Grandes orientations des politiques économiques (1997)

1) OBJECTIF

Assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres et de la Communauté.

2) ACTE

Recommandation du Conseil, du 7 juillet 1997, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté [Journal officiel L 209 du 02.08.1997].

3) SYNTHÈSE

Dans une situation caractérisée par une reprise modérée, la priorité devrait être accordée à deux préoccupations politiques fondamentales:

• une réduction significative du chômage;
• la poursuite des efforts de stabilisation des prix et d'assainissement budgétaire afin que le plus grand nombre d'États membres puisse participer à la monnaie unique dès le 1er janvier 1999.

Dans le domaine macro-économique, les grandes orientations réaffirment que la stratégie commune doit continuer à se développer autour des trois axes suivants:

• une politique monétaire tournée vers la stabilité;
• des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques;
• une évolution des salaires nominaux compatibles avec la stabilité des prix; une évolution des salaires réels inférieure à la hausse de productivité de manière à accroître la rentabilité de l'investissement.

Plus la tâche de stabilisation assignée à la politique monétaire sera facilitée par une politique budgétaire et une évolution des salaires adaptées, plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long terme, favoriseront la croissance et l'emploi.

Des progrès considérables ont été réalisés en matière de stabilité des prix et de convergence des taux d'inflation. En avril 1997, 14 États membres avaient un taux d'inflation inférieur ou égal à 2 %. Ce niveau devrait être maintenu. La Grèce doit redoubler d'effort pour atteindre ses objectifs de 4.5 % fin 1997 et 3 % fin 1998.

Les monnaies participant au mécanisme de change ont connu une remarquable stabilité. Les États membres doivent continuer à traiter la politique de change comme un problème d'intérêt commun. Les pays ne participant pas au mécanisme de change sont invités à poursuivre la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la stabilité afin de rendre cette participation possible.

La grande majorité des États membres ont pris des mesures importantes pour ramener leur déficit budgétaire à 3 % (voire moins) du PIB en 1997. Cet effort doit être poursuivi afin d'établir la confiance dans la pérennité de l'assainissement budgétaire. C'est particulièrement le cas pour les pays dont le budget pour 1997 prévoyait des mesures ponctuelles et dont le ratio dette/PIB ne s'approche pas à un rythme satisfaisant de la valeur de référence.

Pour s'inscrire dans la durée, les projections budgétaires devraient indiquer clairement sur quelles hypothèses économiques elles se fondent et quelle stratégie à moyen terme est suivie par l'État membre en question (réformes structurelles...).

Le Conseil réitère les mêmes principes généraux que dans les grandes orientations des années précédentes:

• la préférence doit être donnée à une réduction des dépenses plutôt qu'à une augmentation de la pression fiscale globale;
• les priorités en matière de dépenses publiques devraient se tourner vers l'investissement en infrastructure et en capital humain, ainsi que vers des politiques actives du marché du travail;
• un allègement de la pression fiscale ou des cotisations sociales est souhaitable dans le cadre de l'assainissement budgétaire; les États membres devraient par ailleurs vérifier si leurs systèmes de protection sociale et leurs régimes publics de pensions sont financièrement viables à terme et procéder à temps à des réformes.

Par ailleurs, il serait souhaitable que toute concurrence nuisible entre les systèmes fiscaux des États membres soit évitée.

En matière de déficit budgétaire, cinq États membres respectent la valeur de 3 % du PIB en 1996: le Luxembourg, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et la Finlande. Pour ces quatre derniers, il importe de consolider ces résultats.

La Grèce doit encore consentir de nombreux efforts afin d'atteindre les objectifs de son plan de convergence, en particulier dans les domaines de l'efficacité de l'administration fiscale et de la réduction des dépenses publiques.

Les neuf autres États membres devraient voir leur déficit budgétaire atteindre la valeur de référence de 3 % du PIB ou moins en 1997. Il importe que ces pays continuent à appliquer leurs plans de convergence avec détermination pour confirmer ces résultats dans les années à venir.

Il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services, de stimuler la concurrence, d'encourager l'innovation et de garantir une fixation optimale des prix afin de favoriser la croissance et l'emploi. Cette amélioration passe par un meilleur fonctionnement du marché unique et une volonté plus grande des États membres:

• de transposer et d'appliquer intégralement la législation existante;
• de compléter le cadre légal dans des domaines tels que la fiscalité et le droit des sociétés;
• d'achever la libéralisation des marchés de l'énergie;
• de réduire l'excès de réglementation qui cloisonne les marchés;
• d'éviter d'utiliser les aides d'état pour différer les restructurations indispensables.

Un plan d'action de la Commission propose un certain nombre de mesures qui devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 1999 afin de redynamiser le marché unique.

Des réformes sur le marché du travail et un plus grand investissement dans le savoir sont indispensables. Il est possible de tirer quelques enseignement des expériences positives de plusieurs États membres, en particulier que les réformes structurelles doivent avoir une portée générale afin de traiter de manière cohérente le problème complexe des incitations au travail et de la création d'emplois et d'exploiter les complémentarités existant entre les différentes politiques. Le processus engagé devrait être poursuivi et, le cas échéant, intensifié, en donnant la priorité:

• au maintien d'évolutions appropriées des salaires;
• à une réduction des coûts non-salariaux de la main-d'œuvre;
• à une réforme du système fiscal et du système de protection sociale;
• à de nouveaux schémas d'organisation du travail (flexibilité du temps de travail...) ;
• à l'adaptation de l'ensemble du système éducatif - y compris de la formation professionnelle - aux besoins des marchés et à l'amélioration du capital humain.

Ces réformes doivent s'accompagner d'une plus nette réorientation des autres politiques en faveur de l'emploi.

Dernière modification le: 11.08.2002