La présente décision met en place un nouveau programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie. Ce programme reflète les objectifs actuels de l'Union européenne (UE) en la matière, à savoir le développement durable et la sécurité d'approvisionnement.

Décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme "Énergie intelligente pour l'Europe" (2003-2006) [Journal officiel L 176 du 15.07.2003].

Les secteurs de l'énergie et des transports contribuent de manière importante au changement climatique car ils sont les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre; c'est pourquoi la politique énergétique revêt une importance particulière dans la stratégie communautaire de développement durable. L'UE est de plus en plus dépendante des importations d'énergie des pays tiers, ce qui conduit à des risques économiques, sociaux, politiques et autres pour l'Union.

L'UE souhaite réduire cette dépendance et améliorer la sécurité d'approvisionnement via la promotion d'autres formes d'énergie et via la réduction de la demande d'énergie. En conséquence, l'accent est surtout mis sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et sur la promotion des énergies renouvelables.

Ce programme assure la continuité de l'action européenne telle qu'elle a été développée dans le programme-cadre sur l'énergie (1998-2002) précédent.

Ce nouveau programme vise à soutenir financièrement les initiatives locales, régionales et nationales dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, des aspects énergétiques du transport et de la promotion internationale. Le budget est de 200 millions d'euros pour la période 2003-2006.

- fournir les éléments nécessaires à la promotion de l'efficacité énergétique, au développement des sources d'énergie renouvelables dans la perspective de réduire la consommation d'énergie et les émissions du CO2;

- mettre au point des moyens et des instruments qui pourront être utilisés par la Commission et les États membres pour surveiller et évaluer l'incidence des mesures adoptées par les États membres;

- promouvoir des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie reposant sur des bases solides et durables par le biais de la sensibilisation et l'éducation.

Pour atteindre ces objectifs, le programme doit faire en sorte qu'il y ait un changement réel du comportement énergétique dans l'UE tant de la part des particuliers que de la part de l'industrie et des entreprises. Il faut aussi développer des instruments afin d'assurer un suivi, un monitorage et une évaluation efficace.

La structure du programme consiste en quatre domaines d'action qui correspondent, en partie à des programmes précédents et qui assurent et renforcent la continuité des actions:

Le programme est structuré en actions-clés pour chaque domaine d'action et le financement est destiné aux actions ou projets portant sur:

La contribution financière de la Communauté ne peut pas être supérieure à 50% du coût du projet; le reste pouvant être couvert par des fonds publics ou privés ou une combinaison des deux. Cependant, il existe certaines exceptions: les subventions communautaires peuvent couvrir la totalité des frais s'il s'agit par exemple d'actions qui évaluent l'impact et améliorent la coordination des initiatives.

Les montants budgétaires sont établis à titre indicatif pour chaque domaine spécifique. La répartition budgétaire est flexible afin de mieux répondre à l'évolution des besoins du secteur.

La Commission, assistée par un comité, est chargée de la mise en œuvre du programme. Elle fixe les objectifs et les lignes directrices. Elle est responsable de la sélection des projets, etc.

La mise en œuvre du programme nécessitera une augmentation importante de personnel car l'étendue des interventions est plus large que celle du programme précédent. Dans le contexte actuel et étant donné la nature des actions prévues, la Commission considère qu'une des options possibles de gestion du programme serait la création d'une agence d'exécution, sous le contrôle de la Commission, qui pourrait s'occuper de certaines tâches liées à la gestion et au suivi du programme telles que l'élaboration des recommandations relatives à l'exécution du programme et la gestion de tout ou d'une partie des phases de la mise en œuvre des projets.

Le programme est ouvert à la participation de toute personne juridique, publique ou privée établie sur le territoire de l'UE, ainsi qu'aux États candidats et aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE).

La Commission examine chaque année l'état de mise en œuvre du programme. La deuxième année de la période d'application du programme et avant que la Commission ne présente les propositions pour un nouveau programme, le programme doit faire l'objet d'une évaluation externe par des experts indépendants.

Le programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie « Énergie intelligente pour l'Europe » met en œuvre les grandes lignes d'actions esquissées dans le livre vert sur la stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique. Ce livre vert vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en énergie, lutter contre le changement climatique et stimuler la compétitivité des entreprises de l'UE.

Le programme « Énergie intelligente - Europe », sous-programme spécifique du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013), assure la continuité du programme « Énergie intelligente pour l'Europe » (2003-2006).

Références

Acte	Dated'entrée en vigueur	Date limite de transposition dans les États membres
Décision n° 1230/2003/CE	04/08/2003	-

Programme « Énergie intelligente - Europe » - Décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) [Journal officiel L 310 du 09.11.2006].

Livre vert de la Commission, du 8 mars 2006, « Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable » [COM(2006) 105 final - Non publié au Journal officiel].

Ce livre vert dessine les contours de la nouvelle politique énergétique européenne ayant pour objectif une énergie sûre, compétitive et durable. Il prend le relais du présent programme "Énergie intelligente pour l'Europe" 2003-2006.

Décision de la Commission, du 23 décembre 2003, instituant une agence exécutive, dénommée « Agence exécutive pour l'énergie intelligente », pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil.

L'agence est chargée de l'exécution des tâches concernant le support communautaire au titre du programme, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif, des études stratégiques et de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission.

See also