Gestion des droits en ligne en matière d'œuvres musicales
La présente recommandation propose des mesures visant à améliorer l'octroi de licences de musique en ligne au niveau de l'Union européenne (UE). Elle vise à rendre les licences européennes plus facilement accessibles aux prestataires de services de musique en ligne, et ainsi favoriser le plein essor de ces services en Europe.
ACTE
Recommandation 2005/737/CE de la Commission, du 18 mai 2005, relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Journal officiel L 276 du 21 octobre 2005, p. 54-57).
SYNTHÈSE
La présente recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d'œuvres musicales présente des mesures pour l'amélioration, à l'échelle communautaire, de la concession sous licence du droit d'auteur et des droits voisins pour les services licites de musique en ligne. En particulier, elle recommande que les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins aient la possibilité de choisir les modalités de concession de licences qui leur conviennent le mieux. Des améliorations sont nécessaires car de nouveaux services Internet, tels que le «webcasting» , le «streaming» ou les téléchargements de musique à la demande, requièrent une licence couvrant leurs activités dans l'ensemble de l'UE.
Relations entre titulaires de droits, gestionnaires collectifs de droits et utilisateurs commerciaux
Les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de confier la gestion des droits nécessaires au fonctionnement des services de musique en ligne, avec le champ d'application territoriale de leur choix, au gestionnaire de droits de leur choix. Ce gestionnaire de droits doit ainsi pouvoir être choisi quel que soit le pays de l'UE de sa résidence ou sa nationalité.
Concernant la concession de licence pour les droits en ligne , la relation entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits devrait au moins être régie par les règles suivantes:
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possibilité pour les titulaires de droits de déterminer les droits en ligne qu'ils confient à la gestion collective;
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possibilité pour les titulaires de droits de déterminer la portée territoriale du mandat des gestionnaires collectifs de droits (c'est-à-dire les pays couverts);
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possibilité pour les titulaires de droits de retirer tout droit en ligne et d'en transférer la gestion à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient le pays de l'UE de sa résidence ou sa nationalité.
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Les gestionnaires collectifs de droits doivent informer les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux du répertoire qu'ils représentent, de tout accord de représentation réciproque existant, de la portée territoriale de leurs mandats pour ce répertoire et des tarifs applicables.
Les gestionnaires collectifs de droits doivent octroyer des licences aux utilisateurs commerciaux sur la base de critères objectifs et sans aucune discrimination.
Distribution équitable et déductions
Les gestionnaires collectifs de droits doivent distribuer les revenus tirés des téléchargements payants de musique en ligne de manière équitable à tous les titulaires de droits ou à la catégorie de titulaires de droits qu'ils représentent.
Les contrats établis entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits doivent préciser l'éventuelle application de déductions sur les sommes prélevées à des fins autres que les services de gestion fournis. Ces déductions doivent être spécifiées aux titulaires de droits au moment du paiement des droits.
Non-discrimination et représentation
Les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits devraient reposer sur les principes suivants:
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traitement équitable de toutes les catégories de titulaires de droits s'agissant de l'ensemble des éléments des services de gestion fournis;
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représentation juste et équilibrée des titulaires de droits dans le processus de décision interne.
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Responsabilité
Les gestionnaires collectifs de droits doivent rendre compte régulièrement à tous les titulaires de droits qu'ils représentent des licences octroyées, des tarifs applicables et des droits collectés et distribués.
Résolution des litiges
Les pays de l'UE sont encouragés à instaurer des mécanismes de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les conditions de concession des licences, les mandats pour la gestion des droits en ligne et le retrait de droits.
Système de licence multiterritoriale des droits: nouvelle directive
En 2014, la directive 2014/26/UE a été adoptée. Elle vise à permettre aux fournisseurs de services en ligne d’obtenir des licences relatives à des services de musique transfrontaliers auprès d’organismes de gestion collective qui exercent leurs activités au-delà des frontières de l’UE. Elle devrait également permettre d’accroître le degré de transparence et d’efficacité du fonctionnement des organismes de gestion collective des droits d’auteur. Les pays de l’UE sont tenus de transposer ses dispositions dans leur législation nationale avant le 10 avril 2016.
Contexte
En juillet 2005, la Commission européenne a publié une étude sur les modalités d'octroi de licences d'utilisation des œuvres musicales sur Internet. L'étude a conclu à la nécessité d'une réorganisation de la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins pour l'exploitation de la musique en ligne. A cette fin, elle préconisait notamment de donner la possibilité aux titulaires de droits d'autoriser un gestionnaire collectif de droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l'ensemble de l'UE.
TERMES CLÉS
Webcasting: diffusion de contenu audio et/ou vidéo sur Internet.
Streaming: technologie utilisée par le webcasting pour la diffusion de contenu audio et vidéo.
Titulaires de droits: toute personne physique ou morale qui détient des droits.
Gestionnaire collectif de droits: tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur.
Les droits en ligne recouvrent:
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le droit exclusif de reproduction;
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le droit de communication au public d'une œuvre musicale, qu'il prenne la forme d'un droit d'autoriser ou d'interdire, ou celle d'un droit à une rémunération équitable. Ce dernier comprend le «webcasting», la radio sur Internet et les services «quasi à la demande» reçus soit sur un ordinateur personnel, soit sur un téléphone mobile;
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le droit exclusif de mettre à disposition une œuvre musicale qui comprend les services «à la demande» et autres services interactifs.
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Utilisateur commercial: toute personne impliquée dans la fourniture de services de musique en ligne qui a besoin d'une licence des titulaires de droits pour fournir ces services.
Répertoire: catalogue d'œuvres musicales géré par un gestionnaire collectif des droits.
De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.
ACTES LIÉS
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (Journal officiel L 84 du 20.3.2014, p. 72-98).
Dernière modification le: 06.03.2015