L'OCDE et l'examen des politiques économiques communautaires

Les politiques économiques communautaires s'inscrivent dans un monde globalisé. Elles doivent donc être analysées dans un contexte international: l'évaluation régulière de l'économie des membres de l'OCDE * par le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDRC) est l'élément central de la surveillance économique de l'OCDE. Le fait que les États membres de la CE sont examinés séparément par l'EDRC, et non en tant qu'unité communautaire, a pour conséquence que les politiques communautaires ne sont pas analysées en tant que telles, mais de façon fragmentée et parfois répétitive. Dans la présente communication, la Commission aborde cette problématique en suggérant l'instauration d'un examen par l'EDRC des politiques économiques communautaires.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil: Instauration d'un examen par l'EDRC de l'OCDE des politiques économiques communautaires parallèlement à l'enquête sur la zone euro [COM(2005) 150 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans la présente communication, la Commission répond à une demande formulée auprès de l'OCDE par l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon et le Mexique, qui demandent d'élargir le contrôle économique effectué par l'EDRC de façon à y inclure les politiques communautaires qui ont une incidence sur les performances économiques de l'UE. À l'heure actuelle, il n'existe qu'un examen global par an pour la zone euro *, et les rapports économiques de l'OCDE se limitent à un contrôle par pays. La Commission accepte la réalisation d'un examen de l'Union, sous le respect de plusieurs conditions.

La CE et l'examen effectué par l'EDRC de l'OCDE

L'EDRC est un comité faisant partie de l'OCDE. Il est l'auteur des rapports économiques par pays, publiés tous les 1 à 2 ans pour chacun des 30 États membres de l'OCDE. Les examens visent à:

• évaluer la façon dont les autorités peuvent améliorer les performances économiques ;
• encourager les économies participantes à renforcer leurs politiques en vue d'accroître la productivité et de promouvoir la croissance.

L'examen aboutit à des recommandations formelles juridiquement non contraignantes pour les États.

Étant donné que les rapports sont élaborés par pays, il n'existe pas de véritable examen des politiques communautaires d'un point de vue globale par l'EDRC. Les 19 États membres de l'Union européenne qui sont en même temps membres de l'OCDE sont examinés séparément, et les politiques d'envergure communautaire y sont souvent abordées, mais de façon fragmentée et répétitive. Ceci ne permet pas aux représentants officiels de la CE de commenter ces politiques correctement et de façon à refléter leur nature communautaire. Par contre, depuis 2001, l'EDRC effectue un contrôle annuel distinct de la zone euro, en raison des caractéristiques particulières de l'économie de la zone euro.

Cette situation n'est pas satisfaisante ni du point de vue interne de la CE ni du point de vue des autres membres de l'OCDE. La Commission suggère donc que la CE accepte l'instauration d'un examen séparé et distinct par l'EDRC des politiques économiques communautaires tout en poursuivant l'examen existant de la zone euro.

Instaurer un examen par l'EDRC des politiques économiques communautaires

La Commission propose que:

• un examen séparé et distinct de l'UE 25 portant sur les politiques communautaires structurelles et sectorielles soit instauré;
• l'examen existant de la zone euro soit poursuivi et se limite aux questions de politique macroéconomique.

La Commission souligne qu'une séparation de ces deux exercices semble utile, car l'examen de la zone euro ne concerne que douze États membres (tous membres de l'OCDE), alors que l'examen de l' « UE 25 » concernait l'ensemble des États membres de la Communauté (qui ne sont pas tous membres de l'OCDE). La Commission considère que les avantages d'un examen de l' « UE 25 » sont la transparence et la vision d'ensemble des politiques communautaires.

Les exigences de la Communauté

L'examen de l'UE 25 nécessite des mécanismes procéduraux appropriés. Les mécanismes doivent prendre en compte le caractère unique de la CE, et notamment de la répartition des compétences entre la CE et ses États membres, des règles relatives à la représentation externe de la CE ainsi que du statut de la CE au sein de l'OCDE. Ces modalités seront négociées au sein de l'OCDE.

La Commission souligne qu'une acceptation de la part de la CE d'un examen par l'EDRC est subordonnée à certaines garanties, à savoir que:

• les six États membres de la CE qui ne sont pas membres de l'OCDE (Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte et Slovénie) obtiennent, pour l'examen de l"UE 25, un statut d'observateur;
• les politiques communautaires sont examinées lors de l'examen de l'UE 25 et ne sont plus analysées lors des examens séparés des États membres;
• l'examen de l'UE 25 pourrait alterner avec l'examen de la zone euro en raison de la coordination considérable requise à différents niveaux de l'Union;
• la Commission dispose d'un mandat clair pour négocier les spécifications et modalités de tout examen de l'UE 25 avec l'OCDE;
• la Commission représente les États membres de la CE dans le cadre de l'examen ;
• la procédure de l'examen suit celle de la zone euro et doit faire l'objet d'un consensus au sein de l'EDRC;
• la Communauté européenne dispose d'un statut lui offrant une égalité de traitement par rapport aux autres entités soumises à l'examen, qui disposent d'un droit de vote au sein de l'EDRC.

See also

Pour des informations complémentaires, veuillez visiter les sites Internet suivants:

• l'OCDE et affaires économiques.
• les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) que la Commission élabore pour les États membres de l'Union européenne.
• direction générale Affaires économiques et monétaires de la Commission européenne (EN).

Dernière modification le: 07.07.2005