Royaume-Uni: clause d'exemption de l'UEM

Pourquoi est-ce que le Royaume-Uni n'a pas l'euro? À la conclusion du traité de Maastricht en 1992, le Royaume-Uni a obtenu une clause d'exemption, dite « opt-out »: elle signifie que le Royaume-Uni n'est pas obligé d'entrer dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et donc d'introduire l'euro. Le présent protocole spécifie les dispositions de cet « opt-out ».

ACTE

Protocole (n° 25) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1992), annexé au traité instituant la Communauté européenne.

SYNTHÈSE

Le présent protocole spécifie les dispositions du « opt-out » du Royaume-Uni qui ne passe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), ce qui signifie que le pays n'introduit pas l'euro pour le moment. Le Royaume-Uni se trouve toujours dans la deuxième phase de l'UEM. La clause d'exemption était une condition pour que le Royaume-Uni donne son accord pour l'ensemble du traité.

DISPOSITIONS DE LA CLAUSE D'EXEMPTION

Le protocole stipule que certains articles du traité ne sont pas applicables au Royaume-Uni:

les pouvoirs du Royaume-Uni dans le domaine de la politique monétaire ne sont pas modifiés par le traité (le Royaume-Uni conserve les pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire selon le droit national);
le Royaume-Uni n'est pas soumis aux dispositions du traité concernant les déficits excessifs;
le Royaume-Uni n'est pas concerné par les dispositions du traité sur le Système européen des banques centrales (SEBC), la Banque centrale européenne (BCE) et des règlements et décisions de ces institutions.

Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil concernant :

la décision sur la fixation irrévocable des taux de change entre les monnaies des États membres qui passent à la troisième phase et à l'euro;
la nomination du président, du vice-président et des quatre autres membres du directoire de la BCE.

À cet effet, les voix pondérées du Royaume-Uni sont exclues de tout calcul d'une majorité qualifiée.

NOTIFICATION DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE

Le 30 octobre 1997, le gouvernement britannique notifie au Conseil qu'il n'envisage pas d'adopter la monnaie unique le 1er janvier 1999. Le Royaume-Uni peut modifier sa notification à tout moment et introduire la monnaie unique dans le respect des conditions suivantes:

le gouvernement et parlement britanniques prennent une décision en ce sens (avec ou sans referendum selon les dispositions nationales);
le Royaume-Uni doit remplir les critères de convergence établit par le traité instituant la Communauté européenne.

Le Conseil, statuant à la demande du Royaume-Uni, après examen d'un rapport de la Commission et de la BCE et après consultation du Parlement européen ainsi qu'une discussion au Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, décide si les conditions sont remplies et statue à la majorité qualifiée.

LES CINQ TESTS ÉCONOMIQUES

Le gouvernement britannique annonce qu'un éventuel passage à la troisième étape de l'UEM dépendra d'une évaluation de cinq tests économiques:

Convergence des cycles économiques: Les cycles économiques de la zone euro et du Royaume-Uni doivent être compatibles. Cet examen sera basé sur des indicateurs économiques comme l'inflation, les taux d'intérêt, l'écart de production et le taux de change effectif réel pour assurer une convergence à long terme;
Flexibilité: L'économie britannique doit être assez flexible pour que d'éventuels chocs asymétriques puissent être absorbés par exemple par la flexibilité et la mobilité du marché du travail et la politique fiscale;
Investissement: L'adhésion du Royaume-Uni à la monnaie unique doit à long terme promouvoir l'investissement (étranger ou domestique);
Services financiers: L'UEM doit améliorer la position compétitive du secteur des services financiers au Royaume-Uni et à Londres en particulier;
Croissance économique, stabilité et emploi: L'UEM doit avoir des effets positifs pour le taux d'emploi et la croissance économique, mesurés par les effets sur le commerce extérieur britannique, les différences des prix et la stabilité macroéconomique.

Selon le gouvernement britannique, ces conditions supplémentaires doivent être remplies avant que le Royaume-Uni ne demande l'adhésion à la troisième phase de l'UEM. Elles s'ajoutent aux critères formels du traité. L'évaluation de ces critères par le ministère des finances britannique en juin 2003 (EN) a donné le résultat suivant: depuis 1997, le Royaume-Uni a fait de réels progrès pour atteindre les critères des cinq tests. Toutefois, bien que les bénéfices potentiels (une hausse de l'investissement, des services financiers, de la croissance économique et de la création d'emplois) semblent clairs, le ministère des finances britannique ne peut, conclure définitivement que la convergence sera durable et que la flexibilité est suffisante pour faire face aux difficultés éventuelles de la zone euro. À présent, une décision pour l'adoption de la monnaie unique n'est donc pas dans l'intérêt national britannique, selon les rapports du ministère des finances.

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