Le présent règlement marque une nouvelle étape dans la réalisation du ciel unique européen, en établissant une classification de l'espace aérien. Il vise à renforcer la sécurité des transports aériens et à dépasser le cadre des frontières nationales dans la gestion de celui-ci.

Règlement de la Commission (CE) n° 730/2006, du 11 mai 2006, sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue * au-dessus du niveau de vol 195 [Journal officiel L 128 du 16.5.2006].

Le présent règlement introduit une classification et des règles communes pour la totalité de l'espace aérien situé au-dessus de 19500 pieds. Il établit un cadre plus transparent pour les vols traversant les frontières, ainsi qu'un accès plus facile pour les vols dits « VFR » (vols effectués selon les règles du vol à vue). Ces règles faciliteront la compréhension du système d'espace aérien par les pilotes étrangers.

La Commission, sur proposition de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL), a défini en classe C l'espace aérien au-dessus du niveau de vol 195.

Les classes d'espace aérien renvoient aux services qui y sont rendus, en fonction du régime de vol, ainsi qu'aux conditions météorologiques minimales pour pouvoir y effectuer des vols à vue. Chaque classe d'espace se voit attribuer une lettre de A à G, de la plus restrictive - et sécurisée - à la plus libre. Une classe est attribuée à un espace aérien en fonction du trafic, faisant ainsi varier le niveau de restriction.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en 2004, un cadre législatif ambitieux : le ciel unique européen. Ils ont également chargé la Commission d'élaborer des règlements de mise en œuvre dans les domaines de la prestation de services, de l'espace aérien et de l'interopérabilité. La Commission a ainsi lancé des mesures et des initiatives comme SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien), et étendu les missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Termes-clés de l'acte

Vol à vue ou VFR ("Visual Flight Rules"): règles de vol sous lesquelles le pilote évolue à l'aide de références extérieures (horizon, observation du sol) et ne nécessite généralement pas un suivi par les organismes de la circulation aérienne. La pratique du VFR nécessite des conditions météorologiques favorables. Les règles du VFR sont établies par la Convention de Chicago.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 730/2006	5.6.2006	-	JO L 128 du 16.5.2006

Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen [Journal officiel L 96 du 31.3.2006].