Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique

1) OBJECTIF

Dans le contexte de l'introduction des technologies numériques, définir les priorités de la Commission européenne pour les cinq années à venir et élaborer les objectifs et les principes de la politique audiovisuelle de la Communauté à moyen terme (adaptation tant du cadre réglementaire que de différents mécanismes nationaux et communautaires de soutien).

2) ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 14 décembre 1999: Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique [COM(1999) 657 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

La technologie numérique est en train de transformer profondément le secteur audiovisuel.

La numérisation ne se traduit pas simplement par un accroissement extraordinaire de l'information et du contenu audiovisuel transmis au citoyen mais elle permet également à beaucoup de nouveaux opérateurs de prendre part à la production et à la distribution de ces informations.

A titre d'exemple, alors que les réseaux de télévision par câble, avec les techniques de transmission analogique, ne permettent que de diffuser entre 30 et 40 chaînes, les réseaux numériques câblés proposent non seulement des centaines de chaînes de télévision, mais aussi des services interactifs, la téléphonie vocale, et un accès rapide à Internet. C'est Internet qui peut le mieux personnifier la révolution numérique. Ce réseau permet en effet d'accéder à une quantité virtuellement infinie de données électroniques, à un coût de plus en plus réduit, en ouvrant ainsi de multiples horizons aux fournisseurs de contenu, y compris les créateurs, producteurs et distributeurs du secteur audiovisuel. La télévision numérique jouera ainsi un rôle très important à cet égard: les services de télévisions numériques, à travers un décodeur ou un téléviseur numérique intégré, pourraient bien devenir la porte d'entrée de la plupart du contenu en ligne et du commerce électronique.

La croissance du secteur audiovisuel grâce au développement de la technologie numérique, entraîne une croissance économique ainsi qu'une création d'emplois potentielle que le cadre juridique doit essayer de maximiser. Ce même cadre juridique, compte tenu du rôle social et culturel des médias de l'audiovisuel, doit en même temps protéger l'intérêt général qui sous-tend la réglementation de la politique audiovisuelle depuis sa création.

Plus précisément, cette réglementation protège l'intérêt général en se fondant sur des principes tels que la liberté d'expression et le droit de réponse, le pluralisme, la protection des auteurs et de leurs œuvres, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la protection des mineurs et de la dignité humaine, la protection des consommateurs.

La politique audiovisuelle de la Communauté européenne a fait sienne de ces principes et objectifs communs, notamment vis-à-vis de la libre prestation des services et de mesures de soutien à l'industrie. Plus précisément:

• la directive " Télévision sans frontières " a posé le cadre juridique qui garantit la libre prestation de services de radiodiffusion télévisuelle au sein de la Communauté tout en tenant compte de certains intérêts généraux;
• les programmes Media I et Media II ont complété et poursuivi les actions des États membres, en facilitant la formation, la conception de projets et la distribution des oeuvres européennes.

Bien que ces principes et objectifs continuent à représenter le noyau dur de la politique audiovisuelle, l'évolution du secteur audiovisuel nécessite une définition plus détaillée de la réglementation du contenu audiovisuel.

La réglementation du contenu audiovisuel sera guidée par des principes qui sont les résultats de plusieurs exercices de consultation et d'analyse. Le principe de proportionnalité, le principe de la séparation de la réglementation du transport et du contenu, les objectifs relevant de l'intérêt général, la reconnaissance du rôle de la radiodiffusion de service public, l'autorégulation, les instances de régulation, représentent les principes de base sur lesquels la Commission entend réaliser ces actions en matière de réglementation.

Les actions de la Commission couvriront ainsi les différents secteurs de la politique audiovisuelle.

• La directive " télévision sans frontières "

Adoptée en 1989, cette directive a été modifiée en 1997. Un rapport sur la transposition de la directive devra être rédigé pour la fin de l'an 2000. Un deuxième rapport devra être présenté deux ans plus tard et tiendra compte de l'évolution de la technologie dans le secteur audiovisuel, ainsi que des études réalisées pour le compte de la Commission sur la protection des mineurs et la publicité. Les éventuelles modifications de la directive seront proposées dans ce cadre.

• L'accès au contenu audiovisuel

Dans un environnement de diffusion numérique, la question de l'accès au contenu audiovisuel ne concerne pas seulement l'accessibilité de certains contenus, mais aussi le fait que ces contenus doivent être facilement accessibles. Pour naviguer à travers la multitude de contenus offerts, le téléspectateur aura ainsi besoin d'un guide électronique de programmes (EPG - Electronic Programme Guide). L'évolution de la technologie pourrait aussi aboutir à une situation où les téléspectateurs auraient le choix entre plusieurs EPG , situation qui pourrait entraîner la nécessité d'un réexamen de la réglementation. Cependant, au stade actuel, la Commission ne propose aucune action spécifique;

• Protection des droits d'auteurs et lutte contre le piratage

Grâce à Internet, de nouvelles formes et modalités de distributions des œuvres audiovisuelles peuvent être mises en place et, grâce à la technologie numérique, il est possible de réaliser des copies parfaites de ces œuvres. La protection des droits d'auteurs et des droits associés fait ainsi partie des priorités de la politique audiovisuelle.

Dans ce contexte, la Commission considère qu'il est indispensable d'adopter rapidement la proposition de directive sur les droits d'auteurs et les droits voisins dans la société de l'information.

• Protection des mineurs

La technologie numérique peut dans certains cas rendre inopérante les approches traditionnelles en matière de protection des mineurs. A cet égard, la Recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine met en évidence l'importance de prévoir, à côté de la réglementation, des formes d'autorégulation afin de mieux protéger les mineurs.

La Commission prévoit de présenter un rapport d'évaluation sur l'impact de cette recommandation au cours du dernier trimestre de l'an 2000.

• Publicité et parrainage

La directive « Télévision sans frontières » contient plusieurs dispositions sur la publicité, qui visent à protéger les consommateurs ainsi que l'intégrité des œuvres audiovisuelles et l'indépendance des auteurs. La technologie numérique créera inévitablement toute une nouvelle panoplie en matière de publicité et de marketing. La Commission va donc réaliser une étude sur les nouvelles techniques de publicité dans la perspective d'une éventuelle évolution des dispositions de la directive mentionnée, (notamment en ce qui concerne l'interactivité et le placement de produits) afin de garantir le respect des principes fondamentaux tels que l'interdiction de la publicité clandestine et la nécessité d'une nette démarcation entre la publicité et tout autre matériel.

• Le cadre juridique du secteur cinématographique

La Commission soumettra au cours de l'année 2000 une communication sur certains aspects juridiques liés au secteur cinématographique qui couvrira entre autres des questions telles que la définition d'une œuvre européenne.

Quant aux principes d'élaboration des instruments communautaires de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne, la présente communication soutient la complémentarité des mécanismes nationaux et communautaires. Elle réaffirme aussi les principes qui ont guidé les programmes MEDIA I et MEDIA II axés sur la distribution, la création de projets et de sociétés de production et la formation professionnelle. Ces instruments de soutien seront caractérisés par une capacité d'adaptation et souplesse par rapport à l'évolution technologique du marché.

À partir de ces principes, la Commission entend agir dans les domaines suivants :

• la diversité culturelle et linguistique;
• le nouveau programme "Media plus", considéré d'une importance capitale pour l'avenir de l'industrie audiovisuelle européenne. Tous les domaines d'action (formation, création, distribution, promotion) de ce nouveau programme intégreront le nouvel environnement numérique.
• La recherche et le développement. Le 5ème programme cadre de recherche et développement, prévoit plusieurs lignes d'action qui présentent un intérêt pour le secteur audiovisuel.

Quant à la dimension extérieure de la politique audiovisuelle communautaire, elle devra nécessairement tourner autour de deux axes principaux: l'élargissement de l'Union européenne et la prochaine série de négociations multilatérales sur le commerce prévues dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Dernière modification le: 30.09.2005