires

Un système de comptabilité des matières nucléaires qui sont stockées ou utilisées dans une installation doit être mis en place afin d’assurer une surveillance attentive. La recommandation 2009/120/Euratom décrit les caractéristiques de référence du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires d’un exploitant. Les responsables des installations doivent soumettre à la Commission des rapports réguliers y compris les rapports comptables, les rapports de bilan matières présentant l’évolution des matières, les rapports de variations de stock et un inventaire annuel des stocks physiques.

Déclaration et vérification

Les utilisateurs et les détenteurs de matières nucléaires (uranium, plutonium et thorium) dans l’UE doivent tenir une comptabilité documentant les flux, les traitements et les stocks. Ils doivent transmettre à la Commission européenne des déclarations mensuelles de tous les flux de matières nucléaires entrant et sortant de leur installation. Une fois par an, ils doivent dresser l’état de tous les stocks de matières nucléaires qu’ils détiennent.

Transferts entre pays de l’UE

Les exploitants doivent transmettre une notification préalable à la Commission si des matières brutes ou des matières fissiles spéciales (au moins un kilogramme effectif, et à l’exclusion des matières contenues dans les déchets):

sont exportées vers un pays tiers, ou importées d’un pays tiers;
sont expédiées d’un pays de l’UE non doté d’armes nucléaires vers un pays de l’UE doté d’armes nucléaires (c’est-à-dire le Royaume-Uni ou la France).

Déchets

La Commission doit recevoir une notification préalable de la plupart des opérations concernant le traitement des déchets, y compris l’emplacement des déchets conditionnés (enrobés dans du ciment) contenant certaines matières nucléaires comme l’uranium hautement enrichi.

Pays de l’UE dotés d’armes nucléaires (France et Royaume-Uni)

Le présent règlement ne s’applique pas aux installations ou aux matières nucléaires qui ont été affectées aux besoins de la défense dans ces deux pays de l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 mars 2005. Les modifications liées à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne s’appliquent depuis le 1er juillet 2013.

CONTEXTE

Les articles 77, 78, 79 et 81 (chapitre 7) du traité Euratom portent sur les garanties nucléaires.

Voir aussi:

Énergie nucléaire (Commission européenne)
Énergie nucléaire: Garanties visant à éviter les abus (Commission européenne)
Les garanties et la vérification (Agence internationale de l’énergie atomique)
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (Nations unies).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (Euratom) n^o 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom — Déclaration du Conseil et de la Commission (JO L 54 du 28.2.2005, p. 1-71)

Les modifications successives du règlement (Euratom) n^o 302/2005 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Recommandation 2009/120/Euratom de la Commission du 11 février 2009 sur la mise en œuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d’installations nucléaires (JO L 41 du 12.2.2009, p. 17-23)

dernière modification 30.06.2020