Frais d’itinérance au sein de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 531/2012 — itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à mettre un terme aux frais d’itinérance lors des déplacements au sein de l’Union européenne (UE). Autrement dit, les citoyens européens voyageant au sein de l’UE peuvent effectuer des appels, envoyer des SMS et accéder à l’internet avec leur téléphone mobile au même tarif que dans leur propre pays.
• Il définit également des garanties pour que les opérateurs de téléphonie mobile soient protégés contre les abus et puissent assumer les nouvelles règles en matière d’itinérance sans majorer les tarifs nationaux.
• Le règlement (UE) 2017/920 abroge le règlement (UE) n^o 531/2012 à compter du 15 juin 2017. Il introduit des règles qui limitent le montant que les opérateurs de téléphonie mobile peuvent se prélever mutuellement pour l’itinérance (par exemple l’itinérance de gros) au sein de l’UE.

POINTS CLÉS

• Les frais d’appel, de messagerie et de données liés à un déplacement dans un autre pays de l’UE seront déduits du volume national de l’utilisateur.
• Les opérateurs ne sont pas tenus d’offrir des services d’itinérance. Néanmoins, si c’est le cas, ils doivent respecter le principe de l’«itinérance aux tarifs nationaux» et uniquement appliquer le tarif national aux utilisateurs.
• Le règlement ne vise pas à permettre une «itinérance permanente» en cas d’utilisation continue d’une carte de module d’identité de l’abonné (SIM) d’un autre pays de l’UE.
  • Une analyse des appels en itinérance et nationaux et de l’utilisation des services mobiles sur une durée de quatre mois permet aux opérateurs de détecter les violations de ce principe.
  • En cas de permanence d’un client essentiellement à l’étranger et d’utilisation de son téléphone mobile davantage que dans le pays, l’opérateur peut demander à ce dernier de clarifier la situation dans un délai de quatorze jours.
  • Cette vérification est prévue pour cibler les personnes qui séjournent à l’étranger pendant de longues durées, et non celles qui se connectent régulièrement à leur réseau national, telles que les travailleurs frontaliers.
• L’opérateur peut appliquer des frais supplémentaires lorsqu’un utilisateur séjourne en permanence en dehors du pays d’émission de la carte SIM à raison de:
  • un maximum de 0,032 euro par minute d’appel vocal;
  • un maximum de 0,01 euro par service de messages courts (SMS);
  • un maximum de 7,70 euros par gigaoctet de données du 15 juin 2017 au 31 décembre 2017, avec une diminution au 1er janvier de chaque année comme suit: 6 euros en 2018, 4,50 euros en 2019, 3,50 euros en 2020, 3 euros en 2021 et 2,50 euros en 2022.
• En cas de «formules à volume non limité de données» dans le pays (par exemple des données illimitées ou des données à un prix unitaire très bas), l’opérateur peut appliquer une limite aux données en itinérance sans frais supplémentaires. Cette limite doit être supérieure à un seuil basé sur le prix de la formule nationale et suffisamment importante pour couvrir la plupart des besoins en itinérance des clients. Au-delà de cette limite, le client peut poursuivre l’itinérance des données avec frais supplémentaires, comme précisé antérieurement.
• L’autorité nationale de régulation peut accorder une exception au principe d’«itinérance aux tarifs nationaux» lorsqu’un opérateur est en mesure de montrer, preuves à l’appui, qu’il ne peut pas fournir les services d’«itinérance aux tarifs nationaux» sans augmenter ses tarifs nationaux.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er juillet 2012.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Questions et réponses — Itinérance (Commission européenne);
• Suppression des frais d’itinérance dans l’UE: déclaration commune des trois institutions de l’UE (Commission européenne);
• Frais d’itinérance — Les mesures adoptées par la Commission européenne jusqu’à présent (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (JO L 172, 30.6.2012, p. 10-35)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 531/2012 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO L 344 du 17.12.2016, p. 46-62)

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n^o 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1-18)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 08.02.2018