Impact sur les marchés des capitaux

La Commission européenne examine les conséquences de l'introduction de l'euro pour le marché obligataire et le marché des actions et propose des solutions techniques susceptibles d'être adoptées par les marchés.

ACTE

Communication de la Commission, du 2 juillet 1997, relative à l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux [COM(97) 337 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Afin de tirer pleinement parti de l'introduction de l'euro, il est souhaitable d'atteindre un certain degré d'harmonisation des futurs marchés en euros en définissant des caractéristiques communes appliquées sur les places financières de l'ensemble des pays participant à la zone euro.

Les marchés obligataires

Le scénario de référence adopté à Madrid impose que, à partir du 1er janvier 1999, toute nouvelle dette publique négociable devra être émise en euros. Outre cette exigence, la plupart des émetteurs envisagent de relibeller leur dette existante en euros: cette opération a pour avantage de générer des liquidités en euros sur le marché des titres d'État et de renforcer la crédibilité du processus en marquant l'engagement des gouvernements à l'égard de l'Union économique et monétaire (UEM).

Pour relibeller la dette, la méthode la plus indiquée semble être la méthode ascendante ("bottom-up"):

• chaque avoir individuel est converti en euros au moyen des taux de conversion fixes;
• le résultat est arrondi au cent le plus proche;
• on calcule la somme des avoirs individuels qu'on compare au total détenu par le dépositaire central.

L'opération est neutre à chaque étape et, pour tous les acteurs, les seules différences potentielles résident dans l'arrondi.

Une plus grande harmonisation des conventions du marché, sur la base des meilleures pratiques, est souhaitable car elle renforcerait la transparence et éviterait des litiges. Cette harmonisation concernerait les points suivants:

• les conventions régissant le nombre de jours pris en considération pour le calcul des intérêts: les systèmes de calcul modernes permettent l'adoption de la convention la plus précise « nombre exact de jours/nombre exact de jours »;
• la périodicité des coupons: une possibilité de choix devrait être maintenue. Les coupons semestriels réduisent les risques de crédit et sont la norme des marchés américain et japonais alors que les coupons annuels constituent la norme dans l'Union (sauf en Italie et au Royaume-Uni) et sont moins coûteux pour les émetteurs;
• les jours ouvrables: une définition standardisée serait de considérer comme jour ouvrable tout jour où TARGET fonctionne (seuls Noël et Jour de l'An sont fériés);
• les bases de règlement:

- la méthode couramment pratiquée "règlement comptant J+2 ouvrés" conviendrait comme base d'harmonisation sur le marché monétaire en euro;

- sur le marché obligataire, le règlement se fait à la date de transaction plus trois jours ouvrables: cette règle pourrait être dans un premier temps conservée pour passer à terme à une période de règlement plus courte.

Les marchés des actions

En ce qui concerne le passage à l'euro, les principales bourses européennes ont fait connaître leur intention de mettre en oeuvre une approche de type "big bang": dès le 4 janvier 1999, tous les titres seront négociés et côtés en euros. Les intermédiaires devront procéder aux conversions nécessaires pour adresser à leurs clients les relevés dans la monnaie choisie par ces derniers.

La décision de relibeller les actions appartient aux entreprises et est indépendante de la décision des bourses de traiter en euro. La monnaie dans laquelle est libellée le capital social n'aura pas d'influence sur la valeur économique de celui-ci; par conséquent la décision de relibeller peut-être prise à n'importe quel moment de la période de transition, c'est-à-dire entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.

La solution recommandée est celle des actions sans valeur nominale (SVN). Chaque action constituant une fraction du capital social total, l'échange physique de certificats n'est pas nécessaire. Toutefois, l'utilisation d'actions SVN n'est pas encore prévue dans la législation nationale de nombreux États membres.

D'une manière générale, une harmonisation des conventions sur les marchés des actions n'est pas réellement nécessaire.

En ce qui concerne les séries historiques et les indices boursiers, la transition ne devrait pas poser de problème particulier.

Les marchés des instruments dérivés

Les problèmes posés par la transition sur les marchés des produits dérivés sont semblables à ceux qui se posent sur les marchés sous-jacents auxquels ces instruments se rapportent. Par conséquent, les mêmes types de solutions sont recommandés.

Autres caractéristiques des marchés

Indices de référence. Il importe d'assurer la continuité des prix de référence. Des prix calculés sur une base nationale (PIBOR, LIBOR, etc.) et sur une base européenne (EURIBOR) peuvent coexister. Il est souhaitable de disposer de taux indicateurs publiés au niveau de la zone euro ou de critères harmonisés pour le calcul d'indicateurs nationaux. Les organismes qui produisent et diffusent les prix de référence devront donner des indications claires quant aux prix qui seront disponibles entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002.

Procédures d'émission d'instruments de la dette publique. Certains craignent que la coexistence d'organismes nationaux d'enregistrement des dettes et de la Banque centrale européenne (BCE) sur les marchés brouille les signaux de politique monétaire. Pour éviter ce risque, une coordination informelle des émissions de titres d'État serait utile.

Notations: emprunts publics. Il existe un débat entre ceux qui affirment que l'adhésion à la zone euro pourrait donner lieu à un ajustement de certaines notations attribuées à des émetteurs souverains, et ceux qui, au contraire, pensent que la participation à l'UEM renforçant la crédibilité des politiques budgétaires, les notations ne seront pas altérées.

De toute façon, il est peu probable que le coût d'un emprunt supporté par un pays soit notablement modifié par un léger ajustement de sa notation, compte tenu de l'importance d'autres facteurs tels que la liquidité et l'efficacité du réseau de courtiers en titres d'État d'un pays.

Notations: emprunts des entreprises. L'Union européenne (UE) aura probablement la côte AAA, de sorte que les entreprises ne seront plus potentiellement limitées par la notation attribuée au pays dans lequel elles se situent. D'une manière générale, l'UEM devrait avoir un impact positif sur la notation des entreprises.

Prises en pension. Les opérateurs souhaitent éviter une utilisation trop agressive de la marge initiale (montant qui doit être déposé avant la réalisation d'une opération de garantie) et de la marge intiale de sécurité (valeur d'un titre en tant que garantie) sur le marché officiel des prises en pension car il en résulterait une restriction inutile au développement des marchés.

En outre, l'utilisation de marges de variation (montant qui doit être déposé par l'emprunteur pour garantir que les contreparties seront intégralement couvertes pendant toute la durée de la transaction) est beaucoup plus efficace parce que basée sur une évaluation journalière symétrique aux prix du marché.

Il est important que les marchés aient la certitude qu'aucune instabilité ne peut se produire à la fin du processus, parce qu'ils ne seraient pas en mesure de se couvrir. La protection des investisseurs est considérée comme l'un des facteurs clés d'un marché financier efficace et joue un rôle fondamental dans l'attrait international que présente un marché.

Dernière modification le: 23.06.2006