Gestion du trafic: La création du ciel unique européen

La Commission suggère des pistes pour optimiser la gestion du trafic aérien. Les mesures proposées sont destinées à satisfaire tous les utilisateurs -civils et militaires- de l'espace aérien, bien commun qui doit être géré de manière collective, sans tenir compte des frontières.

ACTE

Communication de la Commission, du 1er décembre 1999, au Conseil et au Parlement européen: « La création du ciel unique européen » [COM (1999) 614 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission considère que d'importantes actions doivent encore être engagées pour garantir que la gestion du trafic aérien réponde au principe communautaire de bon fonctionnement du marché intérieur et garantisse ainsi la création d'un véritable ciel unique européen.

La congestion du trafic aérien qui caractérise actuellement l'espace aérien est un des aspects les plus évidents de la nécessité de ces actions. Les retards qui se manifestent en Europe sur plusieurs vols sont notamment souvent le résultat de la saturation de l'espace aérien et des infrastructures.

Cette congestion exige ainsi la mise en œuvre de mesures afin de prévenir des situations de crise pour tous les usagers.

Dans ce contexte, la Commission considère que la création d'un ciel unique européen ne passe pas simplement par des mesures techniques et opérationnelles communes, mais suppose une gestion collective de l'espace aérien qui doit permettre une réorganisation substantielle de ses structures et de son utilisation.

Cette réorganisation doit s'appuyer sur des orientations précises:

• le découpage des secteurs et la définition des routes doivent se faire indépendamment des frontières. De cette façon, l'utilisation de l'espace aérien répondra à des critères d'efficacité.
• la répartition de l'espace aérien entre des utilisations civiles et militaires doit tenir compte des nouvelles réalités géopolitiques et entrer dans un cadre cohérent et efficace.

En proposant ces orientations, la Commission est consciente que toute action et toute évolution dépendent de la collaboration des acteurs concernés. En particulier, EUROCONTROL (qui regroupe aujourd'hui 28 États membres dont les États membres de la Communauté moins la Finlande qui négocie son adhésion) devrait continuer à jouer un rôle indispensable dans la réalisation de ces actions, compte tenu de l'expertise dont il dispose. Cependant, il n'est pas exclu que les États Membres d'Eurocontrol, non Membres de la Communauté, ne souhaitent pas aller de l'avant dans cette démarche de réorganisation.

Dans ce cas, la Communauté devra présenter les propositions appropriées pour réaliser les objectifs du Traité en utilisant d'autres moyens.

C'est notamment en vue d'éviter les obstacles qui pourraient se présenter dans la mise en œuvre de ces orientations que la Commission a mis en place deux cadres de travail spécifiques:

• un dialogue sera ouvert avec les partenaires sociaux. Ce sont eux en effet qui utiliseront et feront fonctionner le ciel unique;
• un groupe à haut niveau sera constitué sous la présidence du membre de la Commission en charge des transports. Ce groupe réunira les responsables de la gestion du trafic aérien dans les États Membres et il travaillera notamment sur base des propositions d'actions contenues dans les annexes de cette communication.Ces actions prévoient entre autres:- l'évaluation des performances du système européen de gestion du trafic aérien;- le développement de la capacité de l'infrastructure aéronautique;- la planification des capacités; - les mesures incitatives; - la recherche et le développement technologique; - la standardisation des systèmes.

La Commission présentera un rapport dans un délai de 6 mois pour permettre le suivi de la mise en œuvre des orientations proposées par la présente communication.

Dernière modification le: 24.01.2007