Droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique : rapport de mise en œuvre (2005)
Ce second rapport est consacré aux questions relatives à la brevetabilité de séquences de gènes isolés du corps humain et d'inventions portant sur les cellules souches. Il rend également compte de la mise en œuvre de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
ACTE
Rapport de la Commission, du 14 juillet 2005, Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique COM(2005) 312 [Journal officiel C 211 du 30.8.2005].
SYNTHÈSE
La Commission a rédigé ce rapport sur la base du travail fourni par le groupe d'experts créé suite au premier rapport.
Elle présente une analyse des deux thèmes qui avaient été soulevés en 2002:
Il s'agissait de déterminer l'étendue de la protection conférée par les brevets à ce type de produit: une protection classique couvrant les éventuelles utilisations futures de la séquence ou bien une protection limitée au seul usage spécifique établi dans la demande de brevet (« protection fondée sur les fonctions »).
La Commission ne se prononce pas pour l'instant sur le choix du champ d'application de la protection des États membres. Elle va toutefois suivre attentivement la question afin de savoir si d'éventuelles divergences entres les législations nationales pourraient avoir des conséquences économiques.
Il y a lieu de distinguer les cellules souches totipotentes, qui peuvent se transformer en êtres humains, des cellules souches embryonnaires pluripotentes qui n'ont pas cette capacité.
Les premières sont clairement exclues de la brevetabilité afin de préserver la dignité humaine.
Pour les secondes, le groupe d'experts a estimé que la question de la brevetabilité était liée à la définition de ce qui constitue un embryon et par le domaine de la recherche autorisé qui est déterminé par les législations nationales. Or, au vu des divergences entres États membres à ce sujet, la Commission estime qu'il est prématuré de donner une nouvelle définition ou de prévoir la poursuite de l'harmonisation dans ce domaine.
La Commission se propose de suivre l'évolution de la question et a lancé une étude sur les aspects éthiques et juridiques de la brevetabilité des cellules souches.
Elle rappelle l'ouverture, en 2003, d'une procédure d'infraction pour non-transmission des mesures de transposition et, en décembre 2004, de nouvelles procédures à l'encontre de la Lettonie et la Lituanie qui n'avaient pas achevé la transposition. L'Italie, le Luxembourg n'avaient également toujours pas appliqué la directive en juillet 2005.
ACTES LIÉS
Rapport de la Commission, du 7 octobre 2002, Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique COM(2002) 545 final [Non publié au Journal officiel].
Le présent document est le premier rapport annuel de la Commission visant à évaluer la mise en œuvre de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il s'agit d'examiner le développement du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, d'identifier et d'évaluer les problématiques et les sujets sensibles nouvellement apparus.
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques [Journal officiel L 213 du 30.07.1998].
La présente directive vise à garantir une protection juridique claire et efficace dans le domaine de la biotechnologie. En outre, la directive interdit explicitement le clonage humain, de même que toute intervention dans l'identité génétique germinale. Les aspects éthiques sont confiés à un comité indépendant chargé de donner des avis à la Commission européenne sur ces sujets.
Dernière modification le: 03.01.2006