Pour un standard d'homologation européen des locomotives

La présente communication annonce un ensemble de mesures destinées à rendre le secteur ferroviaire plus compétitif par rapport aux autres moyens de transport. La Commission propose de simplifier les procédures d'homologation des locomotives et de faire valoir le principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine. Elle suggère en outre de fusionner les directives sur l'interopérabilité ferroviaire et de renforcer les compétences de l'Agence ferroviaire européenne.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 13 décembre 2006, «faciliter la circulation des locomotives dans la Communauté» [COM(2006) 782 final - Non publié au Journal officiel]

SYNTHÈSE

La Commission, dans son livre blanc sur la révision à mi-parcours de la politique des transports, a réaffirmé les avantages du rail sur le plan environnemental et son importance dans le concept de mobilité durable. Elle a par ailleurs multiplié les initiatives visant à supprimer les entraves techniques et opérationnelles aux activités ferroviaires internationales, qu'il s'agisse du fret ou du transport de passagers, conventionnel ou à grande vitesse. L'objectif est de rendre le secteur ferroviaire plus compétitif, notamment face à la route et au transport aérien, par la constitution d'un espace toujours plus intégré à l'échelle de l'Union.

Simplifier les procédures nationales d'homologation des locomotives

Une des difficultés majeures pour le développement du rail communautaire vient du fait que le matériel roulant dont la mise en service a été autorisée dans un État membre n'est pas automatiquement accepté dans un autre État membre. L'acceptation croisée du matériel roulant est en fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes et les transporteurs internationaux doivent se soumettre à des procédures d'homologation répétées dans les États membres où ils prévoient d'exercer leurs activités - et ce, sur la base d'éléments qui ne font souvent l'objet d'aucune reconnaissance mutuelle de la part des États membres. Il existe une acceptation croisée pour les wagons et voitures de voyageurs, mais pas pour les locomotives. L'expérience a démontré que cette situation engendre des retards et des coûts pour les entreprises ferroviaires comme pour les fabricants.

Historiquement, les États membres ont longtemps entretenu des relations très étroites avec leurs industries ferroviaires nationalisées. Le marché de la construction est ainsi très fermé, du fait des particularités nationales. Parmi les solutions actuelles figurent la signature d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Or, la multiplication de ceux-ci tendrait à fragmenter encore davantage le marché et à complexifier encore davantage la situation.

Ainsi, il est apparu lors du processus de consultation que le principe de reconnaissance mutuelle était appliqué de manière insuffisante dans le secteur ferroviaire. Ce principe est en effet méconnu des entreprises et des autorités nationales. En outre, il demeure une incertitude juridique quant à sa portée et la charge de la preuve. La Commission souhaite ainsi:

• proposer aux États membres d'appliquer un guide (EN) développé par une «task force» ayant travaillé en 2005 sur le problème. Cela permettrait de créer les conditions favorables pour la naissance de nouveaux services, notamment dans le domaine du fret parallèlement à l'ouverture du marché effectuée à partir du 1er janvier 2007;
• modifier la législation relative à la procédure d'autorisation de mise en service du matériel nouveau et existant. Cette modification permettrait de créer une procédure cadre précise afin d'aider les autorités nationales de sécurité nouvellement créées ;
• faire en sorte que l'Agence ferroviaire européenne puisse développer et mettre à jour la procédure d'acceptation croisée sur la base des contributions des États membres.

Codification-fusion-refonte des directives sur l'interopérabilité ferroviaire

Les directives 96/48/CE et 2001/16/CE relatives respectivement à l'interopérabilité du système transeuropéen à grande vitesse et du système conventionnel, profondément modifiées en 2004, devraient en outre être intégrées en un seul acte.

Modification de la directive sur la sécurité ferroviaire

La Commission propose en outre de modifier l'article 14 de la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, afin d'établir une procédure au niveau communautaire qui comporte:

• l'introduction du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise en service déjà délivrées par un État membre;
• l'extension des compétences de l'Agence afin qu'elle puisse recenser les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur et gérer la liste des exigences ;
• la modification du règlement instituant une Agence ferroviaire européenne.

Les nouvelles tâches devant incomber à l'Agence sont:

• établir un document de référence permettant de mettre en correspondance les règles nationales;
• organiser les travaux du réseau des autorités nationales de sécurité;
• produire des avis techniques sur demande des autorités nationales de sécurité ou de la Commission.

Dernière modification le: 14.01.2008