Le domaine de premier niveau .eu (jusqu’en 2022)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les conditions de la mise en œuvre du suffixe d’adresse internet «.eu», connu comme le domaine de premier niveau (TLD). Ce règlement prévoit en particulier l’établissement d’un registre et fixe les règles générales du fonctionnement de ce registre.

POINTS CLÉS

Le domaine internet de premier niveau «.eu» permet à l’Union européenne (UE) de disposer de son identité internet propre. Il vise à accroître la visibilité de l’UE sur l’internet, à élargir le choix des noms de domaine offert aux utilisateurs et à promouvoir le développement du commerce électronique au sein du marché intérieur.

La création du TLD «.eu» constitue l’un des objectifs définis par le plan d’action eEurope 2002 afin d’accélérer le commerce électronique et de stimuler l’utilisation de l’internet.

Le domaine «.eu» s’ajoute à ceux qui existent déjà dans l’UE, il ne les remplace pas. Il donne aux utilisateurs la possibilité d’avoir une identité internet paneuropéenne (notamment un site internet ou des adresses de courrier électronique).

Objectifs

La mise en place d’un TLD «.eu» répond aux objectifs suivants:

• faciliter l’utilisation des réseaux internet et élargir le choix des utilisateurs en leur offrant une solution alternative aux domaines nationaux de premier niveau («.fr» pour la France ou «.it» pour l’Italie, par exemple) existants ou aux domaines génériques de premier niveau («.com» ou «.net», par exemple);
• améliorer l’interopérabilité des réseaux transeuropéens (c’est-à-dire leur capacité à opérer les uns avec les autres, à échanger et à utiliser des informations) en assurant la disponibilité de serveurs de noms .eu dans l’UE;
• accroître la visibilité du marché intérieur de l’UE sur le réseau mondial et promouvoir l’image de l’UE sur les réseaux d’information mondiaux.

Registre

La gestion du registre est assurée par une organisation non gouvernementale avec laquelle la Commission européenne a passé un contrat.

Elle est chargée des missions suivantes:

• enregistrer dans le TLD .eu, via tout bureau d’enregistrement .eu accrédité, les noms de domaine pour toute entreprise, organisation et personne physique établie ou résidant dans l’UE;
• adopter la politique d’enregistrement pour le TLD .eu, en consultation avec la Commission et les autres parties intéressées, en mettant en œuvre les règles de politique d’intérêt général;
• imposer des redevances directement liées aux coûts supportés;
• mettre en œuvre la politique extrajudiciaire de règlement des différends afin de résoudre les conflits de noms de domaine ou les différends liés à des décisions prises par le registre;
• adopter et mettre en œuvre les procédures d’accréditation des bureaux d’enregistrement .eu;
• veiller à l’intégrité des bases de données des noms de domaine.

Règles de politique

La Commission européenne est chargée d’adopter les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD .eu et les principes de politique d’intérêt général en matière d’enregistrement. Ces règles incluent notamment:

• une politique extrajudiciaire de règlement des différends;
• la politique d’intérêt général en matière d’enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine;
• une politique concernant l’éventuelle révocation des noms de domaine;
• les problèmes de langue et de concepts géographiques;
• le traitement des droits de propriété intellectuelle et autres droits.

Réservation des droits

L’UE conserve tous les droits liés au TLD «.eu», notamment les droits de propriété intellectuelle et les autres droits relatifs aux bases de données du registre.

Mise en œuvre

La Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, l’efficacité et le fonctionnement du TLD .eu tous les deux ans.

Abrogation

Le règlement (CE) n^o 733/2002 a été abrogé par le règlement (UE) 2019/517 sur le domaine de premier niveau .eu. Le règlement (CE) n^o 733/2002 sera en vigueur jusqu’au 12 octobre 2022.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 avril 2002.

CONTEXTE

Le TLD .eu a célébré en avril 2016 son dixième anniversaire.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Le domaine de premier niveau .eu (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JO L 113 du 30.4.2002, p. 1-5)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 733/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n^o 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n^o 874/2004 de la Commission (JO L 91 du 29.3.2019, p. 25-35)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine de premier niveau .eu (COM/2017/0725 final du 4.12.2017)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine de premier niveau .eu (COM(2015) 680 final du 18.12.2015)

Règlement (CE) n^o 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40-50)

Voir la version consolidée.

dernière modification 29.08.2019