Conférence mondiale des radiocommunications de 2003

La conférence mondiale des radiocommunications vise à actualiser les décisions d'attribution de fréquences et les autres conditions d'utilisation du spectre radioélectrique au niveau mondial de façon à éviter les brouillages préjudiciables entre les nombreux services sans fil de tous les pays du monde. L'objet de la présente communication est d'analyser dans le cadre communautaire les points à l'ordre du jour ouverts à la négociation lors de la conférence de 2003. Il s'agit également de renforcer les positions européennes de négociation en définissant les priorités et les objectifs conformes aux intérêts de l'Union européenne (UE).

ACTE

Communication de la Commission, du 14 avril 2003, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 [COM(2003) 183 final].

SYNTHÈSE

L'Union internationale des télécommunications (UIT), une agence des Nations-Unies, organise tous les trois ans une conférence mondiale des radiocommunications. La conférence de 2003 ("CMR-03") s'est tenue à Genève du 9 juin au 4 juillet 2003. La Commission y a participé en tant que délégation sans droit de vote. En cette qualité, la Commission s'attachera à soutenir les décisions conformes aux politiques communautaires pertinentes et allant dans le sens des intérêts commerciaux et généraux de l'Union européenne (UE).

Au sein de l'UIT, les administrations européennes négocient sur une base nationale. Toutefois, dans le mesure où les intérêts nationaux convergent sur de nombreux points, les États européens ont choisi d'élaborer leurs positions techniques de manière conjointe au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) . L'élaboration de positions techniques européennes par la CEPT contribuera de manière certaine au renforcement de la position de l'UE à la CMR-03. Néanmoins, il est également nécessaire de coordonner ces positions au niveau européen, avant et après la conférence, selon les principes définis par la décision communautaire relative au spectre radioélectrique.

POLITIQUES COMMUNAUTAIRES PERTINENTES POUR LA CMR-03

Société de l'information

La transition vers la société de l'information est essentielle pour que l'Europe tire pleinement profit des technologies numériques et de l'Internet. C'est pourquoi la Communauté encourage l'élaboration d'applications et de contenus qui puissent permettre à tous les citoyens européens de participer à la société de l'information. En établissant un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques, l'UE a par ailleurs franchi une nouvelle étape dans le soutien qu'elle apporte à la mise en place d'une infrastructure de communications et de radiodiffusion d'envergure mondiale.

Politique audiovisuelle

Les médias audiovisuels jouent un rôle déterminant dans la transmission des valeurs sociales et culturelles. À ce titre, les médias audiovisuels mettent en jeu des intérêts publics évidents. Il s'agit par exemple de s'assurer que les services de diffusion gardent à leur disposition les ressources nécessaires, y compris l'accès aux ressources du spectre radioélectrique.

Transport

La Commission travaille à la mise au point d'un système de transport intégré, portant notamment sur la sécurité maritime et le transport aérien. Dans ce contexte, la création d'un ciel unique européen vise à optimiser la gestion du trafic aérien et la sécurité aérienne de manière à satisfaire tous les utilisateurs de l'espace aérien. L'accomplissement de cet objectif dépend essentiellement de la disponibilité de fréquences radioélectriques. Le programme de navigation par satellites Galiléo constitue un autre élément important de la politique commune des transports. Comme tout service radio, Galiléo nécessite, pour fonctionner, un nombre suffisant de fréquences radioélectriques protégées des brouillages préjudiciables et utilisables sans trop de contraintes d'exploitation.

Coordination de la protection civile

Le but de la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile est d'aider à assurer une meilleure protection des personnes, de l'environnement et des biens lorsque des catastrophes naturelles ou causées par l'homme se produisent. En 2001, le Conseil a adopté une décision (décision 2001/792/CE) instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. Or, il s'avère que l'interopérabilité des équipements de télécommunications, facilitée par l'harmonisation du spectre, permettrait d'améliorer la coordination des interventions européennes communes.

Espace unique européen

Le projet Galiléo et l'initiative GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) sont des exemples concrets de la coopération dans la cadre d'initiatives prises, au niveau européen, dans le domaine spatial. Une offre suffisante de fréquences est, à l'évidence, indispensable au dynamisme du secteur spatial européen.

Recherche et développement

Toutes les technologies prises en considération dans le cadre de la CMR sont en fait appuyées par les activités de recherche et développement. Le financement de la recherche européenne continue de promouvoir des domaines essentiels utilisant les technologies sans fil. L'accès à un spectre radioélectrique harmonisé aux niveau européen et mondial demeurera un élément essentiel de ces activités et fournira aux chercheurs un objectif important vers lequel orienter leurs projets.

OBJECTIFS STRATEGIQUES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE POUR LA CMR-03

L'ordre du jour de la CMR-03 comportait une série de questions en rapport avec les politiques communautaires. Les principaux objectifs communautaires qui devaient être atteints pour la Communauté étaient les suivants:

préserver les attributions de fréquences acquises lors de la CMR-2000 par l'IMT-2000 ("Télécommunications mobiles internationales pour l'an 2000" - communications mobiles de 3ème génération) et confirmer les conditions d'utilisation du spectre pour les services de radionavigation prévus pour Galiléo;
progresser vers une harmonisation régionale et mondiale des fréquences pour les systèmes PPDR (protection civile et secours en cas de catastrophe) en vue de faciliter les communications entre les équipes de secours et d'intervention d'urgence;
soutenir la création d 'autres infrastructures sans fil afin de stimuler la concurrence au profit du consommateur - conformément à l'initiative eEurope. Il importe notamment d'harmoniser au niveau mondial les bandes de fréquences déterminées à l'échelon européen pour les réseaux locaux sans fil (RLAN).

ACTES LIÉS

Résultats de la conférence

Communication de la Commission, du 19 novembre 2003, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03) [COM(2003) 707 - Non publié au Journal officiel].

Au sortir de la conférence, la Commission a souligné les résultats positifs des négociations puisque, d'un point de vue communautaire, les principaux objectifs de la CMR-03 ont été atteints. L'harmonisation à l'échelle mondiale des conditions d'utilisation des systèmes RLAN à large bande et la protection à long terme du système de navigation par satellite Galileo figurent parmi les réussites les plus notables.

Cette communication présente une analyse détaillée des décisions et:

met en relief les effets des résultats de la Conférence sur les politiques de l'UE;
apprécie dans quelle mesure les objectifs que l'UE s'était fixés pour la CMR-03 ont été atteints;
définit le type d'action réglementaire que l'UE devrait adopter dans le prolongement de la CMR-03;
étudie les intérêts communautaires pouvant être en jeu lors de la prochaine conférence(CMR-07);
analyse le processus de négociation de la CMR-03.

Mesures d'application

Certains résultats de la CMR-03 appellent à une mise en chantier d'actions d'application, notamment en ce qui concerne l'harmonisation de la disponibilité et des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique. Certaines de ces actions ont déjà été amorcées en amont de la CMR-03. Des mesures seront prises sur la base des mécanismes prévus par la Décision 676/2002/CE ("Décision Spectre Radioélectrique"), impliquant notamment la consultation du Comité Spectre Radioélectrique (RSC) et associant l'expertise de la CEPT. D'autre part, le Groupe de Haut Niveau pour le Spectre Radioélectrique (RSPG) a été sollicité pour contribuer à établir le lien entre les objectifs des différentes politiques communautaires et les grandes orientations de la politique communautaire pour le spectre radioélectrique.

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