Suède: Rapports de convergence (2002 - 2004 - 2006)

La Commission européenne fait rapport sur les progrès faits par la Suède, État membre qui fait l'objet d'une dérogation, dans l'accomplissement de ses obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire (UEM).

ACTE

Rapport de la Commission européenne, du 22 mai 2002: Rapport de convergence 2002 Suède. [COM(2002) 243 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent rapport de convergence de 2002 constate que la Suède ne remplit pas les conditions nécessaires pour adopter l'euro. (Pour les rapports de convergence de 2004 et 2006: voir « Actes liés »).

En vertu de l'article 122, paragraphe 2 du t traité instituant les Communautés européennes (traité CE), la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) doivent rédiger, tous les deux ans au moins ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, des rapports sur les progrès réalisés par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'UEM. Ces deux rapports résument l'examen approfondi de la convergence économique, des critères de convergence et de la compatibilité de la législation suédoise avec les Traités.

Établir les critères de convergence en Suède pour 2002

En application des dispositions du traité CE, les valeurs de référence des critères de convergences sont établies pour la période en question:

Évolution des prix: Pour la période d'un an avant l'examen, le taux d'inflation moyen des trois États membres représentant les meilleurs résultats (le Royaume-Uni, la France et le Luxembourg) est établi à 1,8 %, la valeur de référence obtenue en ajoutant 1,5 points étant alors de 3,3 %;
Finances publiques: Les valeurs de référence établies par les traités sont de 3 % du produit intérieur brut (PIB) pour le déficit budgétaire et de 60 % du PIB pour le ratio de la dette publique;
Taux de change: la monnaie en question doit avoir participé au mécanisme de change (MCE II) pendant une période de deux ans sans tensions graves. En l'absence d'un cours pivot, le rapport de la BCE prend comme référence le taux de change moyen du mois de mai 2000, qui s'établit à 8,241 couronnes suédoises pour un euro;
Taux d'intérêt à long terme: Pour la période d'un an avant l'examen, le taux d'intérêt à long terme moyen des trois États membres représentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix est établi à 5 %, la valeur de référence obtenue en ajoutant 2 points étant alors de 7 %.

Étudier les critères de convergence en détail

Évolution des prix. Au cours de la période de référence (allant de mai 2001 à avril 2002 pour ce rapport), le rythme moyen de la hausse des prix, mesuré par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), enregistré en Suède était de 2,9 %, soit en deçà de la valeur de référence de 3,3 %. La Suède a constamment respecté la valeur de référence en matière d'inflation depuis décembre 1996. Elle continue donc de satisfaire au critère relatif à la stabilité des prix.

Mesurée sur une longue période, la hausse de l'IPCH s'est établie à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix. La hausse des prix à la consommation a suivi une tendance à la baisse durant la majeure partie des années 90. Cela est la suite d'une réorientation de la politique monétaire vers la stabilité des prix, qui est devenu l'objectif majeur de la politique monétaire de la Banque centrale. La hausse de l'IPCH au printemps 2001 s'explique par des facteurs comme les crises alimentaires des maladies de la vache folle ou la fièvre aphteuse ainsi que l'augmentation des prix pétroliers. Le taux de chômage atteignait, en mars 2002, 5,2 % de la population. La rapide augmentation des coûts salariaux unitaires de 4,4 % en 2001 a accru les risques d'inflation. Pour 2002, le rapport de la Commission attend un ralentissement de l'inflation par rapport à 2001. La Banque de Suède prévoit que l'inflation atteindra en moyenne 2,3 % en 2002 et 2,2 % en 2003.

Finances publiques. Au cours de l'année de référence 2001, les administrations publiques ont enregistré un excédent budgétaire de 4,8 % du PIB, respectant alors largement la valeur de référence d'un déficit de 3 %. Comparé à l'année précédente, l'excédent s'est accru de 1,1%.

Le ratio de la dette publique s'est accru de 0,6 % pour atteindre 55,9 % du PIB, respectant alors la valeur de référence de 60 %. La hausse du ratio de la dette publique en dépit des excédents budgétaires s'explique essentiellement par la cession de titres publics détenus par les fonds de sécurité sociale.

Depuis le point culminant de la dette publique de 77,7 % en 1994, l'endettement a considérablement diminué. Le déficit budgétaire, qui s'élevait à 11,9 % du PIB en 1993, a connu une baisse constante et depuis 1998 la Suède enregistre des excédents budgétaires. Ces faits sont partiellement dus à la croissance économique, mais aussi aux améliorations structurelles vers une politique budgétaire équilibrée. Le ratio des dépenses publiques totales, mesuré par rapport au PIB, est tombé de 73 % au début des années 90 à 57,5 % en 2001.

Pour 2002, un excédent de 1,7 % est attendu, le ratio de la dette publique devrait tomber à 52,6 %. Le gouvernement a développé une stratégie budgétaire à long terme qui vise à maintenir un excédent budgétaire d'environ 2 % jusqu'en 2015 pour faire face aux pressions budgétaires suscitées par le développement démographique. Selon son programme de convergence, le ratio de la dette publique tomberait à 45,2 % du PIB d'ici à 2004.

La Suède continue donc à satisfaire au critère de la situation budgétaire.

Taux de change. Au cours de la période de référence, la couronne suédoise n'a pas participé au MCE II. Comparée au taux de change de mai 2000, la couronne s'est régulièrement inscrite à des niveaux inférieurs pendant la période de référence. La dépréciation de la couronne suédoise par rapport à l'euro a atteint quelque 18 % entre mai 2000 et septembre 2001. La Banque de Suède a entrepris une série d'interventions sur les marchés des changes en faveur de la couronne pour éliminer un risque éventuel d'inflation importé, dû aux évènements survenus sur les marchés de change. Suite à une amélioration des perspectives économiques, la couronne s'est appréciée d'environ 8 % par rapport à l'euro. Comme la Suède n'a pas participé au MCE II, elle ne satisfait pas au critère de taux de change.

Taux d'intérêt à long terme. Au cours de la période de référence, les taux d'intérêt à long terme en Suède ont atteint 5,3 % en moyenne, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Entre 1994 et 1999, les taux d'intérêts à long terme étaient orientés à la baisse. Depuis, ils ont commencé à augmenter globalement au même rythme que ceux de la zone euro. La Suède a constamment respecté ce critère depuis décembre 1996 et elle satisfait donc au critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

Conclusion sur les critères de convergence. La Suède remplit les critères des finances publiques, du taux d'inflation et du taux d'intérêt à long terme. Seul le critère relatif au taux de change n'est pas rempli. La Suède fait l'objet d'une dérogation, mais aucune clause ne la dispense de participer à la troisième phase de l'UEM (comme dans les cas danois et britanniques). La Suède est alors tenue d'adopter l'euro, ce que signifie qu'elle doit remplir le critère relatif au taux de change.

Comptabilité de la législation nationale suédoise avec le traité CE

Convergence juridique. Le rapport étudie, conformément aux exigences des articles 108 et 109 du Traité, la compatibilité de la législation nationale suédoise, y compris les statuts de la banque centrale nationale, avec le traité CE et le statut du Système européen des banques centrales (SEBC). La compatibilité avec les exigences du traité CE implique:

l'indépendance de la banque nationale;
la primauté de l'objectif de stabilité des prix;
l'intégration juridique de la banque centrale nationale au SEBC (statuts, missions, instruments, organisation et dispositions financières);
l'interdiction du financement du secteur public par la banque centrale nationale ;
l'interdiction d'un accès privilégié du secteur public aux institutions financières ;
la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union et avec l'extérieur ;
la compatibilité des autres textes législatifs (émission des billets de banque et des pièces, gestion des réserves de change et politique de change…).

Évaluation de la convergence juridique en Suède. Le rapport de convergence 2000 de la BCE a identifié les points suivants qui exigent une adaptation:

la loi constitutionnelle;
la loi sur la Banque de Suède;
la loi sur la politique de change.

Pourtant, aucun changement n'est apparu depuis.

Indépendance de la Banque de Suède. Les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 1999 ont mis fin aux incompatibilités principales en matière d'indépendance de la Banque de Suède. Seule la question de la répartition des bénéfices et l'influence parlementaire sur cette question posent encore problème. Ce sujet est pour l'instant confié au parlement suédois afin qu'une décision soit prise. La BCE a alors rappelé la nécessité d'une clarification de ces règles internes.

Intégration de la Banque de Suède au SECB. La loi suédoise ne prévoit pas, pour le moment, la pleine intégration de la Banque de Suède au SEBC. Par conséquent, la législation nationale n'est pas compatible avec les exigences du traité. Ce problème concerne un certain nombre de dispositions des statuts de la Banque de Suède et nécessitera une nouvelle mise à jour approfondie de la législation suédoise avant l'adoption de la monnaie unique. Les incompatibilités et imperfections concernent notamment :

l'obligation de la Banque de Suède d'informer préalablement le gouvernement de toute décision de première importance;
les pouvoirs de la Banque de Suède en matière de la politique monétaire;
le monopole d'émission de billets par la Banque de Suède;
l'imposition des réserves obligatoires aux institutions financières;
la politique de change;
les règles d'accès aux documents publics.

La Suède devrait, conformément à ses obligations d'État membre bénéficiant d'une dérogation, satisfaire dès lors à l'ensemble des exigences prévues par l'article 109 du Traité.

Conclusion. En conclusion, la législation nationale suédoise n'est pas encore en compatibilité avec les exigences du traité.

Contexte: Établir tous les deux ans un rapport de convergence

Les États membres considérés en 1998 comme ne remplissant pas les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique ont été désignés comme des « États membres faisant l'objet d'une dérogation ». À l'époque, il s'agissait de deux États membres: la Grèce et la Suède.

En vertu de l'article 122, paragraphe 2 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE), la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) doivent rédiger, tous les deux ans au moins ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, des rapports sur les progrès réalisés par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'UEM.

La Suède a fait l'objet, en 2000 [PDF], d'une évaluation par la Commission. Cette dernière a estimé que le pays ne remplissait pas les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, et a continué d'être qualifiée « d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ». Le présent rapport de convergence date du 22 mai 2002, des rapports consécutifs ont été publiés en 2004 et 2006 (voir « Actes liés »).

Tenir un référendum sur l'adoption de l'euro en Suède

Le 14 septembre 2003, la Suède a tenu un référendum sur l'adoption de l'euro. Les Suédois se sont prononcés à 56,1% contre l'adoption de l'euro. Le « oui »à la monnaie unique européenne a recueilli 41,8% des suffrages, tandis qu'il y a eu 2,1% de bulletins blancs et 0,5% nuls, selon le résultat définitif annoncé par la Commission électorale.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission: Rapport de 2006 sur l'état de la convergence [COM(2006) 762 final - Non publié au Journal officiel].

Dans le rapport sur l'état de la convergence en 2006 la Commission européenne constate que le statut de la Suède d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

La législation suédoise (« Riksbank Act ») a été modifiée en 2004 et 2006, mais sans prendre en considération les incomptabilités soulignées par le rapport de convergence de 2004. Concernant l'indépendance de la Banque centrale suédoise et son intégration au SEBC quand l'euro sera adopté, la Commission constate que la législation suédoise n'est pas compatible avec les articles 108 et 109 du traité et les statuts du SEBC/ BCE. De plus, la Commission européenne identifie des contradictions entre la loi suédoise sur la politique de taux de change et les dispositions communautaires. Le taux d'inflation moyenne en Suède jusqu'en octobre 2006 reste inférieur 1,5 % et le pays remplit donc le critère de stabilité des prix. De plus, la Commission constate que la Suède remplit le critère d'une situation budgétaire soutenable (dette du gouvernement en 2005: 50,4 % du PIB). Par contre, la Suède ne participe pas au MCE II et ne remplit pas le critère de taux de change, mais le pays remplit le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme (3,7 %).

Rapport de la Commission: Rapport de 2004 sur l'état de la convergence [COM(2004) 690 final - Non publié au Journal officiel].

La Commission conclut que le statut de la Suède d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Dans son rapport de 2002 sur l'état de la convergence, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt). Avec une inflation moyenne de 1,3 %, la Suède continue à satisfaire au critère de stabilité des prix. Le pays satisfait également aux critères relatifs à la situation des finances publiques (l'excédent budgétaire des administrations publiques s'élève à 0,3 % du PIB en 2003 et la dette publique à 52 % du PIB). Le pays remplit le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme (4,7 %). La couronne suédoise ne participe pas au MCE II et la Suède ne remplit toujours pas le critère de taux de change. La législation suédoise continue de ne pas être entièrement compatible avec les articles 108 et 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE en ce qui concerne l'indépendance financière de la banque centrale et son intégration dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

See also