Plan d'action pour l'efficacité énergétique (2000-2006)
La Commission présente un plan d'action visant à réduire la consommation d'énergie en améliorant l'efficacité énergétique. L'objectif est de protéger l'environnement, de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique et de créer une politique énergétique plus soutenable.
ACTE
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 26 avril 2000, intitulée: « Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne » [COM(2000) 247- non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Contexte L'efficacité énergétique vise à la réduction de la consommation d'énergie, sans toutefois diminuer l'utilisation des équipements et du matériel nécessitant de l'énergie. Il s'agit de mieux utiliser l'énergie. L'efficacité énergétique vise à promouvoir des comportements, des méthodes de travail, des techniques de production moins coûteuse en énergie.
Les actions de promotion de l'efficacité énergétique s'inscrivent dans les objectifs plus larges de la Communauté européenne tant de la politique énergétique qu'environnementale. Une plus grande efficacité énergétique a un rôle majeur dans l'atteinte des objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Elle induit une politique énergétique plus soutenable et constitue un élément important de la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté européenne, un sujet qui a suscité des inquiétudes ces dernières années.
Le plan d'action fait suite à la communication de la Commission adoptée en avril 1998 concernant l' utilisation rationnelle de l'énergie et à la résolution du Conseil.
Cette synthèse présente les mesures proposées par le plan d'action ainsi que, le cas échéant, une mise à jour de certaines mesures mises en place depuis son adoption.
Obstacles à l'efficacité énergétique
De nombreux obstacles à l'efficacité énergétique proviennent de diverses sources telles que l'emploi inefficace de l'énergie dans le secteur industriel. Les barrières commerciales constituent aussi un obstacle important à l'amélioration de l'efficacité énergétique car elles peuvent empêcher l'accès aux technologies et la diffusion des formes d'énergies énergiquement efficaces. Il s'agit notamment de:
Objectifs
Selon la Communication de 1998, il est possible de diminuer la consommation énergétique de la Communauté européenne de 18% par rapport à la situation actuelle en améliorant l'efficacité énergétique. Le plan d'action propose un objectif d'une diminution d'1% par an jusqu'en 2010, en plus de celle prévue à l'heure actuelle. Ceci veut dire qu'à cette échéance deux tiers de l'objectif global devraient être atteints.
Afin d'atteindre cet objectif global, la Commission a fixé des objectifs détaillés qui prévoient de développer des actions dans le domaine de la politique énergétique et de l'environnement, de recentrer l'attention sur ce sujet, de souligner la possibilité de dépasser les objectifs fixés ainsi que, finalement, de mettre en place des mesures assurant l'amélioration de l'efficacité énergétique à long terme en profitant des marchés et des nouvelles technologies.
Mise en œuvre
Une large gamme d'instruments est prévue pour la mise en œuvre du plan au niveau communautaire et national. Beaucoup d'actions proposées tombent dans la catégorie non obligatoire (des accords volontaires, par exemple). Les politiques de la Communauté renforcent et complètent celles des États membres et la Communauté joue un rôle important de coordination via notamment le programme SAVE. Il est important de noter que des projets au titre du programme SAVE seront entrepris dans des domaines décrits ci-dessous. Ils constituent un instrument important de mise en œuvre du plan. Un rôle significatif est aussi attribué au 5ième programme de recherche et développement (R&D).
Les actions proposées sont divisées en trois catégories:
Catégorie 1: Mesures pour intégrer l'efficacité énergétique dans d'autres politiques communautaires
Il s'agit de six domaines principaux:
Les transports
Ce secteur revêt une importance particulière car il est responsable de plus de 30% de la consommation finale de l'énergie. Les mesures sont pour la plupart non techniques et comprennent l'encouragement de la création d'infrastructures d'un nouveau type et, par conséquent, la promotion de l'intermodalité;
La politique d'entreprise moderne
Il faut encourager le développement soutenable. Ceci concerne notamment les industries et peut se faire via des accords volontaires;
La politique régionale et urbaine
Il faudrait intégrer cette dimension dans l'allocation de fonds via les fonds structurel, le Fond Régional, le Fond de cohésion, etc.;
La recherche et le développement
Le 5e programme cadre de R&D et notamment son programme énergie, contribue à la recherche dans ce domaine. Sur les 1042 millions d'euros alloués à l'énergie entre 1999-2002, 440 millions d'entre eux seront alloués à l'efficacité énergétique ;
La fiscalité et la politique des prix de l'énergie
La Commission estime que les initiatives dans ces deux domaines sont importantes pour l'amélioration de l'efficacité énergétique. Par exemple, on pourrait envisager des exonérations fiscales pour les investissements consacrés à l'efficacité énergétique. À cet égard, la Commission a déjà proposé un cadre communautaire de taxation de produits énergétiques.
La coopération internationale et les activités de pré-adhésion
Un rapprochement des législations, des normes de rendements, etc., ainsi qu'une certaine libéralisation internationale est souhaitable. Dans ce sens, la Charte de l'énergie conclue avec des pays tiers et la participation des pays candidats dans les programmes tels que SAVE sont des initiatives importantes.
Catégorie 2: Mesures pour renforcer et étendre les mesures existantes
Il est nécessaire de renforcer et d'étendre des mesures dans quatre domaines prioritaires :
Transports
Les mesures proposées comprennent, d'un côté, des mesures non obligatoires (des accords volontaires) et, de l'autre côté, de la législation. La Commission a déjà établi des objectifs ambitieux pour ce secteur clé tels que de réduire d'un tiers, pour 2005/2010, les émissions moyennes de CO2 des nouveaux véhicules par rapport à 1995, via des accords volontaires. Les accords volontaires ont déjà été négociés avec l'industrie automobile. Il faut surveiller et évaluer ces accords ainsi d'établir des mesures d'incitation à leur application intégrale.
Appareils ménagers, équipements commerciaux et autres équipements
Ce secteur englobe les équipements tels que les gros électroménagers et l'éclairage. Les mesures proposées concernent principalement les systèmes d'étiquetage et les normes minimales d'efficacité énergétique.
Il faut renforcer et étendre le système d'étiquetage communautaire existant qui, bien qu'utile ait été relativement mal appliqué dans certains cas (le système d'étiquetage pour les appareils domestiques, par exemple). La Communauté a conclu, en décembre 2006, un nouvel accord avec les États-Unis concernant l'efficacité énergétique des matériaux bureautiques (programme et label ENERGY STAR). Il faut aussi assurer une synergie étroite avec le système communautaire de l'" Eco-label."
Quant aux accords relatifs aux normes d'efficacité minimales, les accords volontaires entre les États membres et les fabricants sur les normes d'efficacité minimale des appareils sont devenus une alternative à la législation. La Commission elle-même a conclu deux accords de ce type (un sur la consommation de l'énergie par les téléviseurs et magnétoscopes en mode veille et un sur les machines à laver). Les accords vont s'étendre à d'autres appareils tels que le chauffe-eau et le lave-vaisselle. Il n'existe pas de système d'étiquetage pour le secteur commercial et industriel. La Commission estime donc que des normes d'efficacité minimales obligatoires sont nécessaires si des accords volontaires acceptables ne sont pas conclus. La Commission va aussi proposer une directive cadre relative à la conclusion de tels accords établissant, si nécessaire, les normes minimales dans certains domaines.
Industrie (y compris les compagnies d'électricité et de gaz)
Il s'agit de
Dans le premier cas, la suppression des entraves techniques est nécessaire. Ceci peut se faire via la conclusion d'accords ou de protocoles sur le rendement énergétique minimum établissant les lignes directrices indiquant les processus et les méthodes de production de bon rendement énergétique. De tels accords ont déjà été conclus dans certains secteurs et il s'agit maintenant d'étendre ce processus à l'industrie chimique, à la sidérurgie, etc. La Commission préparera une communication visant à harmoniser la conclusion de ces accords au niveau communautaire.
La PCCE a, quant à elle, un double rôle en contribuant au rendement énergétique et en réduisant les effets sur l'environnement. Il s'agit ici de renforcer une mesure existante en particulier, à savoir la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions des grandes installations de combustion, ce qui implique l'utilisation accrue de la PCCE.
En ce qui concerne le troisième objectif, il faudrait conclure des accords volontaires par lesquels les compagnies et les entreprises s'engagent à promouvoir l'efficacité énergétique en respectant aussi des critères normaux de coût efficacité. L'utilisation des techniques de planification rationnelle est souhaitable (la Commission a présenté une proposition à ce sujet).
Bâtiment
Les bâtiments représentent environ 40% de la consommation d'énergie et l'économie d'énergie potentielle est de plus de 20%. Le plan d'action propose la modification d'une des directives clés de ce domaine, à savoir la directive 93/76/CEE sur la certification énergétique des bâtiments qui vise à limiter les émissions de dioxyde de carbone et comprend des mesures relatives à l'isolation et des exigences concernant le chauffage (directive abrogée par la directive 2006/32/CE).
La Commission a proposé, en mai 2001, une proposition de directive complémentaire sur la performance énergétique des bâtiments. Les directives sur les chaudières (92/42/CEE) et sur les produits de construction (89/106/CEE) figurent aussi parmi les actions principales dans ce secteur et, en septembre 2000, une directive relative à l'efficacité énergétique pour l' éclairage a été adoptée. La diffusion des bonnes pratiques, l'extension de l'étiquetage, la formation et la qualification des installateurs font aussi partie des actions envisagées. Par ailleurs, parmi les initiatives dans ce secteur, la Communauté finance aussi un programme communautaire 'Éclairage écologique' qui promeut notamment l'efficacité énergétique relative à l'éclairage dans les bâtiments commerciaux.
Mesures horizontales
Le plan d'action élabore certaines initiatives 'horizontales' pour l'amélioration de l'efficacité énergétique, c'est-à-dire qu'elles interviennent dans plusieurs/tous les secteurs concernés. Ces initiatives comprennent:
Catégorie 3: Nouvelles politiques et mesures
De nouvelles politiques devraient être mises en place afin d'atteindre les objectifs fixés. Certaines d'entre elles ont déjà été entreprises à petite échelle dans les États membres.
La promotion de l'efficacité énergétique dans les marchés publics
Les marchés publics (les institutions publiques, les autorités, les entreprises publiques, etc.) peuvent stimuler l'amélioration de l'efficacité énergétique et, par conséquent, stimuler la demande pour les technologies liées à l'efficacité énergétique. Ils montrent par conséquent, le bon exemple en intégrant les mesures d'efficacité énergétique dans leurs propres politiques/activités. La Commission lance une étude sur les programmes publics des États membres afin de fournir des recommandations et de lancer des projets pilotes. Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne ont lancé des initiatives par rapport à leur propre gestion énergétique.
Coopération dans le domaine des marchés publics de technologie
Il s'agit de faire coïncider les besoins et exigences des appels d'offres lancés par les marchés publics pour les technologies de haut rendement énergétique, pour qu'il soit possible de profiter pleinement de toutes les technologies disponibles. L'ouverture des marchés publics à la concurrence dans quelques États membres devrait faciliter cette tâche.
Audits énergétiques dans l'industrie et le secteur tertiaire
Les audits énergétiques (accompagnés parfois de mesures incitatrices) déjà entrepris dans certains États membres ont fourni des informations utiles qui sont souvent difficiles à obtenir et ont révélé les possibilités d'économiser de l'énergie. La Commission envisage de présenter une initiative communautaire relative aux audits énergétiques dans les États membres.
Meilleures pratiques
Après avoir entrepris une étude de faisabilité à ce sujet, un programme relatif aux meilleures pratiques dans ce domaine a été lancé au titre du programme SAVE. Ce programme vise à fournir aux décideurs et aux utilisateurs des informations et des conseils indépendants sur l'efficacité énergétique et à les familiariser aux nouvelles technologies et aux nouvelles techniques.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission, du 19 octobre 2006, intitulée: « Plan d'action pour l'efficacité énergétique. Réaliser le potentiel » [COM(2006) 545 - Non publié au Journal officiel]. La Commission propose un nouveau plan d'action avec pour objectif de réaliser 20% d'économies d'énergie d'ici 2020. Ce plan d'action couvre la période 2007-2012 et fait suite au plan d'action adopté en 2000, dont les initiatives sont à ce stade soit déjà mises en œuvre, soit en cours de mise en œuvre.
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil [Journal officiel L 114 du 27.04.2006].
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 191 du 22.07.2005].
Dernière modification le: 26.03.2007