Normalisation: technologie de l'information et télécommunications

L'objectif de la présente décision est de favoriser une coopération plus étroite dans l'établissement de normes * techniques dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications. Il devrait en résulter une compétitivité internationale accrue parmi les constructeurs de la Communauté européenne (CE).

ACTE

Décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine de la technologie de l'information et des télécommunications [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente décision vise à mettre en œuvre une politique communautaire relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.

Objectifs

Des mesures relatives à la normalisation permettent de faciliter les échanges d'information à travers la CE. Elles réduisent les obstacles créés par les incompatibilités en l'absence de normes.

Mesures proposées

Des mesures concrètes sont proposées afin de:

favoriser la normalisation en Europe;
élaborer et d'appliquer des normes dans le domaine des TIC;
élaborer et d'appliquer des spécifications fonctionnelles dans le domaine des télécommunications.

Actions

Les dispositions de la décision visent à élaborer et établir des normes européennes * et des spécifications fonctionnelles. Les organismes européens de normalisation et les instances techniques européennes dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications fondent leurs travaux sur des normes internationales.

Ces mêmes instances sont invitées à élaborer des spécifications techniques qui serviront à établir des normes européennes pour pallier l'absence de normes internationales.

En outre, les États membres sont tenus de prendre des mesures visant à:

faciliter l'application des normes et des spécifications fonctionnelles par une coordination entre les États membres;
promouvoir l'application des normes et des spécifications fonctionnelles se rapportant aux marchés publics et les règlements techniques.

Dans le contexte des différences entre les procédures nationales, les États membres sont tenus de faire référence:

aux normes européennes et aux prénormes européennes *;
aux normes internationales lorsqu'elles sont acceptées dans le pays de l'autorité contractante, dans les marchés publics relatifs aux technologies de l'information et de télécommunications.

Termes-clés de l'acte

Norme: la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à l'activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire.
Norme internationale: la norme adoptée par un organisme international reconnu à activité normative.
Norme européenne: la norme approuvée conformément aux règles statutaires des organismes de normalisation avec lesquels la Communauté a conclu des accords.
Prénorme européenne: norme adoptée sous la référence « ENV » conformément aux règles statutaires des organismes de normalisation avec lesquels la Communauté a conclu des accords.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 87/95/CEE	07.02.1988	-	JO L 36 du 07.02.1987

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 807/2003 [Procédure CNS/2001/0316]	05.06.2003	-	JO L 122 du 16.05.2003

ACTES LIÉS

Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité [Journal officiel L 91 du 07.04.1999].

Cette directive établit un cadre réglementaire de la mise sur le marché, de la libre circulation et de la mise en service dans l'UE des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques [Journal officiel L 204 du 21.07.1998].

Cette directive vise à supprimer ou réduire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent résulter de l'adoption des réglementations techniques nationales différentes.

Dernière modification le: 13.01.2006