Protection juridique: topographies de produits semi-conducteurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 87/54/CEE concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive vise à mettre en place , dans tous les pays de l’Union européenne (UE), un système clair et harmonisé pour la protection juridique des topographies* (schémas de configuration) de produits semi-conducteurs*.
L’objectif de cette forme particulière de droit de propriété intellectuelle (DPI) est d’empêcher que les schémas originaux de microprocesseurs ou de circuits intégrés soient copiés avant d’être commercialisés, soit tels quels, soit dans tout produit dans lequel ils sont incorporés.

POINTS CLÉS

Conditions d’octroi de la protection des topographies de produits semi-conducteurs

Les pays de l’UE:

doivent adopter une législation pour protéger les topographies de semi-conducteurs lorsque leur conception répond à deux conditions:
- elle résulte de l’effort intellectuel de son créateur,
- elle n’est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Lorsque la topographie d’un produit semi-conducteur est constituée d’éléments courants dans le secteur, elle est protégée seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux conditions énoncées ci-dessus;
doivent accorder le droit à la protection au créateur de la topographie, si cette personne est ressortissante d’un pays de l’UE ou y a sa résidence habituelle. Toutefois, ils peuvent préciser à qui le droit est accordé lorsqu’une topographie est créée dans le cadre de l’emploi du créateur ou en vertu d’un contrat autre qu’un contrat de travail;
peuvent, sous certaines conditions, accorder une protection aux particuliers, aux entreprises ou autres personnes morales qui exploitent pour la première fois et à des fins commerciales une topographie:
- qui n’a pas fait l’objet d’une exploitation commerciale antérieurement,
- pour laquelle a été reçue de la personne habilitée à en disposer l’autorisation exclusive de procéder à son exploitation commerciale dans toute l’UE;
peuvent entamer des négociations avec des pays tiers afin d’étendre le droit à la protection aux personnes non couvertes par la directive. Le cas échéant, ils doivent en informer la Commission européenne;
peuvent refuser ou supprimer la protection de la topographie d’un produit semi-conducteur si une demande d’enregistrement n’a pas été déposée régulièrement auprès d’un organisme public dans les deux ans suivant sa première exploitation commerciale;
peuvent exiger que le matériel identifiant ou représentant la topographie soit déposé auprès d’un organisme public. Toutefois, ce matériel ne devra pas être mis à la disposition du public s’il relève du secret des affaires.

Droits exclusifs

Les droits accordés sont exclusifs. Ils comprennent:

le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction d’une topographie protégée; et
le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation commerciale, ou l’importation à cette fin, d’une topographie ou d’un produit semi-conducteur fabriqué à l’aide de cette topographie.

Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction ne s’applique pas à la reproduction:

à titre privé à des fins non commerciales;
aux fins d’analyse, d’évaluation ou d’enseignement des concepts, procédés, systèmes ou techniques incorporés dans la topographie ou de la topographie elle-même.

La protection accordée à la topographie de produits semi-conducteurs ne s’applique qu’à la topographie proprement dite, et ne s’étend pas aux concepts, procédés, systèmes, techniques ou informations codées incorporés dans cette topographie.

Enregistrement

Lorsque l’enregistrement de la topographie est une condition à l’octroi de droits exclusifs, ces derniers prennent effet à la première des dates suivantes:
- la date de dépôt de la demande d’enregistrement;
- la date à laquelle la topographie a fait l’objet d’une exploitation commerciale pour la première fois où que ce soit dans le monde.
Lorsque l’enregistrement n’est pas une condition à l’octroi de droits exclusifs, ces derniers prennent effet lorsque la topographie est exploitée commercialement pour la première fois où que ce soit dans le monde ou lorsqu’elle est fixée ou codée pour la première fois.

Expiration des droits

Les droits exclusifs expirent dix ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la topographie a été exploitée pour la première fois à des fins commerciales. Lorsque l’enregistrement est requis, la période de dix ans commence à compter de la première des dates suivantes:

la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande d’enregistrement a été enregistrée; ou
la fin de l’année civile au cours de laquelle la topographie a fait l’objet d’une exploitation commerciale pour la première fois où que ce soit dans le monde.

Extension de la protection juridique aux pays tiers

La protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs a été étendue aux particuliers, aux entreprises et aux autres personnes morales des pays suivants:

les États-Unis (décision 93/16/CEE),
le Canada (décision 94/700/CE),
tout pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (décision 94/824/CE),
l’Île de Man (décision 96/644/CE).

Respect des DPI

Le règlement (UE) n^o 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n^o 1383/2003 a étendu la liste des droits protégés pour inclure également les topographies de produits semi-conducteurs à partir du 1er janvier 2014.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 décembre 1986 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 7 novembre 1987.

CONTEXTE

Au niveau international, au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés a été adopté en 1989. Il couvre la protection des topographies des circuits intégrés. Bien que le traité ne soit pas entré en vigueur, son contenu a été incorporé, par renvoi, dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (généralement connu sous le nom d’accord sur les ADPIC, voir synthèse) signé dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Législation européenne sur le droit d’auteur (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Topographie: dans le cas d’un produit semi-conducteur (voir terme clé suivant), une série d’images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées:

représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur;
dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d’une surface du produit semi-conducteur à n’importe quel stade de sa fabrication.

Produit semi-conducteur: circuits intégrés, connus également sous le nom de microprocesseurs (ou puces), qui sont la forme finale ou intermédiaire de tout produit:

composé d’un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur; et
constitué d’une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, isolantes ou semi-conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimensionnelle prédéterminée; et
destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique.

Les puces sont intégrées dans de nombreux biens de consommation tels que les appareils électroménagers (comme les machines à laver ou les télévisions), ainsi que dans les voitures, les téléphones portables, les ordinateurs, les dispositifs médicaux et les machines.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (JO L 24 du 27.1.1987, p. 36-40)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n^o 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15-34)

Accord sur l’Espace économique européen — Annexe XVII — Propriété intellectuelle — Liste prévue à l’article 65 paragraphe 2 (JO L 1 du 3.1.1994, p. 482-483)

EXTENSION DE LA PROTECTION JURIDIQUE AUX PAYS TIERS

Décision 96/644/CE du Conseil du 11 novembre 1996 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l’Île de Man (JO L 293 du 16.11.1996, p. 18-19)

Décision 94/824/CE du Conseil du 22 décembre 1994, concernant l’extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 349 du 31.12.1994, p. 201-202)

Décision 94/700/CE du Conseil du 24 octobre 1994 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada (JO L 284 du 1.11.1994, p. 61-62)

Décision 93/16/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d’Amérique et de certains territoires (JO L 11 du 19.1.1993, p. 20-21)

Les modifications successives à la décision 93/16/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 04.11.2020