Encadrement par l’UE des aides d’État sous forme de compensations de service public

L’objectif de cet encadrement est de garantir la compatibilité des aides d’État sous forme de compensations de service public avec la définition des services d’intérêt économique général.

ACTE

Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public [Journal officiel C 297 du 29.11.2005].

SYNTHÈSE

Les compensations de service public couvrent les coûts supportés par les entreprises exécutant des missions de service public définies par les autorités publiques des pays de l’Union européenne (UE).

Au fil des années, la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne ont défini:

• ce qui constitue une aide d’État, mais bénéficie d’une exemption de notification (voir décision 2005/842/CE);
• ce qui ne constitue pas une aide d’État et est dès lors exempté de notification [voir les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires Altmark Trans GmbH (2003) et Enirisorse SpA (2003)].

Cet encadrement vise à établir les règles et principes déterminant les conditions dans lesquelles les compensations de service public n’entrant pas dans le champ d’application de la décision 2005/842/CE sont compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 86, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne). Il s’applique à toutes les activités régies par le TFUE, à l’exception du secteur des transports et du secteur de la radiodiffusion de service public.

Les pays de l’UE disposant d’une large marge d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’entrer dans la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG), la Commission est chargée de veiller à ce que les pays de l’UE ne s’écartent pas de leur définition énoncée à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

À cet égard, la Commission propose que la législation nationale des pays de l’UE fournisse des indications claires en ce qui concerne:

• la nature précise des obligations de service public et leur durée;
• les entreprises et le territoire concernés;
• la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises;
• les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
• les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces surcompensations.

Le montant de la compensation ne peut dépasser celui des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public et doit uniquement être utilisé pour assurer le fonctionnement des services d’intérêt économique général. Une compensation de service public comprend tous les avantages accordés par l’État sous quelque forme que ce soit.

La compensation doit être utilisée pour garantir le fonctionnement du service d’intérêt économique général concerné. Toute compensation de service public octroyée pour des activités n’entrant pas dans la définition d’un SIEG n’est pas justifiée et constitue dès lors une aide d’État incompatible. Les coûts à prendre en considération englobent tous les coûts occasionnés par la gestion du service d’intérêt économique général.

Les recettes à prendre en considération incluent au moins la totalité des recettes engendrées par le service d’intérêt économique général. L’entreprise recevant une compensation de service public peut, néanmoins, profiter d’un bénéfice raisonnable. Les pays de l’UE déterminent quels montants constituent des bénéfices raisonnables. À cet effet, ils peuvent introduire des critères incitatifs liés, notamment, à la qualité du service fourni et aux gains de productivité.

Une surcompensation constitue une aide d’État incompatible puisqu’elle ne sert pas à assurer le fonctionnement du service d’intérêt économique général. Par conséquent, les pays de l’UE doivent procéder à des contrôles réguliers de prévention.

Cependant, une surcompensation n’excédant pas 10 % de la compensation annuelle peut être reportée à l’année suivante. Une surcompensation de plus de 10 % peut être exceptionnellement justifiée si la gestion du service d’intérêt économique général s’inscrit dans un contexte de coûts variables. Ce type de situation doit être régulièrement contrôlée et ne peut durer plus de quatre ans.

Des transferts de surcompensation peuvent avoir lieu au sein d’une même entreprise exploitant deux services d’intérêt économique général. Les pays de l’UE doivent veiller à ce que ces transferts fassent l’objet d’un contrôle adéquat et respectent les règles de transparence définies dans la directive 80/723/CEE.

Les compensations de service public sont soumises à l’obligation de notification préalable.

Cet encadrement sera applicable six ans après sa publication dans le Journal officiel. Les pays de l’UE sont tenus d’aligner leurs systèmes actuels de compensation de service public sur cet encadrement, dans un délai de 18 mois après sa publication.

Dernière modification le: 03.11.2011