Grandes orientations des politiques économiques (2005- 2008)

L'Union européenne doit axer ses politiques sur la croissance économique et l'emploi. Les présentes grandes orientations des politiques économiques (GOPE) traduisent la relance de la stratégie de Lisbonne. Elles se concentrent sur les politiques macroéconomiques * et sur les mesures et politiques que les États membres doivent appliquer pour faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs (politiques microéconomiques) *.

ACTE

Recommandation du Conseil 2005/601/CE du 12 juillet 2005, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005 - 2008) [Journal officiel L 205 du 06.08.2005].

SYNTHÈSE

La recommandation s'inscrit dans le cadre général de la stratégie de Lisbonne: l'Union doit mobiliser l'ensemble des moyens afin d'atteindre les objectifs de cette stratégie, à savoir faire de l'Union l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2010. La recommandation comporte deux parties: la première traite de l'apport que peuvent avoir les politiques macroéconomiques pour la relance de la stratégie de Lisbonne, tandis que la seconde porte sur les mesures et les politiques que les États membres devraient appliquer pour stimuler la connaissance et l'innovation, facteurs de croissance (politiques microéconomiques *). Les GOPE s'appliquent à tous les États membres et seront complétées par le « programme communautaire de Lisbonne 2005 - 2008 ».

L'économie de l'Union: état des lieux

Dans un premier temps, la recommandation fait le point sur l'économie européenne à l'heure actuelle. L'économie, qui s'était accélérée depuis le milieu de l'année 2003, s'est ralentie au cours du second semestre de 2004 sous l'effet de facteurs externes tels que le niveau élevé et la volatilité des prix pétroliers ou le tassement de la croissance du commerce mondial. Le Conseil note que la fragilité de certaines économies européennes s'explique, en partie, par des faiblesses structurelles. En 2005, la croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait se poursuivre d'une façon modérée.

Le cycle de croissance mondiale arrive à maturité et compense l'effet négatif des prix mondiaux élevés du pétrole. Le renforcement de la reprise dépend de plus en plus de la demande intérieure européenne.

Les politiques structurelles et macroéconomiques doivent être analysées dans un contexte d'augmentation du prix des matières premières, notamment du pétrole, et d'une pression de baisse sur les prix industriels. Les taux de croissance potentielle au sein de l'Union sont largement tributaires du renforcement de la confiance des entreprises et des consommateurs, ainsi qu'une évolution favorable de la conjoncture économique mondiale, y compris les prix pétroliers et les taux de change.

La stagnation de la reprise économique européenne reste préoccupante, même si les taux de chômage vont diminuer selon les prévisions.

Politiques macroéconomiques en faveur de la croissance et de l'emploi

Le Conseil vise des politiques macroéconomiques qui créent les conditions d'une amélioration de la croissance et de l'emploi, et qui garantissent la stabilité économique. Les politiques monétaires peuvent y contribuer en assurant la stabilité des prix.

La recommandation énumère six lignes directrices à respecter par les États membres en ce qui concerne leurs politiques économiques, destinées à:

assurer la stabilité économique en vue d'une croissance durable. Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Ils ne doivent pas mener des politiques budgétaires procycliques, c'est-à-dire dépenser plus en temps de déficit excessif si le contraire s'avère nécessaire, à savoir réduire les dépenses publiques. Les États en déficit excessifs doivent prendre des mesures efficaces pour le corriger rapidement, si nécessaire, introduire des reformes structurelles;
assurer la viabilité de la situation économique et budgétaire. Les États membres doivent, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, réduire leur dette publique pour consolider les finances publiques et renforcer leurs régimes de retraite, de sécurité sociale et de soins de santé pour les rendre financièrement viables, socialement adaptés et accessibles. En plus, ils doivent prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail chez les femmes, chez les jeunes et les travailleurs âgés;
favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi. Les États membres doivent réorienter leurs dépenses publiques au profit des postes qui favorisent la croissance. En plus, les structures fiscales doivent être adaptées pour renforcer le potentiel de la croissance. Des mécanismes d'évaluation sont à installer afin d'établir le lien entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs des politiques destinées à assurer la cohérence des réformes;
veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité économique. Les États membres doivent mettre en place des conditions appropriées pour les systèmes de négociations salariales, ceci dans le respect des rôles des partenaires sociaux. Cela doit conduire à l'évolution des salaires nominaux et du coût du travail soient compatibles avec la stabilité des prix et l'évolution de la productivité à moyen terme;
favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi. Les États membres doivent mener des reformes du marché du travail et des produits qui augmentent le potentiel de croissance. Ils doivent renforcer le cadre macroéconomique en améliorant la flexibilité, la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, aux progrès technologiques, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En plus, les systèmes de fiscalité et des prestations sont à réformer pour améliorer les mesures d'incitation et rendre le travail financièrement intéressant. La capacité des marchés du travail de s'adapter à des exigences économiques doit être améliorée, tout en assurant flexibilité et sécurité de l'emploi et l'investissement dans le capital humain;
contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM. Les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, notamment:

- se montrer attentifs à la viabilité budgétaire de leur finances publiques;

- contribuer à des politiques qui soutiennent la reprise économique à long terme et qui assurent la stabilité des prix afin d'améliorer la confiance des consommateurs et des investisseurs;

- poursuivre des reformes structurelles;

- veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène de l'économie mondiale soit à la mesure de son poids économique.

Réformes microéconomiques visant à augmenter le potentiel de croissance

Le Conseil estime que le renforcement du potentiel de croissance de l'Union européenne passe par la création d'emplois et la croissance de la productivité. Un facteur essentiel de la croissance est l'investissement dans les domaines de recherche, du développement, de l'innovation et de l'éducation. Il faudra renforcer la dimension internationale de ceux-ci en termes de financement conjoint et la limitation des obstacles à la mobilité des chercheurs et des étudiants. Le Conseil élabore dix lignes directrices des réformes microéconomiques visant à augmenter le potentiel de la croissance, à savoir:

accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement. Les entreprises devraient jouer un rôle clé dans l'accroissement et l'amélioration des investissements dans ces domaines. Le Conseil confirme un objectif général d'un niveau d'investissement de 3 % du produit intérieur brut à l'horizon 2010. Ce niveau d'investissement doit être atteint moyennant une répartition adéquate entre investissements privés et publics. Les États membres doivent continuer à élaborer des mesures destinées à encourager la recherche et le développement, notamment en:

- améliorant des conditions-cadres de sorte que les entreprises opèrent dans un environnement suffisamment compétitif et attrayant;

- consacrant des dépenses publiques plus efficaces et productives à ces domaines

- développant des partenariats publics-privés;

- développant et en renforçant les centres d'excellence des établissements d'enseignement et de recherche;

- améliorant le transfert de technologies entre instituts de recherche;

- développant des mesures incitatives et faisant meilleur usage pour stimuler la recherche et développements privés;

- modernisant la gestion des instituts de recherche et des universités;

- veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés;

faciliter l'innovation sous toutes ses formes. Les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour la diffusion et le transfert des technologies, la création de pôles d'innovation qui regroupent instituts de recherche, universités, etc. En plus, les États membres sont censés prendre des mesures visant à inciter le transfert transfrontalier de connaissances et de promulguer les marchés publics concernant des produits et des services innovants. L'accès au financement national et international doit être amélioré. Afin d'assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle des moyens efficaces et abordables sont à mettre en place;
faciliter la diffusion et l'utilisation effective des technologies de l'information et de la communication (TIC) et créer une société de l'information pleinement inclusive. Les États membres doivent encourager la généralisation des TIC dans les services publiques, les petites et moyennes entreprises (PME) et les ménages. Ils doivent assurer le cadre nécessaire pour les modifications connexes dans l'organisation du travail dans l'économie et promouvoir la présence européenne dans le secteur des TIC. Entre autre, les États sont censés garantir la stabilité et la sécurité des réseaux et des informations;
renforcer les avantages compétitifs de la base industrielle européenne. L'Europe a besoin de poursuive une politique industrielle moderne et active qui passe par le renforcement des avantages compétitifs de la base industrielle. Cela comprend l'instauration des conditions-cadres attractives pour l'industrie, l'augmentation des facteurs de compétitivité afin de faire face aux défis de la mondialisation, le développement de nouvelles technologies et la création de nouveaux marchés par la promotion des nouvelles initiatives technologiques fondées sur un partenariat public-privé et par la création des pôles d'entreprises au sein de l'Union;
encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer la protection de l'environnement. Les États membres doivent donner la priorité à l'efficacité énergétique et au développent des énergies durables, notamment renouvelables, et veiller à la diffusion rapide de technologies respectant la protection environnementale aux niveaux européen et mondial. Les États doivent prêter une attention particulière aux PME, en supprimant les subventions ayant un effet négatif sur l'environnement et le développement durable. La protection de l'environnement est à poursuivre dans des domaines tels que la lutte contre la perte de la biodiversité d'ici 2010, le changement climatique et la mise en œuvre des objectifs de Kyoto (EN), etc.;
développer et approfondir le marché intérieur. Les États membres doivent accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder une priorité à une application plus stricte et plus efficace sur le marché intérieur, appliquer effectivement la législation communautaire, promouvoir un marché intérieur des services, accélérer l'intégration des marchés financiers, etc.;
assurer l'ouverture et la compétitivité des marchés pour faire face à la mondialisation. Pour tirer profit de la mondialisation, les États membres doivent accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et commerciaux qui entravent la concurrence. La politique de concurrence doit être appliquée plus efficacement et les aides d'État sont à réduire. L'ouverture et la compétitivité des marchés passe également par l'investissement dans les domaines de la recherche et le développement tel que décrit plus haut. Les États doivent promouvoir une ouverture sur l'extérieur, notamment dans un cadre multilatéral ;
rendre l'environnement des entreprises plus concurrentiel. Le Conseil recommande aux États d'accroître la concurrence entre entreprises et d'encourager l'initiative privée par une meilleure réglementation. Il demande de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, en particulier sur les PME, d'améliorer la qualité de leurs réglementations et d'inciter les entreprises à développer leur responsabilité sociale;
encourager un esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME. Les États membres doivent améliorer l'accès au financement afin d'encourager la création et la croissance des PME. Un environnement favorable comprend également une simplification des systèmes fiscaux et une réduction des coûts non salariaux du travail. En plus, le potentiel d'innovation des PME est à renforcer, par exemple par des services de soutien adéquats. Les législations nationales en matière de faillite, transmission des entreprises, etc. sont à réviser afin d'éliminer les obstacles persistants ;
améliorer les infrastructures européennes. Des infrastructures performantes et modernes sont un facteur important facilitant la mobilité des personnes, des biens et des services au sein de l'Union. L'existence des infrastructures est souvent un élément de décision pour les entreprises en recherche des possibilités d'implantation. Les États membres doivent mettre en place des conditions propres afin de favoriser le développement de telles infrastructures. Le développement des partenariats public-privé est à étudier. Enfin, les États doivent examiner la question des systèmes de tarification adaptés pour l'usage des infrastructures.

Termes-clés de l'acte

Politiques macroéconomiques: ce terme englobe les politiques censées influencer les facteurs économiques « à grande échelle » tels que le niveau des prix, le chômage, le potentiel de croissance, le produit intérieur brut, etc.
Politiques microéconomiques: ce terme englobe les politiques destinées à orienter les décisions de nature économique par exemple des personnes physiques ou morales.

ACTES LIÉS

Recommandation 2007/209/CE du Conseil, du 27 mars 2007, concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 92 du 03.04.2007].

Le Conseil demande aux États membres d'agir conformément aux orientations définies dans la présente recommandation, afin de mettre à jour les grandes orientations politiques économiques des États membres pour 2007. Définies dans l'annexe du document, les orientations contiennent des recommandations spécifiques pour chaque État membre.

Les États doivent rendre compte du suivi de ces actions dans leur prochain rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

See also