Harmonisation technique mondiale des véhicules
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 97/836/CE – adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)
Décision 2000/125/CE – conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)
Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?
- La décision 97/836/CE autorise l’Union européenne (UE) à devenir membre de l’accord de 1958 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) relatif à l’harmonisation des normes techniques applicables aux véhicules à roues*, leurs équipements et pièces. L’objectif est d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les pays signataires de l’accord.
- La décision 2000/125/CE consiste à donner l’approbation de l’UE à un accord parallèle, finalisé en juin 1998. Celui-ci vise à établir des règlements techniques mondiaux en matière de sécurité, de protection de l’environnement, d’efficacité énergétique et de protection contre le vol applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces.
- L’adhésion de l’UE à ces deux accords garantit la cohérence de leurs différents efforts d’harmonisation.
POINTS CLÉS
Décision 97/836/CE:
- établit la liste des règlements CEE/NU (plus d’une centaine) que l’UE mettra en œuvre. Ceux-ci peuvent porter sur les phares avant et les freins, ou encore sur les ceintures de sécurité et les dispositifs contre le vol.
- stipule que l’UE est libre de se retirer, ou de signer, tout règlement, à sa convenance;
- fixe les modalités pratiques de la participation de l’UE aux travaux de la CEE/NU, à la fois pour les nouveaux règlements et les priorités du programme de travail de l’organisation;
- confirme que les pays de l’UE signataires de règlements de l’ONU, auxquels l’UE dans son ensemble n’est pas partie, pourront les appliquer à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec la législation européenne relative à l’homologation de type* des véhicules à moteur.
L’accord CEE/NU de 1998:
- établit un comité d’administration composé de représentants de tous les pays signataires à des fins d’élaboration des règlements techniques applicables aux véhicules à roues, équipements et pièces;
- définit la composition du comité d’administration et son règlement intérieur:
- impose un quorum nécessitant la présence d’au moins la moitié des pays membres;
- une majorité des deux tiers est nécessaire pour approuver un nouveau règlement ou adopter un amendement;
- un règlement entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que plus d’un tiers des membres ne s’y opposent;
- stipule que les règlements couvrent:
- les véhicules à roues, équipements et pièces;
- les prescriptions techniques;
- les méthodes d’essai pour les exigences de performance;
- les conditions régissant l’octroi de l’homologation;
- la date d’entrée en vigueur;
- définit les procédures visant à garantir que les véhicules et pièces satisfont aux normes requises avant l’homologation de type;
- habilite les pays signataires à délivrer l’homologation de type pour les véhicules, les équipements et les pièces conformes aux différents règlements et confirme qu’ils sont tenus d’accepter ceux octroyés par leurs partenaires;
- exige que tout différend entre membres soit réglé par voie de négociation et, en cas d’échec, par arbitrage.
L’accord parallèle:
- établit un comité exécutif en charge de l’application de l’accord;
- fixe les critères que les règlements techniques doivent remplir;
- prévoit deux procédures, à la place du système de reconnaissance réciproque de l’homologation par type, afin de convenir de nouveaux règlements techniques mondiaux:
- l’harmonisation des règlements ou normes nationaux existants figurant dans un recueil des règlements admissibles à l’accord mondial;
- la rédaction des nouveaux règlements qui seront inscrits à un registre mondial;
- confirme que la Commission européenne représente l’UE pour:
- l’adoption et la notification des règlements techniques mondiaux;
- la participation au règlement des différends;
- amender l’accord.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’UE est devenue partie à l’accord de 1958 le 24 mars 1998.
L’accord parallèle de 1998 est entré en vigueur le 25 août 2000.
CONTEXTE
Les deux accords contribuent aux objectifs de la politique commerciale commune de l’UE en éliminant les entraves techniques au commerce et en favorisant l’accès aux marchés non européens.
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Véhicule à roues: véhicule qui se meut au moyen de roues et comporte généralement un conteneur pouvant transporter des personnes ou des objets.
Homologation de type: procédure par laquelle une autorité nationale certifie qu’un type de véhicule satisfait toutes les prescriptions européennes de sécurité, de conformité et de respect de l’environnement applicables à sa production, préalablement à son autorisation de mise sur le marché au sein de l’UE.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78-94)
Les modifications successives à la décision 97/836/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12-13)
Veuillez consulter la version consolidée.
Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues – Composition et règlement intérieur du comité exécutif (JO L 35 du 10.2.2000, p. 14-27)
dernière modification 23.07.2019