Interopérabilité des services de télévision numérique interactive

Par cette communication, la Commission confirme que l'imposition de normes concernant l'interopérabilité du secteur de la télévision numérique interactive ne constitue pas une nécessité impérative. La Commission européenne s'appuiera désormais sur des initiatives de normalisation non-contraignantes développées par les entreprises concernées. L'objectif de la Commission réside dans le succès du passage au numérique, dont l'interopérabilité est une condition indispensable.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, du 2 février 2006, sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à la communication COM(2004) 541 du 30 juillet 2004 [COM(2006) 37 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication rend compte d'une appréciation de l'évolution du secteur de la télévision numérique interactive depuis la publication de la dernière communication à ce sujet en juillet 2004.

L'évolution de ce marché conduit la Commission à s'interroger sur l'effectivité de l'interopérabilité * de la télévision numérique interactive. Elle attire l'attention sur le déploiement de la télévision numérique interactive en Europe, via les interfaces de programmes d'application (ou normes API), ainsi que l'implication d'acteurs divers.

Favoriser une mise en œuvre commune

La mise en place d'un groupe de travail rassemblant les parties concernées (radiodiffuseurs, exploitants de réseaux, associations d'entreprises, représentants de ministères et autorités de réglementation) a permis de fixer un objectif commun visant à mettre en œuvre la norme technique MHP ("Multimedia Home Platform") qui fait référence à la plateforme multimédia domestique.

La télévision numérique permet au téléspectateur d'interagir directement avec le radiodiffuseur au moyen d'un canal retour. Le décodeur MHP dispose de capacités d'interactivité et d'un signal retour qui rendent cette interactivité interopérable. Les applications interactives exigent la présence dans le récepteur du logiciel API. Bien que 47 millions de récepteurs soient utilisés en Europe, 26 millions sont équipés d'une API propriétaire et 4 millions peuvent utiliser la norme MHP.

La Commission reconnaît la norme MHP en tant que norme interopérable ouverte. Elle aboutit d'ailleurs à la conclusion selon laquelle il est bénéfique pour ce marché de continuer à s'appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises.

Évolution du marché

La mise en œuvre commune de la norme technique MHP permet une interopérabilité, mais ne suffit pas à assurer la création et la croissance de services de télévision numérique interactive. Des efforts commerciaux et techniques supplémentaires sont nécessaires car le succès marchand de la télévision interactive reste limité alors que la transition numérique s'accélère.

L'exemple italien est significatif et montre comment la flexibilité et un consensus entre les acteurs sur le marché permettent une interopérabilité effective. La norme MHP a bel et bien percé le marché transalpin. Ce succès est dû:

• aux aides des pouvoirs publics accordés aux acquisiteurs d'un décodeur interactifs dans le but d'aligner la demande sur l'offre disponible;
• à la très forte concurrence sur le marché des décodeurs MPH en Italie qui a fait tomber leur prix à moins de 100 euros;
• à l'accord volontaire des radiodiffuseurs italiens d'utiliser la norme MHP.

Dans les pays nordiques (Suède, Finlande, Danemark, Norvège) la norme MPH n'a toujours pas percé malgré un large consensus entre radiodiffuseurs. L'inexistence des aides nationales a pour conséquence le maintien d'un prix élevé freinant ainsi la pénétration sur le marché. En Allemagne cependant, un soutien pour la norme MHP est annoncé malgré une coordination entre les parties intéressées plus faible qu'en Italie.

En Belgique, et plus précisément en Région flamande, des partenariats avec les radiodiffuseurs et les fournisseurs de contenus ont d'ores et déjà été conclus avec l'exploitant du câble.

L'interopérabilité au niveau technique

Différentes normes pour la télévision interactives s'ajoutent aux précédentes. Chacune comporte leurs spécificités et permet de faciliter le développement de contenus interactifs et l'amélioration de l'interopérabilité.

Les norme MHEG-5 et WTVML ont été adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) avant d'être publiées sur la liste des normes au Journal officiel de l'Union européenne comme l'annonçait la communication de la Commission de juillet 2004:

• la norme MHEG-5 est plus simple que la norme MHP et on estime à plus de sept millions le nombre de décodeurs utilisant la norme MHEG;
• la norme WTVML est une extension du « Wireless Mark-up Language » (WML) pour la télévision. Il s'agit d'un micronavigateur pour des applications de télévision interactive. On estime à plus de sept millions le nombre de décodeurs utilisant la norme WTVML.

D'autres normes, telles que la norme PCF, seront également prises en compte en vue de leur introduction sur la liste de normes dès que possible. Cette norme renforce l'interopérabilité par le fait qu'elle permet aux fournisseurs de contenu de « signer » leur contenu une fois, puis de le faire passer sur une multitude de plateformes. Celle-ci sera en mesure de couvrir 80% des applications de télévision interactive.

Priorités de la Commission

La Commission s'engage prioritairement à:

• suivre étroitement l'évolution de la situation au sein des États membres. Les plans de transition seront analysés afin d'assurer le succès du passage au numérique ;
• promouvoir les normes ouvertes élaborées par les organismes de normalisation européens;
• réitérer l'expérience du groupe de mise en œuvre de la norme MHP qui a démontré l'intérêt de disposer d'un forum pour les échanges entre les parties intéressées. La Commission continuera de réunir les États membres au sein du sous-groupe radiodiffusion du comité de communication pour assurer un échange d'expérience et de meilleure pratique en matière de télévision numérique;
• promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne les normes ouvertes et l'interopérabilité dans la télévision numérique pour permettre l'échange de contenus dans le monde entier;
• faire respecter le droit de la concurrence lors de l'utilisation de technologies propriétaires.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 24 mai 2005, concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique [COM (2005) 204 final-Non publié au Journal officiel].

La Commission entend faire accélérer le processus de transition numérique en cours au sein des États membres en fixant une échéance, d'ici le début 2012 au plus tard. Cette communication rappelle que les avantages liés à la transition numérique ne pourront devenir pleinement bénéfiques que lorsque l'ensemble des processus nationaux sera arrivé à son terme.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 30 juillet 2004, relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive. [COM(2004) 541 final - - Non publié au Journal officiel].

La présente communication précise la position de la Commission sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive. Elle se base sur l'examen d'un document de travail de la Commission concernant l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (SEC (2004) 346) et sur le résultat d'une consultation publique sur le sujet publiée sous la référence SEC (2004) 1028.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 17 septembre 2003, concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique) [COM(2003) 541 final - - Non publié au Journal officiel].

Cette communication souligne les enjeux du passage au numérique en insistant sur la liberté d'entreprise et l'importance des mesures d'encouragement en vue de réaliser cet objectif. L'intervention des pouvoirs publics relève en premier lieu des instances nationales bien que l'Union européenne considère avoir un rôle à jouer, en particulier en ce qui concerne les aspects relatifs au marché intérieur.

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») [Journal Officiel L 108 du 24 avril 2002].

Dernière modification le: 13.03.2006