Inventions biotechnologiques: protection juridique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive harmonise les législations nationales relatives aux brevets octroyés aux inventions biotechnologiques.

Elle spécifie les inventions qui sont brevetables pour des motifs éthiques et celles qui ne le sont pas.

POINTS CLÉS

• Les inventions portant sur un produit composé de matière biologique* ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire de la matière biologique peuvent être brevetées si elles sont nouvelles, si elles impliquent une activité inventive et si elles sont susceptibles d’application industrielle.
• Ne sont pas brevetables:
  • les variétés végétales et les races animales;
  • les procédés essentiellement biologiques* d’obtention de végétaux ou d’animaux;
  • le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement.
• Toutefois, un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique peut constituer une invention brevetable.
• Une invention ne peut être brevetée lorsque sa commercialisation serait immorale ou contraire à l’ordre public. En particulier, ne sont pas brevetables:
  • les procédés de clonage des êtres humains;
  • les procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain;
  • les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;
  • les procédés susceptibles de provoquer des souffrances chez les animaux lors de la modification de leur identité génétique.
• La protection octroyée par un brevet s’étend également à toute matière biologique obtenue à partir de la matière biologique initiale.
• Lorsqu’un obtenteur ne peut exploiter une variété végétale sans porter atteinte à un brevet, il peut demander une licence obligatoire pour l’exploitation non exclusive de l’invention, moyennant une redevance appropriée.
• Le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies évalue tous les aspects éthiques liés à la biotechnologie.

En 2012, la Commission européenne a créé un groupe d’experts chargé d’étudier l’évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. Ce groupe aide la Commission à respecter ses obligations en termes d’établissement de rapports au titre de la directive 98/44/CE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 30 juillet 1998. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 30 juillet 2000. Les règles ont à présent été mises en œuvre dans la législation de tous les pays de l’UE.

CONTEXTE

Protection des inventions biotechnologiques

TERMES CLÉS

* Matière biologique: matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.

* Procédé biologique: un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux est essentiellement biologique s’il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection.

ACTE

Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213 du 30.7.1998, p. 13-21)

dernière modification 21.03.2016