Résolution du Conseil européen d'Amsterdam sur le pacte de stabilité et de croissance

La présente résolution fournit aux États membres, au Conseil et à la Commission des orientations politiques fermes pour mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide. Elle encourage les États membres à mener des politiques budgétaires saines une fois qu'ils sont entrés dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM).

ACTE

Résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance - Amsterdam, 17 juin 1997 [Journal officiel C 236 du 02.08.1997].

SYNTHÈSE

La présente résolution du Conseil européen établit le fondement politique du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Elle prévoit des orientations politiques fermes pour les États membres, la Commission et le Conseil pour mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance.

Les États membres s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire. En plus, les États membres:

sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leur sont adressées par le Conseil;
s'engagent à prendre les mesures budgétaires correctrices nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergence;
mettront en œuvre les ajustements budgétaires correcteurs qu'ils jugent nécessaires dans les plus brefs délais lorsqu'ils reçoivent des informations indiquant qu'il existe un risque de déficit excessif;
corrigeront les déficits excessifs le plus rapidement possible après leur apparition;
s'engagent à ne pas invoquer le caractère exceptionnel d'un déficit lié à une baisse annuelle du PIB de moins de 2 %, à moins de connaître une grave récession (baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 %).

La Commission, quant à elle:

exercera le droit d'initiative que lui confère le traité de manière à faciliter le fonctionnement rigoureux, rapide et efficace du pacte de stabilité et de croissance;
présentera sans tarder les rapports, avis et recommandations nécessaires pour permettre au Conseil de prendre ses décisions rapidement;
s'engage à élaborer un rapport lorsqu'il y a un risque de déficit excessif ou lorsque le déficit public prévu ou effectif dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB;
s'engage, au cas où elle estime qu'un déficit dépassant 3 % n'est pas excessif et que cet avis n'est pas conforme à celui du Comité économique et financier, à présenter par écrit au Conseil les raisons justifiant sa position;
s'engage, sur demande du Conseil, à formuler en principe une recommandation sur la base de laquelle le Conseil décide s'il y a ou non déficit excessif.

Le Conseil s'engage à mettre en œuvre de manière rigoureuse et rapide tous les éléments du pacte de stabilité et de croissance relevant de sa compétence. En outre, le Conseil:

est instamment invité à considérer les délais prévus pour l'application de la procédure concernant les déficits excessifs comme des délais maximaux;
est invité à décider systématiquement d'infliger des sanctions si un État membre participant ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif et à appliquer rigoureusement toute la gamme des sanctions prévues;
est invité à exposer systématiquement par écrit les raisons qui justifient une décision de ne pas agir.

Suite à ces constats et en raison du débat autour du pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte en septembre 2004 une communication sur le renforcement de la gouvernance économique et sur la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance. Cette communication propose une série d'améliorations possibles du pacte. La Commission porte son attention principalement sur les évolutions des facteurs économiques dans les États membres et sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, les ministres de Finances ont trouvé un accord politique pour une meilleure gestion du pacte de stabilité et de croissance.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [Journal officiel L 209 du 02.08.1997]

Ce règlement clarifie et accélère la procédure concernant les déficits excessifs de manière à ce qu'elle joue un rôle véritablement dissuasif.

Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [Journal officiel L 209 du 02.08.1997]

Ce règlement vise à surveiller les positions budgétaires des États membres et à coordonner leurs politiques économiques.

See also