Aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME

Les présentes lignes directrices fixent les conditions pour que les aides d’État promouvant les financements en capital-investissement soient compatibles avec le marché commun.

ACTE

Lignes directrices du 18 août 2006 concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises [Journal officiel C 194 du 18.8.2006].

SYNTHÈSE

Le marché du capital-investissement souffre d’un déficit de fonds propres pénalisant les petites et moyennes entreprises (PME), notamment celles au fort potentiel de croissance et celles de haute technologie. Le financement en fonds propres est pourtant vital au développement des entreprises, surtout durant leurs phases de post-création. Ce déficit de fonds propres peut donc, sous certaines conditions, justifier l’octroi d’aides d’État visant à faciliter l’accès au capital-investissement. Les présentes lignes directrices concernent les aides au capital-investissement octroyées aux PME. Elles ne s’appliquent pas aux aides fournies aux entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie ni aux sociétés en difficulté.

CRITÈRE DE MISE EN BALANCE

Renforcer l’approche économique est essentiel à l’analyse des aides d’État. Il faut donc procéder à une mise en balance des effets positifs et négatifs éventuels. Composée de trois phases, cette mise à balance cherche à déterminer si l’aide:

• vise un objectif d’intérêt commun, tel que l’environnement, la croissance, l’emploi et la cohésion;
• est conçue pour atteindre un objectif d’intérêt commun;
• entraîne des distorsions de la concurrence et des échanges.

Défaillance du marché

Il n’y a pas de défaillance généralisée du marché du capital-investissement en Europe. Il existe toutefois des défaillances à certains stades du développement des entreprises, étant perçues comme un déficit de fonds propres et posant des défis tant à l’investisseur qu’au bénéficiaire. Pour y remédier, les investisseurs doivent analyser les garanties offertes et la stratégie de l’entreprise, contrôler l’application de cette stratégie et programmer leur retrait en bénéficiant d’un retour sur leurs investissements. Quant à l’entreprise, elle doit partager les prises de décisions avec l’investisseur externe et comprendre les avantages et les risques liés à ce type d’investissement.

Effet incitatif et proportionnalité de l’aide

Les aides d’État en faveur du capital-investissement visent à accroître les investissements privés. Elles ont un effet incitatif si elles remplissent les conditions fixées dans le présent document. L’utilité de prévoir des incitations dépend en fait de l’ampleur de la défaillance du marché. Les critères retenus sont les tranches d’investissement par entreprise cible, le degré de participation des investisseurs privés, la taille de l’entreprise et la phase de développement financée.

Une aide d’État est requise si elle vise à créer des incitations à apporter des fonds propres à des PME en phase d’amorçage, de création ou de démarrage. Elle est inutile si elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour encourager l’apport de capital-investissement.

APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE

La Commission détermine la présence d’une aide d’État en tenant compte des aides octroyées aux investisseurs, à un fonds d’investissement, à un véhicule d’investissement ou à son gestionnaire ainsi qu’aux entreprises dans lesquelles l’investissement est réalisé.

Les financements octroyés sous la forme de capital-investissement qui sont des aides de minimis , n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES

Une aide destinée à faciliter le développement d’une activité ou d’une région économique, qui n’altère pas les conditions d’échange de façon contraire à l’intérêt commun, est compatible avec le marché commun. La présente section établit les critères d’évaluation de cette compatibilité.

Forme de l’aide

Chaque pays de l’Union européenne (UE) choisit la forme d’aide d’État octroyée. La Commission évalue ce choix en déterminant s’il encourage les investisseurs et s’il est motivé par une recherche de profit. Il existe quatre critères d’évaluation, à savoir:

• la constitution de fonds d’investissement dont l’État est partenaire, investisseur ou partie;
• des garanties consenties à des investisseurs ou à des fonds de capital-risque, couvrant une partie de leurs pertes et assurant leurs prêts;
• des outils financiers en faveur des investisseurs, pour les encourager à fournir plus de capitaux;
• des incitations fiscales en faveur des investisseurs pour qu’ils effectuent des investissements.

Conditions de compatibilité

Pour être compatible, une mesure de capital-investissement doit remplir les critères suivants:

• des tranches d’investissement ne dépassant pas 2,5 millions d’euros par entreprise et par an;
• des aides d’États octroyées jusqu’à la phase d’expansion ou de démarrage des PME;
• des instruments d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les PME, représentant au moins 70 % du budget total de la mesure de capital-investissement;
• des financements dont au moins 50 % proviennent d’investisseurs privés (30 % pour les PME situées dans des régions assistées);
• des décisions d’investissement motivées par la recherche de profit;
• des gestions commerciales effectuées dans une optique commerciale.

APPRÉCIATION DÉTAILLÉE DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES

Aides soumises à une appréciation détaillée

Les aides soumises à une évaluation détaillée sont celles qui prévoient:

• des investissements supérieurs à 2,5 millions d’euros par PME et par an;
• un soutien pour la phase d’expansion des entreprises moyennes dans des régions non assistées;
• des investissements de suivi dans des entreprises ayant déjà reçu des fonds propres;
• un soutien privé inférieur à 50 % dans les régions non assistées et à 30 % dans les régions assistées;
• la fourniture de capital d’amorçage à des PME, envisageant une participation privée moindre ou la prédominance d’outils d’investissement par endettement par rapport à ceux en fonds propres;
• l’intervention d’un véhicule d’investissement;
• des coûts de prospection, liés au premier examen des entreprises, en vue de conclure des investissements, jusqu’à la phase de contrôle préalable.

Effets positifs et effets négatifs de l’aide

Les effets positifs de l’aide comprennent notamment la preuve de la défaillance du marché pour les investissements supérieurs à 1,5 million d’euros par PME et par an. La Commission peut exiger des preuves subsidiaires telles que la présence d’un comité d’investissement, la taille de la mesure ou du fonds, la présence d’investisseurs providentiels ou l’effet incitatif.

Mise en balance et décision

L’analyse de chaque cas est fondée sur une évaluation globale des effets positifs et négatifs prévisibles de l’aide d’État. Sur cette base, la Commission déterminera si les distorsions potentielles sont de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Les présentes lignes directrices s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2013. La Commission a publié une communication actualisant ces lignes directrices en 2010.

Dernière modification le: 25.10.2011