Le volet correctif: la procédure concernant les déficits excessifs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1467/97 du Conseil — Accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le pacte de stabilité et de croissance est la pierre angulaire de la discipline budgétaire de l’UE. Le volet correctif du pacte régit la procédure concernant les déficits excessifs qui se trouve à la base de la correction rapide des déficits publics excessifs ou des dettes publiques excessives.

Le règlement tente de clarifier et d’accélérer la procédure au titre de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Lorsqu’un pays de l’UE ne respecte pas la discipline budgétaire imposée par le pacte de stabilité et de croissance, il peut faire l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs en plusieurs étapes.

POINTS CLÉS

Lancement de la procédure

Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la procédure concernant les déficits excessifs procède de critères relatifs au déficit et à la dette:

critère du déficit: le déficit des administrations publiques devient excessif lorsqu’il dépasse la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché; ou
critère de la dette: lorsque la dette dépasse 60 % du PIB et l’objectif de réduction de la dette de 5 % (1/20) par an n’a pas été rempli au cours des trois années précédentes.

Étapes de la procédure

lorsque le déficit ou la dette d’un pays de l’UE dépasse les limites convenues, la Commission européenne élabore un rapport évaluant l’opportunité de lancer ou non une procédure concernant les déficits excessifs;
la Commission adresse ensuite une notification au pays en question et informe le Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif;
sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée si, compte tenu des observations du pays concerné, il y a ou non un déficit excessif;
lorsque le Conseil décide qu’il y a un déficit excessif, il adresse des recommandations au pays et impose un délai à respecter pour prendre des mesures suivies d’effet (trois ou six mois);
si un pays persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre le pays en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit;
si le pays ne se conforme pas aux décisions du Conseil, celui-ci peut décider d’imposer des sanctions.

Sanctions

Si le déficit ne diminue pas, des sanctions sont imposées. Pour les pays de la zone euro, ces sanctions sont imposées de manière graduelle dans l’ordre suivant:

l’obligation de faire un dépôt portant intérêt de 0,2 % du PIB au cours de la phase préventive auprès de la Commission;
l’obligation de faire un dépôt ne portant pas intérêt de 0,2 % du PIB au cours de la phase corrective auprès de la Commission. Ce dépôt est converti en amende pouvant aller jusqu’à 0,5 % du PIB si les recommandations visant à corriger le déficit excessif ne sont pas suivies d’effet.

En outre, tous les pays de l’UE (à l’exception du Royaume-Uni (1)) peuvent faire l’objet d’une suspension des engagements ou paiements au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. Des sanctions sont également imposées en cas de manipulation statistique.

Système de vote

Les décisions relatives à la plupart des sanctions relevant d’une procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée. Autrement dit, une amende est réputée adoptée, sauf si le Conseil décide à la majorité qualifiée de la rejeter.

En outre, les 25 pays signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont convenu d’appliquer le vote à la majorité qualifiée inversée à un stade encore plus précoce de la procédure, par exemple au moment de décider si un pays de l’UE doit faire l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.

Flexibilité du pacte de croissance et de stabilité

En janvier 2015, la Commission a publié une communication fournissant des orientations aux pays de l’UE sur la meilleure façon de mettre à profit la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance, afin d’encourager la mise en œuvre effective des réformes structurelles, de promouvoir les investissements et de prendre davantage en considération la situation économique de chaque pays de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 1^er janvier 1999.

CONTEXTE

ACTE

Règlement (CE) n^o 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6-11)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1467/97 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1-7)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance [COM(2015) 12 final du 13 janvier 2015]

dernière modification 22.02.2016

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.