Programme pour un Internet plus sûr 2005-2008 (Safer Internet Plus)

Le taux de pénétration de l'Internet connaît toujours une croissance considérable dans les pays de l'Union européenne (UE). Parallèlement, les contenus potentiellement préjudiciables, en particulier pour les enfants, et les contenus illicites continuent de se développer. Dans ce contexte, le programme Safer Internet Plus a été adopté pour promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et protéger l'utilisateur final contre les contenus non désirés.

ACTE

Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne.

SYNTHÈSE

Le programme Safer Internet Plus (2005-2008) succède au plan d'action Safer Internet (1999-2004) qui visait à encourager la mise en place d'un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet et en luttant contre le contenu illégal et préjudiciable.

Le nouveau programme voit son champ d'application élargi aux nouveaux médias (supports vidéos par exemple) et est explicitement conçu pour combattre le racisme et les communications électroniques commerciales non sollicitées ("spam"). Par rapport au précédent programme, il est davantage axé sur les utilisateurs finaux tels que les parents, les éducateurs et les enfants.

LIGNES D'ACTION

Les activités menées au titre du programme sont réparties selon quatre lignes d'action.

Lutte contre les contenus illicites

Des lignes d'urgence ("hotlines") ont été créées pour permettre au public de signaler les contenus illicites et transmettre les informations à l'organisme qui est en mesure d'agir (fournisseur de service Internet ou police, par exemple). Le programme Safer Internet (1999-2004) a permis de renforcer le réseau des hotlines et de lui conférer une dimension internationale. Pour qu'elles développent leur plein potentiel, il convient cependant d'assurer une couverture et une coopération européennes ainsi que d'accroître leur efficacité par l'échange d'informations, de meilleures pratiques et d'expériences.

Le nouveau programme est orienté vers les activités suivantes:

• octroi d'un financement à des lignes d'urgence ("hotlines") pour agir au niveau national et coopérer avec d'autres centres au sein du réseau européen de lignes d'urgence;
• soutien à des lignes téléphoniques d'aide pour les enfants confrontés à des contenus illicites et préjudiciables;
• établissement de données qualitatives et quantitatives sur la mise en place et le fonctionnement des lignes téléphoniques d'urgence;
• lancement de mesures d'incitation afin d'accélérer la mise en place des "hotlines" et élaboration de codes de conduite;
• mise en place d'un nœud de coordination destiné à rendre le réseau des "hotlines" plus visible à l'échelle européenne, à améliorer son efficacité opérationnelle et à favoriser les échanges d'informations et d'expériences.

Traitement des contenus non désirés et préjudiciables

Le programme finance des mesures technologiques qui permettent aux utilisateurs de limiter la quantité de contenus non désirés et préjudiciables, ainsi que de gérer les spams reçus. Cela comprend notamment:

• l'évaluation de l'efficacité des technologies de filtrage disponibles;
• la facilitation et la coordination des échanges d'informations et des meilleures pratiques;
• le renforcement de l'adoption de systèmes de classement des contenus et de labels de qualité;
• si nécessaire, la contribution à l'accessibilité des technologies de filtrage, notamment dans les langues qui ne sont pas correctement couvertes par le marché.

Le recours à des mesures technologiques qui renforcent le respect de la vie privée sera encouragé.

Promotion d'un environnement plus sûr

La mise sur pied d'un système d'autorégulation efficace constitue un élément essentiel pour limiter le flux de contenus non désirés, préjudiciables et illicites. L'autorégulation implique plusieurs éléments: la consultation et une représentation appropriée des parties concernées, l'établissement et le respect de codes de conduite, l'existence d'organismes nationaux facilitant la coopération au niveau communautaire, et l'évaluation au niveau national des cadres d'autorégulation.

Pour renforcer l'autorégulation du secteur, la Commission met à la disposition des organismes nationaux de corégulation ou d'autorégulation le "Forum pour un Internet plus sûr" qui favorise l'échange d'expériences. Ce Forum a été établi en 2004 dans le cadre du précédent plan d'action pour un Internet plus sûr.

Le Forum pour un Internet plus sûr poursuit les objectifs suivants:

• stimuler la mise en réseau des structures appropriées à l'intérieur des États membres et développer les liens avec les organismes d'autorégulation à l'extérieur de l'Europe;
• encourager l'autorégulation sur des questions telles que l'évaluation de la qualité des sites Internet, le classement plurimédia des contenus, le classement et les techniques de filtrage, en les étendant à de nouveaux types de contenus (jeux en ligne, téléphones mobiles, etc.);
• encourager les fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite;
• promouvoir la recherche sur l'efficacité des projets de classement et des technologies de filtrage.

Sensibilisation

Les actions de sensibilisation visent les différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables. Elles prennent en compte les questions connexes telles que la protection des consommateurs, la protection des données et la sécurité des informations et des réseaux (virus, spams, etc.).

Le programme apporte son soutien à des organismes sélectionnés à la suite d'appels à propositions pour jouer le rôle de nœuds de sensibilisation dans chaque État membre et dans chaque pays candidat. La valeur ajoutée européenne sera assurée par un nœud de coordination qui favorisera l'échange des meilleures pratiques. C'est sur cet aspect en particulier que le programme concentrera son action.

PARTICIPATION

La participation au programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres. Elle est également ouverte aux personnes morales établies dans les pays candidats, conformément aux accords bilatéraux existants ou restant à conclure avec ces pays.

La participation au programme peut être ouverte à des personnes morales établies dans les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE. Elle peut également être ouverte, sans soutien financier de la part de la Communauté au titre du Programme, aux personnes morales établies dans les pays tiers ou à des organisations internationales si cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du programme.

FINANCEMENT

Le programme est doté, pour la période 2005 - 2008, d'un budget de 45 millions d'euros, dont 20 millions pour 2005 et 2006. Près de la moitié de ce budget est consacrée aux actions de sensibilisation.

FONCTIONNEMENT

La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme. Le programme fonctionne sur la base d'appels à propositions publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le portail "Société de l'information" (EN) du site de la Commission européenne. La Commission procède à l'évaluation des projets proposés à la suite d'appels à propositions en vue d'un financement communautaire.

LIEN AVEC LES AUTRES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Dans la mise en œuvre du programme, la Commission veille à la compatibilité et à la complémentarité de celui-ci avec les autres politiques, programmes et actions communautaires, notamment les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, et les programmes Daphné II, Modinis et eContentplus.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 18 février 2009 au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Évaluation finale de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne » [COM(2009) 64 – Non publié au Journal officiel].

La communication dresse le bilan du programme pluriannuel « Safer Internet plus » (2005-2008).

Les évaluateurs constatent que les objectifs ont été atteints. Le programme a, en effet, su s’adapter à l’évolution des besoins, inclure les nouveaux États membres dans son champ d’application, notamment au sein des réseaux INHOPE et INSAFE. Des données précieuses ont pu être collectées, ce qui a permis d’améliorer la sûreté sur Internet. Le dialogue entre les parties prenantes a été facilité, les opérateurs mobiles ont été encouragés dans leurs initiatives d'auto-régulation en faveur de la protection des mineurs.

Le rapport d’évaluation recommande de mettre l’accent à l’avenir sur:

• la protection et la promotion des droits et de la vie privée des enfants;
• le soutien actif au programme par tous les acteurs au niveau national;
• la coopération et la collaboration avec les pays tiers, en particulier en ce qui concerne l'éradication des images abus sexuels d'enfants;
• la prise en compte des facteurs nationaux, culturels, linguistiques et sociodémographiques des nouveaux pays candidats ou en voie d’adhésion à l’UE;
• le renforcement des connaissances techniques;
• une stratégie de communication plus active;
• l’approfondissement des connaissances, notamment sur les comportements des jeunes en ligne;
• le réexamen du rôle des deux réseaux INHOPE et INSAFE quant à la coordination des travaux;
• l’amélioration de la visibilité des lignes d'urgences (hotlines);
• l’augmentation de la participation des entreprises du secteur.

Communication de la Commission, du 6 novembre 2006, sur la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (Safer Internet plus) [COM(2006) 661 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport rend compte des principales actions entreprises au titre du programme et souligne leur impact positif dans la lutte contre les contenus illicites sur Internet:

• la mise en place d'un réseau européen de lignes directes nationales permettant aux utilisateurs de signaler des contenus illicites sur le web: un grande nombre de signalements ont été reçus par les lignes directes en 2005, ce qui démontre l'intérêt majeur d'un tel service dans la lutte contre les contenus illicites en ligne;
• l'organisation de la Journée pour un Internet plus sûr qui bénéficie d'une importante participation et d'une large couverture médiatique dans les États membres;
• la création de nœuds nationaux de sensibilisation qui organisent de plus en plus de campagnes ciblées à destination des enfants, des parents et des enseignants.

La Commission poursuivra son action en s'attachant à:

• consolider et étendre la couverture géographique des lignes directes et des réseaux de sensibilisation;
• promouvoir une coopération étroite entre les parties intéressées par des activités relatives à la sûreté de l'Internet;
• assurer une plus grande diffusion d'informations pratiques sur les possibilités d'utiliser l'Internet de façon plus sûre;
• accroître la visibilité du programme auprès des citoyens européens.

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les sites internet suivant:

• Programme pour un Internet plus sûr (EN)
• INHOPE
• NSAFE

See also

Informations complémentaires sur le site Société de l'information (EN) de la Commission européenne

Dernière modification le: 25.05.2009