Règles européennes relatives à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2003/96/CE restructurant le système européen de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle fixe les règles de l’Union européenne (UE) en matière de taxes relatives à l’électricité, à tous les carburants et à la plupart des combustibles.
• Son objectif est de garantir que le marché unique européen de l’énergie fonctionne sans heurts et d’éviter toute distorsion des échanges et de concurrence que pourraient engendrer de grandes différences entre les systèmes fiscaux nationaux.
• Les règles contribuent à des objectifs plus généraux, tels qu’une transition vers une économie compétitive, à faible émission de carbone et à haut rendement énergétique.

POINTS CLÉS

• Les produits énergétiques ne sont taxés que lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible.
• La législation a introduit des niveaux minimaux de taxes sur les carburants, les combustibles et l’électricité applicables à partir du 1^er janvier 2004.
• Les produits énergétiques utilisés comme combustibles, dans l’agriculture, les moteurs stationnaires et les machines utilisées dans la construction et les travaux publics, peuvent être taxés à des niveaux inférieurs à ceux des produits utilisés comme carburants.
• Les gouvernements peuvent appliquer un taux de taxation moins élevé sur le gazole à usage commercial (lorsqu’il est utilisé par les transporteurs routiers ou pour le transport de passagers) que sur le gazole à usage privé.
• La directive autorise des exonérations et des réductions fiscales, en particulier pour des raisons ayant trait à l’environnement et à la santé. Les gouvernements peuvent exonérer les sources d’énergie renouvelable, telles que les biocarburants ou les carburants et l’électricité utilisés pour le transport de marchandises et de personnes par train, métro, tram ou trolleybus.
• La législation autorise une réduction fiscale pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont consenti d’importants efforts pour réduire leur consommation. Les pays de l’UE qui rencontraient des difficultés pour mettre en œuvre les nouvelles mesures ont bénéficié d’accords transitoires avant d’appliquer la législation (Belgique, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Portugal).
• Des exonérations temporaires et des périodes transitoires ont également été accordées aux pays qui ont adhéré à l’UE en 2004 et en 2007.
• La législation ne s’applique pas à certains secteurs grands consommateurs d’énergie (par exemple dans la métallurgie) ou aux produits énergétiques à double usage, c’est-à-dire ceux qui sont utilisés comme combustible et à une autre fin (par exemple pour la production de certains produits chimiques).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 31 octobre 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 2003.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• la page intitulée «Droits d’accises: règles actuelles en matière de taxe sur l’énergie» sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétique et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51-70)

Les modifications successives de la directive 2003/96/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 28.11.2016