Élimination des doubles impositions (procédure arbitrale)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Convention relative à l’élimination des doubles impositions — correction des bénéfices d’entreprises associées

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION?

Cette convention intergouvernementale, également connue sous le nom de convention d’arbitrage, introduit une procédure visant à éliminer la double imposition dans des situations spécifiques. Par exemple, lorsque des succursales de sociétés multinationales (sociétés associées) établies dans différents pays de l’Union européenne (UE) sont imposées par plus d’un pays de l’UE à la suite d’un ajustement à la hausse de leurs bénéfices dans un autre pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Lorsqu’une situation de double imposition se produit, l’entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n’est pas en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, s’efforcera d’éliminer la double imposition par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre pays de l’UE.

Si les autorités des 2 pays de l’UE ne parviennent pas à un accord, elles soumettent le cas à une commission consultative, qui propose un moyen de résoudre le litige.

Les autorités compétentes peuvent alors prendre une décision s’écartant de l’avis de la commission, mais si elles ne parviennent pas à un accord, elles sont obligées de se conformer à cet avis. La commission comprend un président, 2 représentants de chaque autorité compétente et un nombre pair de personnalités indépendantes.

Cette convention a été signée le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur du 1^er janvier 1995 au 31 décembre 1999 (une période de 5 ans). Le 25 mai 1999, le Conseil a adopté un protocole modifiant la convention et la prorogeant pour de nouvelles périodes successives de 5 ans.

Code de conduite

Pour une mise en œuvre effective de la convention, un code de conduite a été élaboré par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (FCPT) et adopté en 2006. Le FCPT, créé en 2002, assiste et conseille la Commission européenne en matière de prix de transfert*. Une version révisée du code de conduite a été adoptée en 2009. Le code de conduite clarifie certains aspects, notamment:

le champ d’application de la convention,
la recevabilité d’un cas,
les procédures amiables et
les procédures de règlement de différends.

Extension de la convention aux nouveaux pays de l’UE

La convention s’est progressivement appliquée aux nouveaux pays de l’UE, à mesure de leur intégration, au moyen des instruments juridiques suivants:

en 1995, une convention relative à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées;
en 2005, une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention;
un acte relatif aux conditions d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’UE;
un acte d’adhésion de la Croatie à l’UE, par lequel ce pays a adhéré à la convention et au protocole. La décision 2014/899/UE fixe la date d’entrée en vigueur de la convention et du protocole pour la Croatie et modifie le texte de la convention résultant de l’adhésion de la Croatie.

Directive (UE) 2017/1852 du Conseil

En octobre 2017, le Conseil a adopté la directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE, qui se fonde sur la convention d’arbitrage. Le champ d’application de la directive est plus large que celui de la convention et s’appliquera à tous les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu et sur la fortune couverts par les conventions fiscales bilatérales et la convention d’arbitrage. Au fil du temps, le recours à la convention d’arbitrage pourrait diminuer, au vu des avantages présentés par la directive exigeant la suppression de la double imposition.

DEPUIS QUAND CETTE CONVENTION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1^er janvier 1995.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Les prix de transfert et la convention d’arbitrage (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Prix de transfert: un prix, utilisé à des fins comptables, qui évalue les transactions entre sociétés affiliées relevant d’une même gestion à des niveaux artificiellement élevés ou bas afin d’effectuer un paiement de revenu non spécifié ou un transfert en capital entre ces sociétés.

DOCUMENT PRINCIPAL

Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990 p. 10-24)

Les modifications successives de la convention ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1-14)

Code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 322 du 30.12.2009, p. 1-10)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen concernant les activités du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l’UE [COM(2007) 71 final du 26.2.2007]

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 juin 2006, concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l’Union européenne (EU TPD) (JO C 176 du 28.7.2006, p. 1-7)

Code de conduite pour la mise en œuvre de la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 176 du 28.7.2006, p. 8-12)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE [COM(2005) 543 final du 7.11.2005]

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d’arbitrage (90/436/CEE du 23 juillet 1990) [COM(2004) 297 final du 23.4.2004]

dernière modification 14.12.2017