Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
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La présente directive a pour objet la protection juridique des services à accès conditionnel (accès moyennant un abonnement)
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Elle entend protéger les services électroniques payants contre la piraterie.
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Elle interdit toute activité commerciale de fabrication, de distribution ou de publicité des cartes à puces (cartes en plastique avec microprocesseur ou puce intégré) et d’autres dispositifs permettant de contourner l’accès protégé à des services payants de télévision, de radio et d’Internet.
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POINTS CLÉS
Champ d’application
La directive couvre tous les services fournis sur la base d’un accès conditionnel, tels que la télévision ou la radio à péage, les services vidéo et audio à la demande, l’édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation.
Activités illicites
Chaque pays de l’UE doit voter des lois visant à interdire:
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la production, l’importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins de profit commercial de tout équipement ou logiciel illicite permettant l’accès non autorisé à un service protégé;
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l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins de profit commercial d’un dispositif illicite;
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la publicité d’équipements ou de logiciels illicites.
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Sanctions et voies de droit
Chaque pays de l’UE doit adopter des mesures pour:
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instaurer des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle que peut avoir le comportement illégal;
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permettre aux prestataires de services affectés par un comportement illégal d’intenter une action en dommages-intérêts et demander une injonction ainsi que, le cas échéant, la saisie des dispositifs illicites.
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Principes relatifs au marché intérieur
Les pays de l’UE ne sont pas autorisés à restreindre:
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la fourniture de services protégés ou de services connexes provenant d’autres pays de l’UE;
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la libre circulation des dispositifs d’accès conditionnel, à l’exception des dispositifs que la directive qualifie d’illicites (tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l’autorisation du prestataire de services).
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Convention du Conseil de l’Europe
En 2015, le Conseil de l’Union européenne a approuvé, au nom de l’UE, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, entrée en vigueur en 2003. La signature de cette convention pourrait encourager d’autres membres du Conseil de l’Europe à la ratifier. Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.
CONTEXTE
Protection juridique des services à accès conditionnel
ACTE
Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54-57)
ACTES LIÉS
Décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (JO L 128 du 30.4.2014, p. 61)
Décision (UE) 2015/1293 du Conseil du 20 juillet 2015 sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 199 du 29.7.2015, p. 3-5)
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Second Rapport sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM(2008) 593 final du 30.9.2008)
Protection juridique des services électroniques payants - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM(2003) 198 final du 24.4.2003)
dernière modification 26.10.2015