Sécurité routière : transport d'équipements sous pression
La présente directive a pour objectif d’harmoniser les conditions de transport d’équipements sous pression par route et par rail dans toute la Communauté. L’harmonisation renforce la sécurité des équipements sous pression transportables agréés pour le transport de marchandises dangereuses. La libre circulation des équipements sous pression transportables au sein de la Communauté est également assurée.
ACTE
Directive 1999/36/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux équipements sous pression transportables [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
La présente directive vise à renforcer la sécurité des équipements sous pression transportables* dans le cadre du transport, par route et par chemin de fer, de marchandises dangereuses. Cela favorise la libre circulation de ces équipements à l’intérieur de la Communauté européenne (CE).
Champ d’application
Les directives 94/55/CE et 96/49/CE concernent le transport de marchandises par route et par chemin de fer. Ces directives prévoient des procédures d’évaluation de la conformité applicables à certains équipements sous pression transportables.
La présente directive s’applique à tous les nouveaux équipements sous pression transportables utilisés pour le transport de marchandises dangereuses qui relèvent du champ d’application des directives 94/55/CE et 94/55/CE. Elle s’applique :
Pour quelques équipements (fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes), l’application de la directive a été reporté pour le 1er juillet 2005 (décisions de la Commission 2001/107/CE et 2003/525/CE).
Libre circulation
Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service des équipements sous pression transportables conformes à la présente directive.
Exemptions et dérogations
Sont exclus du champ d’application de la directive :
Évaluation et réévaluation de la conformité
L’évaluation de la conformité aux dispositions de la présente directive pour la mise sur le marché communautaire de nouveaux équipements est établie par un organisme notifié*.
L’évaluation de la conformité aux dispositions concernées de la présente directive pour la mise sur le marché national de nouveaux équipements peut être établie par un organisme agréé*.
Marquage
Les équipements sous pression transportables satisfaisant aux dispositions de la présente directive doivent porter un marquage.
Clause de sauvegarde
Les États membres peuvent restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l’utilisation d’un équipement sous pression transportable si l’équipement risque de compromettre la santé ou la sécurité de personnes, d’animaux domestiques ou de biens.
Termes-clés de l'acte
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 1999/36/CE |
1.6.1999 |
1.12.2000 |
JO L 138 du 1.6.1999 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 2001/2/CE |
17.1.2001 |
1.7.2001 |
JO L 5 du 10.1.2001 |
Directive 2002/50/CE |
26.6.2002 |
1.1.2003 |
JO L 149 du 7.6.2002 |
ACTES LIÉS
DÉCISIONS D’APPLICATION
Décision 2003/525/CE de la Commission, du 18 juillet 2003, reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE [Journal officiel L 183 du 22.7.2003].
Décision 2001/107/CE de la Commission, du 25 janvier 2001, reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE [Journal officiel L 39 du 9.2.2001].
RAPPORT D’APPLICATION
Rapport de la Commission, du 9 septembre 2005, sur l’application par les États membres de la directive 99/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables [COM(2005) 415 final – Non publié au Journal officiel].
ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression [Journal officiel L 181 du 9.7.1997].
Cette directive vise à harmoniser les dispositions de droit national des États membres en ce qui concerne les équipements sous pression présentant un risque de pression.
TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses [Journal officiel L 118 du 19.5.2000].
Directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses [Journal officiel L 145 du 19.6.1996].
GÉNÉRATEURS AÉROSOLS
Directive 2008/47/CE de la Commission du 8 avril 2008 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d’aérosols, en vue de son adaptation au progrès technique [Journal officiel L 96 du 9.4.2008].
Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols [Journal officiel L 147 du 9.6.1975].
Dernière modification le: 01.08.2008