Grandes orientations des politiques économiques (1999)
1) OBJECTIF
Assurer la croissance économique et la création d'emploi élevés et soutenables par une stratégie globale et cohérente, comportant des politiques macroéconomiques saines et des politiques améliorant la capacité d'adaptation.
2) ACTE
Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté [Journal officiel L 217, 17.08.1999].
3) SYNTHÈSE
L'introduction de l'euro, le 1er janvier 1999, marque un grand succès dans le processus d'intégration européenne. En même temps, il faut faire face aux nouveaux défis, puisque la situation économique et sociale de chacun des États membres sera influencée davantage par l'évolution des conditions et des politiques économiques dans les États membres partenaires. Le succès durable de l'Union économique et monétaire exige de la discipline de la part de tous les acteurs de politique économique, y compris les partenaires sociaux, ainsi qu'un approfondissement et un renforcement de la coordination politique. Un nouveau cadre institutionnel favorable à la croissance, l'emploi et la stabilité des prix a été établi ainsi que des instruments renforcés de surveillance et de coordination. Maintenant, la tâche est de bien les mettre en oeuvre.
Depuis l'été 1998, la reprise de l'économie européenne connaît un ralentissement dû à la crise mondiale. Soutenue par des fondamentaux économiques sains et par des politiques économiques propres à susciter la confiance, l'activité économique devrait bientôt retrouver son dynamisme et s'accélérer encore pour dépasser son taux potentiel en 2000, dans le contexte d'une inflation faible. En ce qui concerne le niveau du chômage, même si le taux d'emploi reste assez faible, le rythme de création d'emplois a été intensifié et, en 1998, le taux de chômage est tombé au-dessous de 10%. Ce sont les pays qui ont accompagné leurs politiques macro-économiques saines par des réformes structurelles qui ont le plus amélioré leurs résultats. Il est nécessaire d'investir en infrastructure et en formation professionnelle pour accélérer le développement des secteurs de l'économie basés sur les hautes technologies.
La réalisation à moyen terme d'une croissance économique et d'un niveau d'emplois élevé et soutenable passera par une stratégie globale et cohérente comportant trois éléments:
Tous les acteurs de la politique économique sont co-responsables dans la stratégie pour atteindre une croissance auto-entretenue, non inflationniste et soutenue par l'investissement. Tous les acteurs doivent être attentifs pour que l'UE bénéficie d'une évolution des salaires appropriée, des finances publiques saines, des réformes économiques et d'une politique monétaire orientée vers la stabilité. Le Pacte européen pour l'emploi devrait définir le processus par lequel tous les acteurs politiques engageront le dialogue qui permettra d'atteindre l'objectif social et économique central de l'Union, à savoir un niveau élevé d'emploi dans un contexte d'une croissance forte et soutenue à moyen terme. Il est certain qu'un tel projet signifie qu'une coordination tant au niveau national qu'au niveau européen est nécessaire. Au niveau européen, il est même nécessaire de renforcer le dialogue entre la Commission, le Conseil, la Banque centrale européenne (BCE) et les partenaires sociaux.
Un dosage des politiques macroéconomiques propres à favoriser la croissance, l'emploi et la stabilité dans la zone euro devrait comporter des engagements concernant les politiques budgétaires, l'évolution des salaires et les politiques structurelles. Les progrès accomplis en matière d'assainissement budgétaire devraient se poursuivre. Cela créera la marge nécessaire pour faire face à une éventuelle évolution défavorable de la conjoncture, et réduira la vulnérabilité des budgets aux hausses de taux d'intérêt, permettra aux dépenses publiques et à la fiscalité de favoriser davantage la croissance et la création d'emplois, et aidera les pays à se préparer aux défis budgétaires à plus long terme imposés par le vieillissement de la population. Les États doivent donc:
Les "pre-ins" doivent conduire leurs politiques monétaires et budgétaires de manière à ce qu'elles maintiennent et/ou améliorent leur convergence en matière d'inflation et de situation budgétaire, en préparation à l'adoption de l'euro. La Grèce et le Danemark doivent absolument respecter le critère de taux de change vu qu'ils participent au nouveau mécanisme de taux de change (MCE II).
La zone euro doit assumer des responsabilités à l'échelle mondiale, elle doit parler d'une seule voix et être efficacement représentée.
En ce qui concerne la situation économique de chaque État membre séparément, il faut identifier les points faibles et rechercher les politiques appropriées (macro-économiques, structurelles) pour les combattre. La situation dans chaque pays est la suivante.
En 1999, la croissance de l'économie belge devrait se ralentir pour retrouver son taux tendanciel, un rythme qui permettrait pourtant la réduction du chômage.
En 1999, la croissance de l'économie danoise va probablement se ralentir, l'activité économique est proche de ses limites de capacité et sous l'effet des mesures budgétaires contracycliques adoptées au niveau de l'administration centrale. Le chômage devrait se stabiliser à son niveau actuel.
L'économie allemande souffre d'un très important ralentissement. Cela s'explique par le fait que l'économie du pays est plus sensible à la conjoncture médiocre du commerce international, ainsi que par plusieurs autres facteurs purement nationaux (par exemple, l'activité déprimée dans le secteur de la construction). Cette situation peut mettre en cause le reflux du chômage qui avait été amorcé.
L'économie grecque a connu ces dernières années une croissance vigoureuse et un éventuel ralentissement en 1999 serait probablement modéré. Le chômage devrait décliner progressivement.
La croissance de l'économie espagnole devrait continuer, malgré la légère décélération qui pourrait être enregistrée par rapport aux années précédentes. Le taux de chômage devrait continuer à baisser, mais il reste toutefois très élevé.
En 1999, la croissance française ralentira pour s'approcher de son taux tendanciel. La décrue du chômage devrait se poursuivre, mais à un rythme moins rapide.
La croissance très rapide de l'économie irlandaise devrait se poursuivre en 1999, à un rythme moins important que les deux dernières années. Le chômage devrait continuer à baisser à un rythme significatif.
La croissance économique italienne n'est pas importante, la demande intérieure et extérieure reste pauvre et il n'y a pas encore eu de baisse significative du chômage.
Au Luxembourg, l'activité en 1999 a un rythme moins important qu'en 1998. Le taux d'emploi est très important.
Aux Pays-Bas, après plusieurs années de forte croissance, l'économie ralentit en 1999. Il est probable que le taux de chômage, qui est très faible, diminuera encore.
La situation autrichienne ressemble à celle des Pays-Bas.
La croissance économique portugaise fera face à un ralentissement, mais elle va rester proche de son taux tendanciel et devrait permettre une nouvelle baisse du chômage.
En 1999 malgré un ralentissement de l'économie finlandaise, le chômage devrait continuer à diminuer.
La situation suédoise ressemble à celle de la Finlande.
Le Royaume-Uni aura, en 1999, une baisse de la croissance accompagnée par une montée progressive du chômage.
En ce qui concerne la politique budgétaire, les efforts des États membres entamés à l'occasion du Pacte de stabilité ont eu un effet positif dans le cas du Danemark, de l'Irlande et de la Suède. Par contre, la majorité des États membres doivent se montrer vigilants quant à leur politique budgétaire (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Portugal). Les autres pays doivent mettre l'accent sur le contrôle systématique de leurs dépenses pour préserver l'équilibre global de leurs finances publiques. Les premiers signes de vieillissement de la population commencent à faire leur apparition au sein de certains États membres (Finlande), ceci exige une adaptation de dépenses sociales consacrées aux retraités.
La transposition de directives du Marché Unique semble poser des difficultés à la majorité des États membres (Belgique, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Royaume-Uni). Plusieurs États membres semblent hésiter à emmener pleinement la politique de libéralisation dans certains domaines tels que télécommunications, transports, postes, énergie. Leurs efforts doivent se poursuivre et s'intensifier.
En Allemagne, Grèce, France, Italie, Autriche, Portugal et Royaume-Uni, un effort semble nécessaire dans le domaine de l'innovation et il est du ressort des États membres d'alléger la lourdeur administrative qui pose des entraves à la création des nouvelles entreprises.
Certains États membres (Espagne, Luxembourg, Portugal, Italie, Irlande, France) doivent encore adapter leur législation nationale afin de se montrer conformes aux exigences communautaires en droit de la concurrence.
En ce qui concerne le niveau de l'emploi dans l'Union européenne, le Royaume-Uni présente les résultats les plus encourageants. Ceci grâce à une politique de l'emploi qui repose sur une grande flexibilité. Les taux d'emplois en Belgique, Grèce, France, Italie, sont très bas et dans le cas de l'Espagne extrêmement faible. Il semble nécessaire de créer des programmes de formation qui ont comme cibles les chômeurs de longue durée et leur insertion au monde du travail. Ces efforts doivent être accompagnés par des allégements fiscaux pour les revenus qui inciteront l'entrée des personnes dans le monde du travail.
4) mesures d'application
5) travaux ultérieurs
Dernière modification le: 25.10.2002