Votes au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2003/223/CE relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle introduit un système de rotation des droits de vote au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) pour garantir une prise de décision juste et efficace, quel que soit le nombre d’États membres de l’Union européenne (UE) dont la monnaie est l’euro.
Elle fixe le nombre de droits de vote des gouverneurs des banques centrales nationales (BCN) à 15 et définit les règles relatives à leur affectation et à leur rotation.

POINTS CLÉS

Selon les statuts du Système européen de banques centrales, chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d’une voix. Afin de maintenir la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions efficaces et rapides à mesure que de nouveaux États membres rejoignent la zone euro, les membres du conseil des gouverneurs ont convenu que le nombre de gouverneurs des BCN exerçant un droit de vote ne doit pas dépasser 15. Cette décision ajuste la méthode de vote en conséquence.

Conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs est l’un des trois organes de décision de la BCE. Les deux autres sont le directoire et le conseil général.
Le conseil des gouverneurs constitue le principal organe de décision. Ses principales missions sont:
- définir la politique monétaire de la zone euro;
- adopter des orientations et des décisions pour atteindre cet objectif; et
- adopter des décisions de surveillance générales.
Le conseil des gouverneurs est composé des six membres du directoire et des gouverneurs des BCN des États membres de la zone euro (actuellement 20). Le nombre de gouverneurs augmente ainsi à chaque fois qu’un nouvel État membre rejoint la zone euro.

Rotation des droits de vote par groupe

Le nombre total de droits de vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE est limité à 21. Les six membres du directoire ont un droit de vote permanent. Les autres gouverneurs détiennent les 15 droits de vote restants, qui font l’objet du système de rotation tous les mois.
Les gouverneurs sont répartis dans des groupes formés selon un classement des États membres de la zone euro, sur la base des critères suivants:
- leur part dans le produit intérieur brut aux prix du marché (PIBpm)* des États membres de la zone euro;
- leur part dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires* des États membres de la zone euro.
Au sein de chaque groupe, les gouverneurs conservent leur droit de vote pour une durée identique. Un gouverneur du premier groupe ne peut pas voter moins souvent qu’un gouverneur du deuxième groupe.
Ces critères visent à assurer la transparence et l’objectivité dans la mesure où ils prennent en compte la taille de l’économie de l’État membre de la zone euro et de l’importance de son secteur financier.
La présente décision prévoit deux étapes dans la mise en place du système de rotation des votes.

Étape I (étape actuelle): attribution des droits de vote lorsque le nombre de gouverneurs dépasse 15, mais est inférieur à 22

À compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à 15 et jusqu’à ce qu’il atteigne 22, les gouverneurs sont répartis en deux groupes:
- Le premier groupe est composé des cinq gouverneurs des BCN les mieux classées selon les critères ci-dessus (actuellement l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas).
- Le second groupe est composé de tous les autres gouverneurs.
Ainsi, les cinq gouverneurs du premier groupe disposent ensemble de quatre droits de vote, les autres gouverneurs disposent ensemble de onze droits de vote.
L’étape I aurait normalement dû s’être appliquée à partir de janvier 2009, lorsque la Slovaquie a rejoint la zone euro en tant que 16e État membre. Cependant, en décembre 2008, le conseil des gouverneurs a décidé de différer l’application du système de rotation afin d’éviter que les gouverneurs d’un même groupe aient une fréquence de vote de 100 %.
L’étape I du nouveau système de rotation a donc été introduite le 1^er janvier 2015 lorsque la Lituanie a rejoint la zone euro en tant que 19e État membre.

Étape II (future étape): attribution des droits de vote lorsque le nombre de gouverneurs atteint 22

À compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à 22, les gouverneurs sont répartis en trois groupes:
- Le premier groupe sera composé des cinq gouverneurs les mieux classées selon les critères ci-dessus.
- Le deuxième groupe sera composé de la moitié du nombre total de gouverneurs. Ce groupe est composé des gouverneurs des BCN des États membres occupant les places suivantes dans le classement des pays fondés sur les critères précités.
- Le troisième groupe sera composé de tous les autres gouverneurs.
Quatre droits de vote seront alors attribués au premier groupe, huit au deuxième et trois au troisième.

Mise en œuvre, adaptation et changements futurs

À chaque fois que le nombre des gouverneurs augmente, la composition des groupes est adaptée à partir du jour où les gouverneurs deviennent membres du conseil des gouverneurs. À chaque fois que le calcul du PIBpm total est adapté (requis tous les cinq ans), la composition des groupes est adaptée aux éventuels changements et s’applique le premier jour de l’année suivante.
Toute décision requise pour fixer les modalités des détails opérationnels du système de rotation est adoptée par tous les membres du conseil des gouverneurs à la majorité des deux tiers, qu’ils disposent ou non du droit de vote au moment de la décision.
En 2009, le conseil des gouverneurs a adopté la décision 2009/328/CE concernant:
- le taux de rotation;
- la période de rotation;
- l’ordre selon lequel les gouverneurs sont classés au sein de leur groupe, et
- la transition d’un système à deux groupes vers un système à trois groupes.

CONTEXTE

Selon les dispositions institutionnelles actuelles de la BCE, le conseil des gouverneurs prend la plupart des décisions de manière consensuelle.

La rotation du vote prend en compte quelques principes fondamentaux, comme le principe «un membre, un vote» pour les gouverneurs qui exercent un droit de vote, la participation aux réunions du conseil des gouverneurs à titre personnel et indépendant, la représentativité, l’ajustement automatique du système de rotation et la transparence.

Les votes sont exercés en personne ou, à titre exceptionnel, par téléconférence. Afin que le conseil des gouverneurs vote, il faut un quorum de deux tiers des membres ayant un droit de vote. Le conseil des gouverneurs statue à la majorité simple et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

À l’heure actuelle, 20 États membres ont rejoint la zone euro. La Croatie a été le dernier État membre à remplir ces critères et a rejoint la zone euro le 1^er janvier 2023.

TERMES CLÉS

Produit intérieur brut aux prix de marché (PIBpm). Valeur monétaire de l’ensemble du produit intérieur brut final d’un pays.

Institutions financières monétaires. Institutions financières telles que l’Eurosystème (BCE et banques centrales nationales) et les établissements de crédit résidents qui, ensemble, forment le secteur émetteur de monnaie de la zone euro.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2003/223/CE du Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO L 83 du 1.4.2003, p. 66-68).

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2004/257/CE de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2004/2) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33-41).

Les modifications successives à la décision 2004/257/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Protocole (n^o 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 230-250).

Décision 2009/5/CE de la Banque centrale européenne du 18 décembre 2008 relative à l’application différée du système de rotation au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE/2008/29) (JO L 3 du 7.1.2009, p. 4-5).

dernière modification 13.03.2023