Réserves obligatoires

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (CE) n^o 2531/98 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne

Règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (refonte) (BCE/2021/1)

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Les règlements établissent le cadre des réserves obligatoires* de l’Eurosystème ainsi que les règles relatives à la constitution de réserves obligatoires par les établissements de crédit* et leurs succursales dans la zone euro.

Ils réglementent tous les aspects pertinents, de la détermination des taux de réserves réels, au maintien et à la rémunération des réserves obligatoires, en passant par la déclaration et la vérification pertinentes des données. Ils prévoient également des exemptions aux exigences en matière de réserves obligatoires et le pouvoir d’imposer des sanctions.

POINTS CLÉS

Le règlement (CE) n^o 2531/98 du Conseil détermine la base et les taux des réserves obligatoires, et établit le droit de la Banque centrale européenne (BCE) de collecter et de vérifier les informations nécessaires à l’application des réserves obligatoires. Il permet également à la BCE d’imposer des sanctions à un établissement qui ne respecte pas les exigences en matière de déclaration statistique ou qui échoue à constituer des réserves obligatoires suffisantes.

Le règlement (UE) 2021/378 détermine les avoirs de réserves obligatoires et fournit les formules à utiliser par les établissements de crédit de la zone euro pour calculer les réserves obligatoires qui doivent être constituées sur les comptes de réserves en euros auprès des banques centrales nationales (BCN) de leurs États membres de l’Union européenne (UE).

La BCE publie sur son site web la liste des établissements soumis aux exigences en matière de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Les établissements dont l’agrément a fait l’objet d’un retrait ou d’une renonciation et ceux faisant l’objet de procédures de liquidation sont exemptés des exigences en matière de réserves obligatoires. D’autres exemptions peuvent être octroyées aux établissements:

qui font l’objet de mesures d’assainissement;
qui font l’objet d’une décision de gel des fonds ou de toute autre mesure limitant la capacité de l’établissement à utiliser ces fonds;
dont l’accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème a été suspendu ou supprimé;
pour lesquels il n’est pas adéquat d’exiger des réserves obligatoires.

Les établissements de crédit de la zone euro qui font l’objet d’exigences en matière de réserves obligatoires calculent leur propre assiette des réserves* (si ce n’est pas fait par les BCN) en utilisant les informations statistiques relatives aux dépôts et aux titres de créance émis. Ils peuvent constituer indirectement leurs réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire qui réside dans le même État membre, est tenu à des exigences en matière de réserves obligatoires et accomplit normalement certaines tâches administratives.

Les BCN notifient aux établissements de crédit les réserves obligatoires qu’ils devraient constituer (si la BCN effectue le calcul) ou acquiescent les réserves obligatoires calculées par les établissements eux-mêmes.

Elles rémunèrent également les avoirs de réserves obligatoires conformément à la formule établie par le règlement (UE) 2021/378 et ont le droit de vérifier l’exactitude et la qualité des informations relatives à l’assiette des réserves fournies par les établissements.

Des règles spécifiques peuvent entrer en jeu lorsque:

l’assiette des réserves est déclarée sous forme agrégée;
une fusion prend effet entre deux établissements au cours d’une période de constitution*;
un État membre adopte l’euro.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement (UE) 2021/378 s’applique depuis le 26 juin 2021, sauf pour l’article 3 (calcul des avoirs des réserves), qui est entré en vigueur le 28 juillet 2021 (le premier jour de la cinquième période de constitution).
Le règlement (CE) n^o 2531/98 s’applique depuis le 1er janvier 1999.

CONTEXTE

Sur la base des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE peut exiger des établissements de crédit de la zone euro de constituer des réserves obligatoires à des fins de politique monétaire.
Les réserves obligatoires contribuent à stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire et permettent aux établissements de crédit de gérer les fluctuations quotidiennes de liquidités.
Les réserves constituées auprès des banques centrales nationales contribuent à l’augmentation de la demande de crédit de banque centrale, facilitant le pilotage des taux d’intérêt du marché monétaire par la BCE par des opérations d’apport de liquidité régulières.
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
- Réserves obligatoires (Banque centrale européenne).

TERMES CLÉS

Réserves obligatoires: montant des fonds qu’un établissement est tenu de constituer sur ses comptes de réserves auprès de la banque centrale nationale concernée.

Établissement de crédit: une entreprise qui reçoit des dépôts ou d’autres fonds remboursables du public et octroie du crédit.

Assiette des réserves: la somme des exigibilités éligibles utilisées pour calculer les réserves obligatoires d’un établissement.

Période de constitution: la période au cours de laquelle la conformité aux exigences en matière de réserves obligatoires est évaluée.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n^o 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1-3)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 2531/98 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (refonte) (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1-15)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocole (n^o 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 230-250)

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338-436)

Voir la version consolidée

Règlement (CE) n^o 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4-7)

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.07.2021