Enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Directive 98/41/CE relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports de l’Union européenne
Directive (UE) 2017/2109 modifiant la directive 98/41/CE relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers
QUEL EST L’OBJET DE CES DIRECTIVES?
POINTS CLÉS
Comptage des personnes à bord
- Toutes les personnes se trouvant à bord d’un navire à passagers qui part d’un port situé dans un pays de l’UE doivent être comptées avant le départ dudit navire.
- Avant le départ du navire, le nombre de personnes embarquées à bord doit être communiqué au capitaine dudit navire ainsi qu’à l’agent de la compagnie chargé de l’enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.
- Le capitaine s’assure que le nombre de personnes embarquées à bord du navire n’excède pas le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter.
- Les règles énoncées dans la directive 98/41/CE relatives au comptage et à l’enregistrement de tous les passagers embarqués à bord avant le départ depuis un port situé dans l’UE ont été modifiées en décembre 2017 afin de permettre la transmission et le partage électroniques d’informations relatives aux personnes à bord.
- La directive (UE) 2017/2109 modifie les directives 98/41/CE et 2010/65/UE en introduisant de nouvelles règles qui visent à rendre numérique l’enregistrement des passagers de navires.
- Son objectif est de garantir une disponibilité immédiate du nombre exact de passagers et d’autres informations nécessaires aux activités des services de recherche et de sauvetage dans l’éventualité d’un accident.
- Conformément aux nouvelles prescriptions, le nombre de passagers à bord est automatiquement notifié soit au guichet unique national soit, si un pays de l’UE le souhaite, à l’autorité désignée au moyen d’un système d’identification automatique* avant le départ du navire.
- Les pays de l’UE peuvent décider de repousser la mise en œuvre de la notification électronique jusqu’au 21 décembre 2023.
Informations sur les personnes à bord
- Lorsqu’un navire à passagers part d’un port situé dans un pays de l’UE pour un voyage de plus de 20 milles marins (les pays de l’UE peuvent abaisser ce seuil), les informations suivantes sont recueillies et enregistrées:
- le nom et le prénom;
- la nationalité;
- le sexe;
- la date de naissance;
- tout renseignement sur les besoins particuliers d’assistance (à la demande du passager); et
- un numéro d’appel (si le pays de l’UE en décide ainsi et à la demande du passager).
- Ces informations doivent être enregistrées au plus tard 15 minutes après le départ du navire.
- Le comptage et l’enregistrement d’informations sur les personnes embarquées à bord sont également exigés pour les navires qui partent d’un port situé en dehors de l’UE, mais dont la destination est un port de l’UE, que les navires battent ou non pavillon d’un des pays de l’UE.
Exemptions ou dérogations
- Les pays de l’UE peuvent accorder certaines dispenses ou demander des dérogations relatives au comptage et à l’enregistrement des passagers, pourvu:
- dispense de l’article 4, paragraphe 2: que le navire ne soit pas un engin à grande vitesse, qu’il assure des services réguliers dont le temps de transport entre les escales est inférieur à 1 heure, exclusivement dans la zone maritime D (conformément à l’article 4 de la directive 2009/45/CE) et que la proximité d’installations de recherche et de sauvetage soit assurée dans cette zone maritime;
- dispense de l’article 5: que le navire effectue sans escale des voyages entre deux ports ou des voyages à partir et à destination d’un même port, qu’il navigue exclusivement dans la zone maritime D et que la proximité d’installations de recherche et de sauvetage soit assurée dans cette zone maritime;
- dérogation: que le navire assure des services réguliers dans une zone où la probabilité de rencontrer des vagues d’une hauteur supérieure à 2 mètres est inférieure à 10 % et que la distance parcourue n’excède pas 30 milles environ à compter du point de départ ou qu’il existe une obligation de service public pour les communautés périphériques.
- L’Allemagne peut prolonger les délais pour collecter et notifier les informations jusqu’à 1 heure après le départ dans le cas de navires à passagers en provenance et à destination de l’île d’Heligoland.
- Le Danemark et la Suède peuvent prolonger les délais pour collecter et notifier les informations jusqu’à 1 heure après le départ dans le cas de navires à passagers en provenance et à destination de l’île de Bornholm.
DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-T-ELLES?
La directive 98/41/CE d’origine s’applique depuis le 22 juillet 1998 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 1er janvier 1999. Les règles relatives aux «Informations supplémentaires concernant les personnes embarquées à bord» (article 5) devaient être appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
Les nouvelles règles relatives à la notification électronique, introduites par la directive (UE) 2017/2109, s’appliquent à partir du 21 décembre 2019, à moins qu’un pays de l’UE souhaite faire usage de la période transitoire.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Système d’identification automatique (SIA): système de communication maritime fondé sur la transmission de signaux radio à très haute fréquence. Les navires envoient des rapports contenant l’identification du navire, sa position et son cap, ainsi que des informations concernant son chargement. En Europe, l’échange de messages SIA passe par le système SafeSeaNet.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p.35-39)
Les modifications successives de la directive 98/41/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (JO L 315 du 30.11.2017, p. 52-60)
DOCUMENTS LIÉS
Directive (UE)2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 315 du 30.11.2017 p. 40-51)
Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1-10)
Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (JO L 315 du 30.11.2017, p. 61-77)
Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1-140).
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 28.05.2019