Concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/77/CE relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle accorde le droit de fournir ou d’exploiter des réseaux et des services de communications électroniques sans restriction.

POINTS CLÉS

• Cette directive couvre les «services de communications électroniques» et les «réseaux de communication électronique». Elle remplace les conditions applicables précédemment aux «services de télécommunication» et aux «réseaux de télécommunication». Cette modification permet de regrouper sous une même définition unique tous les services et réseaux, qu’ils soient basés sur des signaux transmis par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques et couvre également les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites.
• Elle exclut les services fournissant ou exerçant un contrôle rédactionnel sur le contenu transmis.
• La directive supprime le droit des États membres de l’Union européenne (UE) à accorder ou maintenir des droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques accessibles au public.
• Elle impose aux États membres de s’assurer que:
  • toute entreprise puisse fournir des services ou réseaux de communications électroniques sans restrictions;
  • l’autorisation générale pour la fourniture de services ou de réseaux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents;
  • les entreprises publiques intégrées verticalement* qui exploitent des réseaux de communications électroniques et qui occupent une position dominante n’opèrent aucune discrimination en faveur de leurs propres activités;
  • tout refus donné à une demande de fourniture de services ou de réseaux est dûment justifié et que l’entreprise a une possibilité de recours contre une telle décision devant un organe indépendant, ou une juridiction.

La directive abolit les droits exclusifs ou spéciaux pour:

• l’utilisation des radiofréquences (les droits doivent être consentis selon des procédures objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées);
• les annuaires et les renseignements téléphoniques;
• les réseaux de télévision par satellites autorisés.

Les règles applicables à la télévision par câble imposent qu’une entreprise qui fournit des réseaux publics de communications électroniques ne puisse utiliser la même dénomination juridique si:

• elle est contrôlée par l’État ou bénéficie de droits spéciaux;
• elle détient une position dominante sur le marché;
• elle exploite un réseau câblé de télévision établi en vertu de droits spéciaux ou exclusifs.

La présente directive abroge les directives 90/388/CEE et 94/46/CE de la Commission.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 7 octobre 2002 et est entrée en vigueur dans les États membres le 24 juillet 2003.

CONTEXTE

La politique européenne en matière de communications électroniques améliore la concurrence, stimule l’innovation et les droits du consommateur au sein du marché unique européen.

Cette directive s’inscrit dans le cadre réglementaire entré en vigueur le 25 juillet 2003. Les autres composantes de ce cadre sont les suivantes:

• Directive 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), ayant fait ultérieurement l’objet d’une abrogation et d’une refonte par la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (synthèse);
• Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs (directive «service universel») ayant fait ultérieurement l’objet d’une abrogation et d’une refonte par la directive (UE) 2018/1972 (synthèse);
• Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (synthèse);
• Décision 676/2002/CE relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique (décision «spectre radioélectrique») (synthèse).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21–26)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36–214)

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/1972 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union – Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations – Chapitre I: Les règles de concurrence – Section 1: Les règles applicables aux entreprises – Article 106 (ex-article 86 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 90–91)

Décision n^o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1–6)

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37–47)

Voir la version consolidée.

dernière modification 10.02.2022