Aides d’État — Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

• Elle vise à établir des critères précis régissant l’intervention financière des pays de l’Union européenne (UE) pour les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel.
• Elle établit les règles permettant de vérifier que les régimes nationaux d’aides au secteur audiovisuel n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’UE dans une mesure contraire à l’intérêt commun, et qu’ils sont conformes aux règles européennes en matière d’aides d’État.

POINTS CLÉS

Règles d’appréciation des régimes d’aides au secteur audiovisuel

La communication 2013 met à jour les règles établies à l’origine par la Commission européenne en 2001. Les nouvelles règles incluent les éléments principaux suivants:

• elles couvrent tous les aspects de la création cinématographique depuis l’élaboration du scénario jusqu’à la présentation de l’œuvre au public, c’est-à-dire les aspects culturels, conformément au «cultural test» national en vigueur;
• elles ne couvrent pas les aides aux jeux vidéo (tous les jeux vidéos ne se qualifient pas d’œuvres audiovisuelles);
• elles limitent la capacité des pays de l’UE à exiger qu’une part déterminée du budget aidé soit dépensée dans le pays de l’UE qui octroie l’aide comme condition d’octroi d’une aide à la production;
• elles autorisent en principe une aide de 50 %, de 60 % pour les coproductions financées par plus d’un pays de l’UE et impliquant des producteurs originaires de plus d’un pays de l’UE et pouvant aller jusqu’à 100 % pour les œuvres difficiles et certaines coproductions internationales avec des pays aux revenus faibles;
• elles autorisent une aide pour les activités de distribution et de promotion dans les mêmes limites que celles appliquées à la production;
• elles autorisent une aide pour les activités de pré-production pouvant atteindre 100 % du budget;
• elles permettent un soutien aux activités de pré-production, de production, de promotion et de distribution, tout en interdisant les aides qui cibleraient un segment de la chaîne de valeur de la production;
• elles améliorent la transparence vis à vis des citoyens en exigeant la publication sur un site internet public des informations suivantes:
  • le texte intégral du régime d’aide approuvé et ses modalités d’exécution,
  • pour les aides de plus de 500 000 EUR, les détails du bénéficiaire de l’aide et le montant de l’aide.

DEPUIS QUAND CETTE COMMUNICATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 16 novembre 2013.

CONTEXTE

En 2001, le Conseil a adopté une résolution sur les aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel. Celle-ci a permis de montrer que les secteurs européens du cinéma et de l’audiovisuel jouent un rôle central dans la préservation de la diversité culturelle en Europe, mais qu’ils souffrent de faiblesses structurelles, dont:

• la sous-capitalisation de leurs entreprises;
• la fragmentation des marchés nationaux dominés par des productions non européennes; et
• la faible circulation transnationale des œuvres européennes.

La résolution encourage:

• les pays de l’UE à mener des politiques nationales de soutien bénéficiant à la création de produits cinématographiques et audiovisuels, puisque les aides nationales peuvent contribuer à l’émergence d’un marché audiovisuel européen;
• le dialogue entre la Commission et les pays de l’UE afin d’accroître la sécurité juridique pour ces dispositifs.

L’article 107, paragraphe 3, point d, du traité sur le fonctionnement de l’UE stipule que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

L’objectif de la diversité culturelle justifie la nature spécifique des aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel: les aides nationales sont essentielles pour contribuer à l’émergence d’un marché audiovisuel européen.

Pour plus d’informations, voir:

• Concurrence dans le secteur des médias (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 332 du 15.11.2013, p. 1-11)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’UE — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 91-92)

Communication de la Commission modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO L 198 du 27.6.2014, p. 30-34)

Résolution du Conseil du 12 février 2001 sur les aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel (JO L 73 du 6.3.2001, p. 3-4)

dernière modification 23.09.2019