Lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur

La présente communication annonce, sous la forme d'un plan d'action, les différentes mesures et initiatives que la Commission envisage de prendre pour améliorer et renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Cette communication fait suite au livre vert de la Commission d'octobre 1998 qui a lancé une consultation générale sur le sujet.

ACTE

Communication de la Commission, du 30 novembre 2000, sur les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur [COM(2000) 789 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Contexte

La contrefaçon et la piraterie sont devenues des phénomènes de dimension internationale ayant des répercussions importantes sur le plan économique et social. Ces phénomènes affectent également le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité publique. Cette situation entraîne des détournements de trafic et des distorsions de concurrence, ce qui conduit à une perte de confiance des opérateurs dans le marché intérieur et à une baisse des investissements.

On estime que ces activités représentent entre 5 et 7 % du commerce mondiale et occasionnent une perte globale de 200 000 emplois par an. En outre, on considère que les entreprises de l'Union européenne (UE) qui sont engagées dans des activités internationales perdent entre 400 et 800 millions d'euros dans le marché intérieur et autour de 2 000 millions d'euros en dehors de l'Union. Le secteur informatique est particulièrement touché.

Réponses au Livre vert

Les réponses au Livre vert ont confirmé l'ampleur du problème et les effets préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. Les milieux intéressés ont cité les différents facteurs qui facilitent une telle situation, notamment les disparités actuelles dans les régimes de sanctions et les autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle entre les États membres. Pour cette raison, les milieux intéressés, y compris les États membres, souhaitent que ce problème soit abordé au niveau de l'UE. En outre, les réponses au Livre vert mettent un évidence un consensus sur la nécessité d'améliorer la coopération administrative entre les États membres. La Commission a souligné que, même s'il est souhaitable qu'elle joue un rôle important en la matière, la priorité dans ce domaine incombe aux titulaires des droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants.

Plan d'action

La présente communication contient un plan d'action qui présente:

• des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement;
• des actions envisagées par la Commission à moyen terme;
• d'autres initiatives impliquant les pouvoirs publics et le secteur privé.

Ces actions devront s'intégrer aux initiatives à caractère horizontal dans les domaines de la justice et les affaires intérieures.

Actions urgentes

Les actions urgentes recouvrent les mesures suivantes:

• une proposition de directive visant à renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à définir un cadre général pour l'échange de l'information. Cette initiative aura pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant ce sujet. Les actions ne porteront que sur des améliorations complémentaires à l'accord ADPIC;
• le développement, à partir des programmes existants, des actions de formation pour les fonctionnaires des services répressifs, y compris ceux des pays candidats, ainsi que des actions d'information et de sensibilisation du public;
• la Commission continuera à donner la priorité à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le cadre des négociations d'élargissement;
• le lancement d'une étude visant à définir une méthodologie pour la collecte, l'analyse et la comparaison des données;
• l'identification d'un point de contact au niveau de la Commission qui assurerait l'interface entre les différents services en ce qui concerne les travaux dans ce domaine. Ce point de contact faciliterait également la transparence vis-à-vis du monde extérieur.

Actions à moyen terme

À moyen terme, la Commission examinera:

• l'opportunité d'établir des mécanismes complémentaires de coopération administrative pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, notamment entre les autorités nationales compétentes mais aussi entre celles-ci et la Commission;
• la nécessité de présenter les propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales, pour l'extension des compétences d'Europol en cette matière, ainsi que pour la mise en place d'une structure permettant d'accéder, par exemple par un site Internet, aux décisions judiciaires rendues par les juridictions nationales en la matière.

Autres initiatives: La Commission formule des recommandations visant, notamment, à mieux utiliser les systèmes d'information existants et à renforcer la coopération et l'échange d'information entre le secteur privé et les pouvoirs publics. Il s'agit notamment de:

• l'amélioration de la coopération entre le secteur privé et les autorités publiques par exemple, en assurant la compatibilité des bases de données existantes afin d'en faire une meilleure utilisation;
• l'amélioration de la coopération judiciaire européenne à travers les instruments existants et les instruments en cours de développement au niveau communautaire;
• l'exploitation des possibilités offertes par le 5ème programme cadre de recherche et développement (R&D) (1998-2002) pour le développement de nouvelles technologies et de nouveaux dispositifs techniques.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 11 octobre 2005, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage [COM(2005) 479 final - Non publié au Journal officiel].

Cette communication propose un ensemble de mesures destinées à renforcer la protection de l'UE contre la contrefaçon et le piratage dans le domaine des douanes. Ces mesures consistent principalement en une amélioration de la législation, un renforcement du partenariat entre les douanes et les opérateurs économiques, ainsi qu'une coopération internationale accrue.

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [Journal officiel L 195 du 02.06.2004].

Cette directive vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les États membres en alignant les mesures d'exécution dans toute l'Union. Elle harmonise également les législations des États membres afin d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur.

Dernière modification le: 08.05.2006