Aides aux petites et moyennes entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par la modicité de leurs ressources. Le présent règlement entend faciliter le développement des activités économiques des PME, en exemptant de l'obligation de notification préalable les aides d'État aux PME compatibles avec les règles de la concurrence.

ACTE

Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Dans le cadre du règlement (CE) n° 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement reconnaît le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) en termes d'emplois et de dynamisme économique en Europe, et les dispense de l'obligation de notification préalable en cas d'octroi d'aides d'État.

Tenant compte des difficultés que les PME peuvent rencontrer pour accéder aux nouvelles technologies et aux transferts de technologie, la Commission a modifié le règlement (CE) n° 70/2001 par le règlement (CE) n° 364/2004. Cela permet de fixer des plafonds d'exemption plus élevés pour les aides à la recherche et au développement pour les PME. Ce n'est pas le cas pour les grandes entreprises, pour lesquelles l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement continue d'être utilisé.

Le présent règlement fait référence à la définition des «PME» établie par la recommandation de la Commission du 3 mai 2003.

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux aides accordées par un État membre à une PME, sans préjudice des règles particulières prévues par certains règlements et directives concernant les aides d'État dans plusieurs secteurs tels que la construction navale. La pêche, l'aquaculture et l'industrie houillère sont exclues.

En ce qui concerne l'agriculture, les PME du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles entrent désormais dans le champ d'application du présent règlement. Les PME actives dans la production agricole primaire sont quant à elles, couvertes par le règlement (CE) n°1857/2006.

Aides à l'investissement

Les PME peuvent bénéficier d'aides à l'investissement. L'investissement peut être effectué:

• dans des régions ne pouvant pas bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Dans ce cas, l'intensité de l'aide doit être inférieure à 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes;
• dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Le montant maximal des aides à l'investissement doit tenir compte de la carte régionale autorisée par la Commission, augmenté de 10 % si l'intensité nette totale ne dépasse pas 30 %.
• dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Le montant maximal des aides à l'investissement doit tenir compte de la carte régionale autorisée par la Commission, augmenté de 15 % pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 75 %.

Pour savoir quelles sont les régions concernées par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE, lire les lignes directrices sur les aides à finalité régionale.

Le montant de l'aide, calculé soit en pourcentage des coûts d'investissement éligibles soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés, peut être augmenté si l'aide est maintenue dans la région du bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.

Aides aux services de conseil et autres services et activités

Dans le cadre du présent règlement, les PME peuvent bénéficier d'aides aux services de conseil et autres services (ces services ne constituent pas une activité permanente ou périodique et sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise) et activités (telles que la participation aux foires et expositions) inférieurs à 50 % des coûts.

Aides à la recherche et au développement

Les aides à la recherche et au développement qui remplissent les conditions sont, à certaines conditions, exemptées de l'obligation de notification pourvu que l'intensité de l'aide, calculée sur la base des coûts admissibles du projet, ne dépasse pas:

• 100 % pour la recherche fondamentale;
• 60 % (75 % maximum si des conditions particulières subsistent) pour la recherche industrielle;
• 35 % (50 % maximum si des conditions particulières subsistent) pour le développement pré-concurrentiel.

Les définitions de « recherche fondamentale », « recherche industrielle » et « développement pré-concurrentiel » sont fournies par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.

Le montant de l'aide, pouvant comprendre entre autres les dépenses de personnel, les coûts du matériel et des instruments de recherche, peut, dans des conditions particulières, être augmenté de 10 %.

Aides aux études de faisabilité technique

Les aides aux études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou aux activités de développement pré concurrentielles sont exemptées de l'obligation de notification, pour autant que l'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts de ces études, n'excède pas 75 %.

Aides destinées à couvrir les coûts d'obtention des brevets

Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont exemptées de l'obligation de notification pour un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et au développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.

Conditions ultérieures d'exemption de notification

Le présent règlement n'exempte pas les aides d'État franchissant:

• un total des coûts admissibles supérieur à 25 millions d'euros pour les aides à l'investissement, les aides aux services de conseil, les aides à la recherche et au développement, les aides aux études de faisabilité technique et les aides aux coûts des brevets;
• un montant brut de l'aide supérieur à 15 millions d'euros pour les aides à l'investissement et les aides aux services de conseil;
• un montant brut de l'aide supérieur à 15 millions d'euros pour les aides à la recherche et au développement, les aides aux études de faisabilité technique et les aides aux coûts des brevets;
• un total des coûts admissibles supérieur à 40 millions d'euros et un montant brut de l'aide supérieur à 10 millions d'euros pour le projet Eureka.

Les aides exemptées ne peuvent pas être cumulées avec d'autres aides d'État, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par le règlement. En outre, les pourcentages accordés comprennent l'ensemble des aides nationales ou éventuellement communautaires. Toute aide dépassant les plafonds ou montants mentionnés doit être notifiée à la Commission.

Afin d'obtenir l'exemption, les PME intéressées doivent en faire demande à l'État membre concerné avant le commencement des travaux.

Transparence et contrôle

Pour assurer un contrôle adéquat et une transparence suffisante, la Commission demande aux États membres de:

• lui communiquer dans un délai de vingt jours une synthèse des informations concernant ce régime d'aides (annexe II);
• tenir des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement;
• rédiger un rapport annuel sur l'application du présent règlement (annexe III).

Les notifications concernant des aides à la recherche et au développement pendantes le 19 mars 2004 continuent d'être appréciées au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, alors que toutes les autres notifications pendantes sont appréciées au regard des dispositions du présent règlement.

Calendrier

La validité du règlement (CE) n° 70/2001 a été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2007 par le règlement (CE) n° 1040/2006, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2008 par le règlement (CE) 1976/2006.

ACTE LIÉ

Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 [Journal officiel L 358 du 16.12.2006].

Dernière modification le: 26.06.2007