Conditions de convergence économique pour adhérer à l’euro - Rapport 2014 sur l’état de la convergence

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Rapport 2014 sur l’état de la convergence - COM(2014) 326 final

SYNTHÈSE

La Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des progrès réalisés par les pays de l’Union européenne (UE) qui ne participent pas encore à la zone euro (c'est-à-dire bénéficiant d’une «dérogation») dans l’accomplissement des conditions nécessaires à l’adoption de la monnaie unique. Ce rapport aboutit à la conclusion que la Lituanie satisfait à toutes ces conditions.

QUEL EST L’OBJET DE CE RAPPORT 2014 SUR L’ÉTAT DE LA CONVERGENCE?

Il évalue l’état de préparation à l’euro de huit pays de l’UE (Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Suède). Le rapport de la Commission a été mené parallèlement au rapport sur l’état de la convergence de la Banque centrale européenne (BCE), qui s’inscrit dans le cadre du cycle d’évaluation bisannuel régulier.

Tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, sont engagés par le traité à adopter l’euro dès qu’ils remplissent les conditions nécessaires. Dix-huit pays de l’UE partagent déjà la monnaie unique au moment de l’établissement du présent rapport. Il en reste donc huit en dehors de la zone euro.

Ce rapport examine si ces huit pays ont atteint un degré élevé de convergence durable sur la base des critères de convergence. Ces critères sont les suivants:

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stabilité des prix*,

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situation des finances publiques*,

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stabilité du taux de change*,

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convergence des taux d’intérêt à long terme*.

Ce rapport prévoit la prise en considération, lors de l’évaluation, de facteurs supplémentaires (par exemple la balance des paiements et l’intégration des marchés), qui déterminent si l’intégration d’un pays de l’UE dans la zone euro se déroulera sans problème et permettent de mieux apprécier la pérennité de la convergence.

Ce rapport évalue également le degré de conformité, dans ces pays de l'UE, de la législation en matière monétaire avec les dispositions prévues par les traités européens sur l’Union économique et monétaire.

POINTS CLÉS

Le rapport 2014 sur l’état de la convergence aboutit aux conclusions suivantes:

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la Lituanie remplit la totalité des critères d’adoption de l’euro. Son économie a atteint un degré élevé de convergence durable avec celle de la zone euro et sa législation en matière monétaire est totalement compatible avec la législation de l’UE. La Commission propose donc que le Conseil de l’UE décide que la Lituanie puisse adopter l’euro le 1er janvier 2015;

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les sept autres pays de l’UE, à savoir la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Suède ne remplissent pas la totalité des critères d’adoption de l’euro. Leur cas sera réexaminé dans deux ans.

Conformité des huit pays avec les critères de convergence

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Inflation: sur la période de douze mois examinée (qui s’est terminée en avril 2014), le taux d’inflation moyen de la Lituanie a été de 0,6 %, ce qui est nettement inférieur à la valeur de référence fixée à 1,7 %, et il devrait rester sous cette valeur dans les mois à venir. Tous les pays évalués, à l’exception de la Roumanie, respectent le critère de stabilité des prix.

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Finances publiques: la Lituanie ne fait pas l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs(PDE). La Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Suède respectent également ce critère. La République tchèque satisfera elle aussi à ce critère si, comme le propose la Commission, le Conseil décide de mettre fin à la procédure de déficit excessif engagée à son égard. La Croatie et la Pologne font encore l’objet d’une procédure de déficit excessif et ne remplissent donc pas ce critère.

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Stabilité du taux de change: seule la Lituanie participe au mécanisme de change européen (MCE II). Sur la période de référence de deux ans, le litas (la devise de la Lituanie) n’a connu aucune tension et ne s’est pas écarté du taux pivot du MCE II. Aucun des autres pays ne satisfait actuellement à ce critère, étant donné qu’ils ne participent pas au MCE II.

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Taux d’intérêt à long terme: au cours de la période d’un an qui s’est achevée en avril 2014, le taux d’intérêt à long terme de la Lituanie s’est établi à 3,6 %, ce qui est nettement en deçà de la valeur de référence de 6,2 %. Les autres pays respectent eux aussi ce critère.

Il convient de noter que, depuis l’adoption du rapport sur l’état de la convergence, la Lituanie est devenue membre de la zone euro le 1er janvier 2015, ce qui porte à 19 le nombre de pays participants.

CONTEXTE

Conformément à l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission européenne et la Banque centrale européenne font rapport sur l’état de la convergence tous les deux ans, ou plus souvent si un pays souhaitant adhérer à l’euro en fait la demande. Ces rapports constituent la base de la décision pour évaluer si un pays peut adhérer à l’euro.

TERMES CLÉS

* Stabilité des prix: le pays doit présenter un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen (observé au cours d’une période d’un an avant l’examen) qui ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois pays de l’UE affichant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

* Situation des finances publiques: le pays ne peut pas faire l’objet d’une décision du Conseil concernant l’existence d’un déficit budgétaire excessif.

* Stabilité du taux de change: le pays doit respecter les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change, sans connaître de tensions graves, pendant au moins les deux années précédant l’examen.

Convergence des taux d’intérêt à long terme: le pays doit présenter un taux d’intérêt nominal à long terme qui ne doit pas excéder de plus de 2 points de pourcentage celui des trois pays de l’UE affichant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

ACTE

Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil «Rapport 2014 sur l’état de la convergence (élaboré conformément à l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)» [COM(2014) 326 final du 4 juin 2014]

ACTES LIÉS

Banque centrale européenne: rapport de juin 2014 sur l’état de la convergence

Décision 2014/509/UE du Conseil du 2 juillet 2014 portant adoption par la Lituanie de l’euro au 1er janvier 2015 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 29-32)

Règlement (UE) no 827/2014 du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Lituanie (JO L 228 du 31.7.2014, p. 3-4)

Règlement (UE) no 851/2014 du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie (JO L 233 du 6.8.2014, p. 21)

dernière modification 06.10.2015