Rapprochement des législations nationales sur la protection des dessins ou modèles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 98/71/CE garantissant la protection des dessins ou modèles industriels

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à harmoniser les législations nationales sur la protection des dessins ou modèles de manière à garantir que les titulaires de droits bénéficient de la même protection dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

Les législations nationales coexistent avec un système européen d’obtention d’un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d’une protection uniformisée.

POINTS CLÉS

La présente directive s’applique aux enregistrements de dessins ou modèles*:

auprès des services centraux de la propriété industrielle de l’UE;
auprès du bureau Benelux;
au titre d’accords internationaux applicables dans un pays de l’UE.

Conditions de protection

Pour bénéficier d’une protection, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Les pays de l’UE protègent les dessins ou modèles en les enregistrant et en conférant des droits exclusifs à leurs créateurs.

Durée de la protection

Le dessin ou modèle est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans, pour une durée maximale de vingt-cinq ans. La protection confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers n’ayant pas son consentement de l’utiliser.

Droits conférés par l’enregistrement

L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers n’ayant pas son consentement de l’utiliser.

Limitation des droits

Les droits conférés par le dessin ou modèle ne s’exercent pas à l’égard:

d’actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
d’actes accomplis à des fins expérimentales;
d’actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement;
des équipements à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu’ils pénètrent temporairement sur le territoire du pays de l’UE concerné;
de l’importation, dans ce pays de l’UE, de pièces détachées et d’accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;
de l’exécution de réparations sur ces véhicules.

Sont également exclus de la protection:

les pièces incorporées dans un produit qui ne sont pas visibles lors d’une utilisation «normale» de ce produit;
les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique;
les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent être reproduites afin de permettre au produit d’être mécaniquement raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit ou être mis en contact avec un autre produit;
les équipements à bord de navires ou d’aéronefs qui pénètrent temporairement sur le territoire d’un autre pays de l’UE;
les pièces détachées et d’accessoires qui sont importées dans ce pays de l’UE aux fins de la réparation desdits véhicules;
les dessins ou modèles qui sont contraires à l’ordre public ou à la moralité publique.

Nullité

La nullité de l’enregistrement d’un dessin ou modèle peut être prononcée dans certains cas définis, même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

Rapports avec les autres formes de protection

Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 novembre 1998. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 28 octobre 2001.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Protection des dessins et modèles industriels

* TERMES CLÉS

Dessin ou modèle: Apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28.10.1998, p. 28-35)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 6/2002 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 07.07.2016