Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/7/CE — Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à réglementer la perception par les pays de l’Union européenne (UE) d’impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. Les impôts indirects sont ceux qui sont prélevés sur les biens et services et non sur les revenus et les bénéfices.
Alors qu’elle interdit généralement ces impôts, en particulier le droit d’apport*, elle autorise certains pays à les prélever sous certaines conditions dérogatoires.

POINTS CLÉS

L’impôt et les sociétés concernées

La directive vise à réglementer la perception d’impôts indirects sur:

les apports aux sociétés de capitaux;
les opérations de restructuration de sociétés de capitaux;
l’émission de certains titres et obligations (titres à long terme rapportant un taux d’intérêt fixe).

Cette directive s’applique aux sociétés suivantes:

les sociétés anonymes (des entreprises privées dont les propriétaires sont légalement responsables de leurs dettes proportionnellement au montant du capital qu’ils ont investi);
les sociétés en commandite par actions (une partie du capital étant issue de l’émission d’actions); et
les sociétés privées à responsabilité limitée.

Dans cette directive, on entend par «société de capitaux» toute société, association ou personne morale:

dont les parts peuvent être négociées en bourse;
dont les membres sont libres de céder leurs parts sociales et ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation; et
en règle générale, toute activité poursuivant des buts lucratifs.

La directive clarifie ce que signifient les apports de capital (y compris la constitution d’une société de capitaux ou sa transformation en une société de capitaux ou encore, l’augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves). Elle définit également les opérations de restructuration, notamment les fusions affectées par l’apport d’actifs ou par l’échange d’actions.

Interdiction de percevoir des impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

Il est interdit aux pays de l’UE de percevoir des impôts indirects sur les rassemblements de capitaux effectués en faveur de sociétés de capitaux.

Ces opérations concernent en particulier:

les apports de capital;
les prêts ou prestations effectués dans le cadre d’apports de capital;
l’immatriculation ou toute autre formalité préalable à l’exercice d’une activité, à laquelle la société est soumise en raison de sa forme juridique;
la modification des instruments constitutifs de la société*; et
les opérations de restructuration.

La directive interdit également de prélever des impôts indirects sur l’émission de certains titres et obligations. Les pays de l’UE sont néanmoins autorisés à percevoir certains droits de mutation ayant un caractère rémunératoire ou la taxe sur la valeur ajoutée.

Exonérations

Des règles particulières s’appliquent aux pays de l’UE qui ont prélevé un droit sur les apports à des sociétés de capitaux (droit d’apport) au 1^er janvier 2006. Ces pays peuvent continuer de prélever ce droit, qui doit être perçu à un taux unique ne dépassant pas 1 % et cela, uniquement pour les apports de capital. Autrement dit, le droit d’apport ne peut pas être perçu sur d’autres opérations telles que les opérations de restructuration.

Le droit d’apport ne peut être prélevé que par un pays de l’UE où se trouve le siège de direction effective de la société de capitaux au moment où l’apport de capital est effectué. Il ne peut en outre être perçu qu’une seule fois dans l’Union.

Les sociétés de capitaux qui fournissent des services d’utilité publique ou qui poursuivent uniquement des objectifs culturels ou sociaux peuvent bénéficier d’exonérations du droit d’apport.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 mars 2008. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE au plus tard le 31 décembre 2008.

TERMES CLÉS

Droit d’apport: un impôt indirect à verser lors de la création de sociétés de capitaux, qui entrave la libre circulation des capitaux.

Instruments constitutifs de la société: l’acte constitutif ou l’acte juridique qui établit la société.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46 du 21.2.2008, p. 11-22)

Les modifications successives de la directive 2008/7/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 07.11.2017