La présente directive a pour objectif de stimuler le transport fluvial européen en favorisant l’harmonisation technique des bateaux. Elle vise à imposer un niveau élevé de sécurité, équivalent au niveau de sécurité de la navigation sur le Rhin. À cette fin, elle prévoit la mise en place dans chaque État membre d’un certificat communautaire pour les bateaux de la navigation intérieure, à délivrer par les autorités compétentes, les habilitant à circuler sur les voies d’eau de la Communauté, y inclus le Rhin.

Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil.

Au sein de l’Union, la coexistence de différentes réglementations techniques sur les voies navigables de la Communauté a longtemps fait obstacle à la libre circulation des bateaux.

La présente directive vise ainsi à renforcer l’harmonisation des conditions de délivrance des certificats de navigation par les États membres.

La présente directive s’applique aux bâtiments d’une longueur égale ou supérieure à 20 mètres et d’au moins 100m3. Elle s’applique également aux engins flottants, aux remorqueurs et pousseurs, ainsi qu’aux bateaux destinés au transport de passagers transportant plus de douze passagers en plus de l’équipage. Sont exclus du champ d’application les bacs, les bateaux militaires et les navires de guerre.

Les voies d’eau concernées de la Communauté sont classées en quatre zones navigables plus une zone R – le Rhin – qui est l’objet d’une convention spécifique. Chaque État membre peut apporter des changements dans la classification de ses voies d’eau, sous réserve de communiquer ces changements à la Commission au moins six mois à l’avance.

Un régime de dérogation existe cependant: chaque État membre peut ainsi, après consultation de la Commission, autoriser un allégement des prescriptions techniques de l’annexe II pour les bâtiments qui naviguent exclusivement sur certaines zones.

En outre, des dérogations sont possibles pour les bâtiments qui naviguent sur des voies d’eau non reliées à celles des autres États membres ou effectuent des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires. Mais les États membres peuvent également, sous certaines conditions, adopter des prescriptions techniques complémentaires pour les bateaux naviguant sur leurs voies d’eau.

Les bâtiments naviguant sur les voies d’eau de la Communauté doivent en outre être pourvus d’un certificat communautaire. S’ils naviguent dans la zone R, ils doivent être munis soit du certificat communautaire, soit du certificat délivré selon la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Le certificat communautaire est délivré aux bâtiments dont la quille aura été posée à partir du 30 décembre 2008, à la suite d’une visite technique effectuée avant la mise en service du bâtiment et visant à vérifier qu’il est conforme aux prescriptions techniques spécifiées à l’annexe II de la présente directive. Si les autorités compétentes constatent un manquement, le bateau pourra, si celui-ci ne représente pas un danger manifeste, continuer à naviguer jusqu’au remplacement ou à la modification des parties non conformes. Après quoi, celles-ci devront satisfaire aux prescriptions de l’annexe II.

Le certificat communautaire peut être délivré par les autorités compétentes de tout État membre. Chaque État membre doit ainsi en fixer la liste, et en informer la Commission.

La directive 2006/137/CE a pour objectif d’adapter la directive 2006/87/CE pour la mettre en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil, qui fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. La directive 2006/87/CE habilite la Commission à actualiser les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE.

La directive 2008/68/CE abroge l’article 6 de la directive 2006/87/CE relatif au transport de matières dangereuses et établit un régime commun pour tous les aspects du transport intérieur, y compris en ce qui concerne la navigation intérieure.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 2006/87/CE	30.12.2006	30.12.2008	JO L 389 du 30.12.2006

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 2006/137/CE	30.12.2006	30.12.2008	JO L 389 du 30.12.2006
Directive 2008/59/CE	27.6.2008	30.12.2008	JO L 166 du 27.6.2008
Directive 2008/68/CE	20.10.2008	30.6.2009	JO L 260 du 30.9.2008
Directive 2008/87/CE	23.9.2008	30.12.2008	JO L255 du 23.9.2008
Directive 2008/126/CE	31.1.2009	30.12.2008	JO L32 du 31.1.2009
Directive 2009/46/CE	30.4.2009	30.6.2009	JO L109 du 30.4.2009

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe I - Liste des voies d'eau intérieures du réseau communautaire réparties géographiquement en zones 1, 2, 3 et 4

Directive 2008/59/CE [JO L 166 du 27.6.2008];

Directive 2009/46/CE [JO L 109 du 30.4.2009].

Annexe II - Prescriptions techniques minimales applicables aux bateaux naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1, 2, 3 et 4

Directive 2006/137/CE [JO L 389 du 30.12.2006];

Directive 2008/87/CE [JO L 255 du 23.9.2008];

Directive 2008/126/CE [JO L32 du 31.1.2009];

Directive 2009/46/CE [JO L109 du 30.4.2009];

Directive 2012/49/UE [JO L 6 du 10.1.2013]

Annexe V - Modèles de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure

Directive 2008/87/CE [JO L 255 du 23.9.2008];

Directive 2009/46/CE [JO L 109 du 30.4.2009].

Annexe VI - Modèle de registre des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure

Directive 2008/68/CE [JO L260 du 30.9.2008];

Directive 2008/87/CE [JO L 255 du 23.9.2008].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil [ COM(2013)622 final du 10.9.2013 - non publiée au Journal officiel].

La directive 2006/87/CE instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union. En revanche, les prescriptions techniques des bateaux du Rhin sont établies par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent pour l’essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin. Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées régulièrement et sont reconnues comme reflétant l’état actuel de la technique.

Le maintien des deux prescriptions, l’une au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et l’autre pour la délivrance de certificats techniques pour les bateaux naviguant sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union n’est pas un gage de sécurité juridique. Afin d’éviter les distorsions de concurrence et la multitude des niveaux de sécurité, la proposition de directive prévoit d’instaurer les mêmes prescriptions techniques pour l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union et de les mettre régulièrement.