Sécurité aérienne : Aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

L’expérience récente a montré que les transporteurs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ne respectent pas toujours les normes de sécurité minimales internationales, ce qui peut être source de dangers pour les citoyens communautaires voyageant avec ces transporteurs ou vivant à proximité des aéroports de la Communauté. Dans ce contexte, la présente directive vise à renforcer la sécurité aérienne en faisant en sorte que les aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires se conforment aux normes de sécurité internationales. Les normes internationales de sécurité dont le respect doit être contrôlé sont celles qui figurent dans les annexes à la convention de Chicago de 1944 à laquelle tous les États membres de l’Union européenne (UE) sont parties.

ACTE

Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

SYNTHÈSE

Dans le cadre de la stratégie globale de la Communauté visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l’aviation civile en Europe, la directive établit une approche harmonisée en matière d’application efficace des normes internationales de sécurité dans la Communauté, par voie d’harmonisation des règles et procédures d’inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.

Les aéronefs d’État, tels qu’ils sont définis dans la convention de Chicago, et les aéronefs d’une masse maximale au décollage inférieure à 5700 kg n’effectuant pas de transport aérien commercial sont exclus du champ d’application de la directive.

Collecte d’informations

A cette fin, les États membres sont tenus de s’assurer que les informations sont collectées et diffusées de manière à établir des preuves suffisantes pour arrêter les mesures nécessaires visant à garantir la sécurité des voyageurs et de la population au sol.

Les informations jugées utiles sont les suivantes :

• les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par le biais des rapports des pilotes, des rapports des organismes de maintenance, des rapports d’incidents et des plaintes ;
• les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d’une inspection au sol, comme par exemple l’immobilisation de l’aéronef au sol, l’interdiction pour l’aéronef ou pour l’exploitant d’opérer dans l’État membre concerné ;
• les informations de suivi concernant l’exploitant, telles que les rectifications apportées et la récurrence d’anomalies.

Inspection au sol

Chaque État membre instaure des moyens appropriés qui permettent de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales et qui atterrissent sur un de ses aéroports ouverts au trafic aérien international. L’autorité compétente veille à faire inspecter les aéronefs de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants :

• s’il a été rapporté que l’aéronef était mal entretenu ou présentait d’évidents défauts ou avaries ;
• s’il a été signalé que l’aéronef manœuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l’espace aérien d’un État membre ;
• si une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies ;
• si les autorités compétentes du pays d’immatriculation de l’aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité.

Les États membres peuvent réaliser des inspections selon une procédure de sondage en l’absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés. A cet égard, les inspections doivent être réalisées de manière non-discriminatoire.

Échange, protection et diffusion des informations

Les autorités compétentes des États membres procèdent à un échange d’informations. Ces informations comprennent, à la demande d’une autorité compétente, une liste d’aéroports de l’État membre concerné ouverts au trafic aérien international, en indiquant par année civile le nombre des inspections au sol exécutées, ainsi que le nombre des mouvements d’aéronefs des pays tiers dans chaque aéroport recensé sur cette liste.

Lorsqu’un rapport révèle l’existence d’un risque potentiel pour la sécurité, le rapport est communiqué rapidement à chaque autorité compétente des États membres et à la Commission.

La Commission publie tous les ans un rapport d’information consolidé accessible au public ainsi qu’à l’industrie et comprenant une analyse de toutes les informations.

Immobilisation au sol d’un aéronef

Dans sa version originale, la directive laissait aux États membres la possibilité d’immobiliser au sol les aéronefs ne satisfaisant pas aux critères de sécurité. Cette disposition, comprise dans l’article 9, a été abrogée par le Règlement (CE) n°2111/2005 établissant une liste communautaire des transporteurs aériens à risque.

Contexte

Les premières mesures en faveur d’un renforcement de la sécurité dans l’aviation civile se sont traduites par l’adoption par la Commission européenne en 1996 d’une communication intitulée « Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne » proposant d’améliorer la sécurité dans l’aviation civile grâce à la mise en conformité totale des aéronefs avec les normes de sécurité définies par la convention de Chicago, signée le 7 décembre 1944.

En 2001, la Commission proposait de renforcer la sécurité aérienne au niveau mondial [COM (2001) 390 final] et d’adopter une directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers utilisant les aéroports communautaires.

L’Agence européenne de sécurité aérienne, créée en 2002, participe au renforcement de la sécurité aérienne en développant des normes communes et en assurant leur bonne application.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires [Journal officiel L 109 du 19.4.2008].

Règlement (CE) n° 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'information [Journal officiel L 134 du 20.5.2006].

Rapport de la Commission sur le programme SAFA de la Communauté européenne (Évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers) — (Informations agrégées — Rapport — 1er janvier-31 décembre 2007) [Journal officiel C 231 du 9.9.2008].

Rapport de la Commission sur le programme SAFA de la Communauté européenne (Évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers) — (Informations agrégées — Rapport — 30 avril au 31 décembre 2006) [Journal officiel C 42 du 15.2.2008].

Dernière modification le: 11.08.2008