Plan d'action sur le capital-investissement (PACI)

Cette communication vise une action coordonnée au niveau communautaire afin de stimuler l'expansion des marchés de capital-investissement.

ACTE

Communication de la Commission, du 31 mars 1998, intitulée « Le capital-investissement: Clé de la création d'emplois dans l'Union européenne » [SEC(1998) 552 final - non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La communication souligne que les marchés de capital-investissement, qui fournissent des financements en actions à des petites et moyennes entreprises (PME) et sociétés à forte croissance, jouent un rôle crucial dans le démarrage et le développement de nouvelles entreprises, et donc la création d'emplois, au sein de l'Union européenne.

Une comparaison avec les États-Unis révèle que les marchés de capital-investissement sont encore manifestement sous-développés dans l'Union européenne. Ceci est le cas non seulement pour les marchés boursiers spécialisés dans le financement des sociétés à forte croissance, mais aussi pour les investissements en capital-risque dans les entreprises en phase de démarrage et de croissance, ainsi que dans celles de haute technologie. D'autres différences frappantes concernent la mesure dans laquelle les fonds de retraite américains contribuent à la fourniture de capital-investissement et la dynamique de regroupement géographique des acteurs ayant intérêt au développement des entreprises (fournisseurs de capital-risque, chercheurs, entrepreneurs) aux États-Unis.

Les entrepreneurs européens ne peuvent pas suffisamment accéder au capital nécessaire au démarrage et au développement de leurs entreprises. D'autre part, les investisseurs de capital-investissement manquent de bonnes opportunités de placement. Ce manque de dynamisme a des répercussions négatives sur la capacité de l'Union européenne à exploiter ses propres idées novatrices et à réaliser tout son potentiel de création d'emplois.

La communication identifie six catégories de barrières à la création de marchés de capital-investissement à l'échelle européenne:

• les marchés nationaux sont encore fortement cloisonnés, ce qui réduit à la fois la capitalisation et la liquidité des marchés;
• des barrières institutionnelles et réglementaires persistent, faute d'un cadre réglementaire satisfaisant au niveau européen ou au niveau national. Ceci est notamment le cas pour la réglementation relative aux fonds de capital-risque, aux investisseurs institutionnels (entreprises d'assurance, fonds de pension), aux services d'investissement, aux émissions et cotations transfrontières et aux règles comptables;
• les systèmes fiscaux nationaux des États membres semblent pénaliser les investissements en capital-investissement. Premièrement, les revenus des participations directes dans les sociétés (dividendes) sont généralement soumis à des taux d'imposition plus importants que ceux des capitaux placés sans risque en obligations et dépôts bancaires (intérêts). Deuxièmement, il est important que les impôts sur les plus-values ne soient pas un frein à l'investissement ni à l'utilisation des options d'achat d'actions comme complément de rémunération du personnel. Troisièmement, les régimes fiscaux applicables aux fonds de capital-risque manquent généralement de clarté;
• dans le secteur de la haute technologie, la pénurie de nouvelles PME, et le manque d'opportunités d'investissement qui en résulte, sont particulièrement aigus. Cette pénurie est accentuée par la rareté des réseaux ou concentrations géographiques de PME de haute technologie et par un environnement juridique et réglementaire (règles en matière de propriété intellectuelle et exigences administratives lors de la création d'entreprises) peu favorable à l'innovation et à la création d'entreprises;
• les ressources humaines disponibles pour des projets d'investissement en capital-risque (entrepreneurs et experts qualifiés) sont insuffisantes;
• des facteurs "culturels", comme le comportement des investisseurs à l'égard du risque et l'absence d'une culture d'entreprise dans les écoles et les universités, freinent la formation d'une nouvelle génération d'entrepreneurs européens.

La communication propose un plan d'action pour éliminer ces obstacles et améliorer ainsi que les conditions de développement du capital-investissement dans l'Union européenne. Certaines des actions proposées (comme, par exemple, la réforme du système de brevet européen) nécessitent un effort au niveau de l'Union européenne, tandis que d'autres (comme la clarification de l'environnement fiscal pour les entreprises) devraient être exécutées par les États membres eux-mêmes.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 4 novembre 2003, concernant la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) [COM(2003) 654 - non publiée au Journal officiel]. Cette communication examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre du PACI durant l'année 2002 et, sous certains aspects, durant les trois premiers trimestres de l'année 2003. S'agissant du cinquième et dernier rapport de ce type, la Commission dresse également un bilan sur l'ensemble de la période de mise en œuvre du PACI (1998-2003). Elle rapporte que des avancées remarquables ont été accomplies: tous les objectifs politiques et un grand nombre d'objectifs techniques ont été atteints.

Certes, des écarts avec les Etats-Unis demeurent puisque l'investissement y est toujours deux fois plus important qu'en Europe. Mais force est de constater que cet écart a été diminué de moitié depuis l'année 2000. Même si le marché européen reste fragmenté en raison de différences persistantes entre les États membres, le secteur du capital-investissement est désormais beaucoup plus important, plus mûr et plus professionnel qu'en 1998. Le cadre réglementaire s'est considérablement amélioré, le volet fiscal demeurant son pont faible.

L'importance stratégique de ce secteur et des possibilités offertes par ce mode de financement est aujourd'hui, largement reconnue par les entreprises et les autorités publiques européennes. En soutenant les opérateurs économiques directement ou indirectement impliqués dans des activités de capital-investissement, le PACI a joué un rôle politique. Il a imprégné d'autres politiques et programmes régionaux, nationaux et communautaires.

Pour conserver la dynamique enclenchée, la Commission va continuer à suivre de près les marchés européens du capital-investissement. En 2004, elle doit analyser les zones d'inefficacité persistante, en vue de présenter, le cas échéant, des recommandations et propositions, en gardant à l'esprit l'échéance de 2010 fixée à Lisbonne.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 16 octobre 2002, concernant la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) [COM(2002) 563 - non publiée au Journal officiel].

Cette communication constitue le quatrième rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du PACI depuis son adoption en 1998. Elle passe en revue les progrès réalisés durant l'année 2001 et, sous certains aspects, le premier semestre de 2002, sachant que la date butoir pour l'achèvement du plan d'action a été confirmée pour la fin 2003.

La communication souligne que le secteur européen du capital-investissement traverse une période d'ajustement pendant laquelle, certains domaines, notamment le fonctionnement, la régulation et la liquidité des marchés boursiers, ou encore la dimension paneuropéenne du marché du capital-investissement doivent être améliorés par des efforts de rationalisation.

Par ailleurs, elle relève que la modernisation du cadre réglementaire s'est poursuivie avec succès, dans un environnement financier dominé par l'introduction réussie de l'euro fiduciaire. Elle signale des avancées importantes en ce qui concerne l'application obligatoire des normes comptables internationales d'ici à 2005 et la future législation sur les fonds de retraite complémentaire. Elle souligne, en outre, que les Fonds structurels ont notablement accru leur participation au financement du capital-investissement.

En conclusion, la communication considère que les mesures d'accompagnement visant à développer le capital-investissement en Europe ont connu des modifications à la fois profondes et positives au cours des quatre dernières années. Elle estime que les efforts visant à améliorer l'environnement de cette forme d'investissement doivent être poursuivis dans une perspective de long terme, indépendante de toute considération conjoncturelle, et propose de réfléchir à de nouvelles mesures de promotion du capital-investissement pour les années suivantes.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 25 octobre 2001, sur la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) [COM(2001) 605 final - non publiée au Journal officiel].

Ce texte analyse les progrès accomplis depuis la mise en œuvre du PACI durant les années 2000 et 2001 et dresse un bilan de mi-parcours puisque le PACI doit être achevé en 2003.

Si la Commission se satisfait des performances spectaculaires des marchés de capital-investissement en Europe et du fait que tous les États membres ont profité de cette croissance, elle rappelle que des différences importantes subsistent et que le marché européen reste fragmenté. La chute des marchés boursiers, le ralentissement de la croissance économique et les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont eu un impact négatif sur l'évolution du secteur en Europe. Même si la mise en place d'un cadre réglementaire adapté au capital-investissement s'est poursuivie, nombre d'obstacles demeurent tels que l'absence de brevet unique et certaines discriminations fiscales. Certes, l'introduction de l'euro devrait favoriser l'élimination des entraves aux opérations transfrontalières. D'autre part, le développement et la promotion de l'esprit d'entreprise en Europe ont été favorisés et des mesures importantes ont été prises en ce qui concerne les financements publics: la Commission a par exemple clarifié sa position par rapport aux aides d'État.

En conclusion, malgré les progrès réalisés, l'activité de capital-investissement doit encore beaucoup se renforcer avant que l'Europe ne prenne la tête de ce secteur au niveau mondial comme envisagé à Lisbonne.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 20 octobre 1999, intitulée "Le capital-investissement: Propositions visant à poursuivre la mise en oeuvre du plan d'action" [COM(1999) 493 - non publiée au Journal officiel]. Dans cette communication, la Commission expose les mesures prises pour éliminer les entraves à l'essor du capital-investissement depuis l'adoption du plan d'action en mars 1998. Elle insiste pour que le processus soit accéléré et développé, et propose de faire régulièrement le point des progrès accomplis, grâce à un système d'évaluation comparative consistant à identifier les meilleures pratiques.

Communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action" [COM(1999) 232 - non publiée au Journal officiel]. Ce plan d'action, présenté à la demande du Conseil européen, s'appuie sur le cadre d'action rendu public par la Commission en octobre 1998 et sur les délibérations du groupe de politique des services financiers. Il contient une série d'objectifs politiques et de mesures spécifiques qui visent à améliorer le marché unique des services financiers au cours des cinq prochaines années. Plus précisément, il propose des priorités indicatives et un calendrier de mesures législatives et autres devant permettre d'atteindre trois objectifs stratégiques:

• instaurer un marché unique des services financiers de gros;
• faire en sorte que les marchés de détail soient accessibles et sûrs;
• moderniser les règles prudentielles et de surveillance.

Le plan d'action préconise également l'adoption par le Conseil et le Parlement européen, avant la fin de 1999, des propositions de directives sur les organismes de placement collectif, la vente à distance de services financiers et la monnaie électronique.

Dernière modification le: 01.08.2006