Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (jusqu’en mars 2011)

Le règlement vise à fixer des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité afin d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, en tenant compte des spécificités des marchés nationaux et régionaux. L'objectif est de promouvoir le commerce transfrontalier de l'électricité, qui est encore peu développé en comparaison avec d'autres secteurs d'activité, en définissant des règles de base en matière d'accès au réseau pour les transactions transfrontalières.

Règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité [Voir actes modificatifs].

Le règlement vise à stimuler les échanges transfrontaliers d'électricité en établissant un mécanisme de compensation pour les flux de transit de l'électricité et en instituant des principes harmonisés sur les redevances de transport transfrontalières et l'attribution des capacité d'interconnexion disponibles entre les réseaux nationaux de transport.

Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) reçoivent une compensation pour les coûts engendrés par l'accueil de flux d'électricité transfrontaliers sur leur réseau. Cette compensation est payée par les gestionnaires de réseaux nationaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires. Les compensations reçues par les GRT pour l'accueil de flux transfrontaliers seront calculées sur la base des coûts de l'infrastructure « utilisée » pour lesdits flux.

Les redevances d'accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseaux sont transparentes, prennent en considération la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et sont proportionnelles aux coûts.

Les GRT mettent en place des mécanismes d'échange d'information et de coordination pour assurer la sécurité des réseaux dans le cadre de la gestion de la congestion. Les problèmes de congestion du réseau sont traités par des solutions non discriminatoires, c'est-à-dire des méthodes qui n'impliquent pas une sélection entre les contrats des différents opérateurs du marché.

Les opérateurs du marché doivent prévenir les gestionnaires de réseaux de transport concernés, suffisamment longtemps avant le début de la période d'activité visée, de leur intention d'utiliser ou non la capacité allouée. Toute capacité attribuée non utilisée est réattribuée au marché selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

Les nouvelles interconnexions en courant continu peuvent, à certaines conditions strictes, bénéficier de dérogations. Dans ce contexte, la Commission doit contrôler les décisions des États membres en matière de dérogations et la manière restrictive d'interpréter ces dispositions.

Les États membres et les autorités de régulation fournissent sur demande à la Commission toutes les informations nécessaires. La Commission fixe un délai raisonnable en tenant compte de la complexité des informations demandées et de l'urgence du besoin d'informations. La Commission ne divulgue pas les informations car elles sont couvertes par le secret professionnel.

Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er juillet 2004.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 1228/2003	4.8.2003	1.7.2004	JO L 176 du 15.7.2003

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 1223/2004	2.7.2004	-	JO L 312 du 11.11.2006

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1228/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (UE) n° 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Le présent règlement établit les paramètres relatifs à la mise en place d’un mécanisme de compensation entre les gestionnaires de réseaux de transport (Mécanisme ICT). Ces derniers reçoivent une compensation pour les frais causés par l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité sur leur réseau.

Les gestionnaires de réseaux de transport contribuent aux fonds ITC proportionnellement à la valeur absolue des flux nets entrants et sortants de l’ensemble des réseaux nationaux de transport.

Le présent règlement fixe par ailleurs la valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs d’électricité.

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE [Journal officiel L 211 du 14.8.2009].