Communication de minimis: exemption aux accords d’importance mineure

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence (communication de minimis)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Elle définit comment la Commission européenne détermine quels accords n’affectent pas sensiblement la concurrence en vertu du droit de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’UE

• Cet article interdit les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’empêcher, d’affecter ou de fausser la concurrence au sein de l’UE.
• Dans une jurisprudence constante, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a reconnu que cet article ne s’applique pas lorsque l’accord n’a pas d’incidence sensible sur le commerce ou la concurrence au sein de l’UE.

Communication

Elle fournit une sphère de sécurité* pour les accords entre entreprises, qui, selon la Commission, n’ont pas d’effets sensibles sur la concurrence.

Cette sphère de sécurité s’applique à condition que:

• les parts de marché des entreprises concluant ces accords ne dépassent pas
  • 10 % pour les accords entre concurrents ou
  • 15 % pour les accords entre non-concurrents; et que
• les accords n’ont pas pour objet de restreindre la concurrence.

Pour aider les entreprises, la communication est accompagnée d’un document de travail qui donne des orientations sur les restrictions de concurrence «par objet».

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Communication de minimis (Commission européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis) (JO C 291 du 30.8.2014, p. 1-4)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)

dernière modification 29.05.2020