Aides d’État dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

La Commission vise à supprimer les distorsions de la concurrence créées par les aides d’État dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, où une concurrence s’exerce entre organismes privés et publics, ou bénéficiant d’une aide de l’État, d’assurance-crédit à l’exportation. Cette communication stipule qu’en règle générale, les risques cessibles ne sont pas couverts par l’assurance-crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien des pays de l’Union européenne (UE).

ACTE

Communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l’article 93 paragraphe 1 du traité concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel C 281 du 17.9.1997].

Modifiée par les actes suivants:

Communication de la Commission aux États membres modifiant la communication, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme [Journal officiel C 325 du 22.12.2005].

Communication de la Commission modifiant la période d’application de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme [Journal officiel C 329 du 7.12.2010].

SYNTHÈSE

Dans certains pays de l’Union européenne (UE), les organismes officiels de crédit à l’exportation publics ou soutenus par le secteur public assurent pour le compte ou avec la garantie de l’État les risques liés à l’exportation à court terme en finançant des transactions dans l’UE ainsi qu’avec des nombreux pays non membres de l’UE.

Du point de vue de la concurrence, le fait que ces organismes d’assurance-crédit bénéficient de certains avantages financiers dérivant de l’État, leur permet de fournir des meilleures conditions d’assurance-crédit, ce qui peut entraîner des distorsions de la concurrence vis-à-vis des assureurs privés. La présente communication vise à supprimer les distorsions de la concurrence créées par les aides d’État dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation.

La présente communication s’applique aux aides d’État dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Elle ne concerne cependant pas l’assurance des risques liés aux crédits à l’exportation à moyen et à long terme, qui sont largement non cessibles à l’heure actuelle.

Définition de risques «cessibles»

Les risques cessibles sont des risques pour lesquels il existe en principe un marché, à savoir un marché de l’assurance privée, disponible pour couvrir ces risques. La définition des risques cessibles peut évoluer avec le temps.

À présent, sont considérés comme risques cessibles les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et non publics établis à l’intérieur de l’Union européenne et dans certains pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils sont associés aux crédits à l’exportation à court terme ayant une durée de risque maximale de moins de deux ans. Tous les autres risques sont exclus de la définition des risques cessibles et du champ d’application de cette communication. Nonobstant cette définition des risques cessibles, si et dans la mesure où il n’existe pas de marché de l’assurance privée dans un pays de l’UE, les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et non publics établis dans les pays énumérés en annexe de la communication sont considérés comme temporairement non cessibles s’ils sont encourus par des petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total à l’exportation n’excède pas 2 millions d’euros.

Facteurs de distorsion de la concurrence et mesures à prendre pour rétablir le jeu de la concurrence sur le marché

La présente communication identifie les facteurs de distorsion de concurrence en faveur des organismes d’assurance-crédit à l’exportation publics dans les éléments suivants:

• une garantie d’État permettant à l’assureur d’emprunter à des taux inférieurs aux taux normalement pratiqués sur le marché ou lui donnant la possibilité d’emprunter alors qu’il ne l’aurait pas eue autrement;
• toute différence entre les obligations des assureurs publics et celles des assureurs du secteur privé, en ce qui concerne la constitution de réserves appropriées;
• l’exonération totale ou partielle d’impôts normalement dus;
• l’octroi d’aides ou les apports en capital par l’État.

Afin d’éliminer les distorsions de concurrence dans le domaine, les pays de l’UE sont invités à éliminer les types d’aide d’État suivants:

• les garanties d’État couvrant des emprunts ou des pertes;
• l’exonération de l’obligation de constituer des réserves appropriées;
• l’exonération partielle ou totale des impôts et autres charges normalement dues;
• l’octroi d’aides, d’apports en capital ou l’octroi d’autres formes de financement dans des circonstances ou à des conditions inacceptables pour un investisseur privé en économie de marché;
• la fourniture par l’État de services en nature (par exemple mise à disposition et l’utilisation d’infrastructures et de services publics ou d’informations privilégiées), à des conditions ne reflétant pas leur coût réel;
• les services de réassurance fournis par l’État à des conditions plus favorables que celles du marché.

Exceptionnellement, lorsque les entreprises d’assurance-crédit à l’exportation ne sont temporairement pas en mesure de couvrir des risques cessibles en raison d’une capacité d’assurance ou de réassurance insuffisante, les risques temporairement non cessibles peuvent être couverts par une entreprise d’assurance crédit à l’exportation publique ou soutenue par le secteur public avec l’aide de l’État. Le cas échéant, l’entreprise aligne, dans la mesure du possible, le taux des primes qu’elle demande pour ces risques sur ceux que les entreprises d’assurance-crédit à l’exportation privées réclament pour des risques similaires. Les pays de l’UE qui envisagent de faire appel à la clause de sauvegarde en avertissent la Commission et attendent son approbation.

Les organismes d’assurance publics devront, en outre, avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d’assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l’État.

Suivi de la Commission

La Commission assure un contrôle permanent sur les régimes nationaux de réassurance, basé sur les rapports semestriels présents des pays de l’UE. La présente communication restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.

Contexte

En décembre 2008, en conséquence de la crise financière, la Commission a adopté le cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (cadre temporaire), qui a introduit une simplification temporaire de procédure au point 4.4 de la communication de 1997, en ce qui concerne la démonstration de l’indisponibilité de la couverture dans le cadre de crédits à l’exportation à court terme. Cette simplification de procédure sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

Dernière modification le: 14.06.2011