Le présent règlement vise à promouvoir l'utilisation de pétroliers respectueux de l'environnement pour le transport en partance, en provenance ou à l'intérieur de la Communauté, grâce à la mise en oeuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale (OMI) relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé.

Règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil, du 21 novembre 1994, concernant la mise en oeuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé [Journal officiel L 319 du 12.12.1994] [Voir actes modificatifs].

Le règlement vise à promouvoir l'utilisation de pétroliers équipés de citernes à ballast séparé en imposant aux autorités portuaires et aux autorités de pilotage au sein de la Communauté à l'égard de ces pétroliers, soit d'appliquer la résolution A.747(18) concernant le jaugeage des citernes à ballast séparé, soit de permettre que soit pratiqué un système d'abattements sur les redevances qui s'inspire du système prévu par la résolution susmentionnée.

La résolution A.747(18) invite les gouvernements à conseiller aux autorités portuaires d'appliquer la recommandation consistant à déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute pour tous les pétroliers équipés de citernes à ballast séparé et invite également les gouvernements à conseiller aux autorités de pilotage de prendre des mesures conformément à ladite recommandation.

Obligation pour les organismes délivrant le certificat international de jaugeage (1969) d'indiquer la jauge des citernes à ballast séparé du navire, telle que calculée selon la méthode prévue à l'annexe du règlement et la jauge brute réduite du navire.

Conformément aux dispositions de la résolution A.747(18), obligation pour les autorités portuaires, lorsqu'elles établissent la redevance à acquitter par un pétrolier, de déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute, et ce afin de fonder leur calcul sur la jauge brute réduite, la redevance ainsi calculée devant être au moins inférieure de 17 % à celle qui est applicable aux pétroliers sans citernes à ballast séparé ayant la même jauge brute.

Possibilité de déterminer les redevances sur une base autre que la jauge brute mais à condition que la redevance ne soit pas plus élevée que le montant qu'elle aurait atteint si son calcul avait été effectué selon la méthode susmentionnée.

Mise en place d'un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, ce comité ayant une fonction d'avis.

Ce règlement vise à généraliser l'interdiction des pétroliers à simple coque en fonction d'un calendrier de retrait progressif reflétant fidèlement le nouveau régime international instauré par la convention MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution maritime par les navires). Les nouveaux délais établis sont:

Le règlement s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes lorsqu'ils entrent dans un port ou dans un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre, quel que soit le pavillon sous lequel ils naviguent ou battant pavillon d'un État membre.

Cependant, il ne s'applique pas aux navires n'ayant pas d'usage commercial, tels que les navires de guerre et les navires de guerre auxiliaires.

Références

Acte	Entrée en vigueur - Date d'expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 2978/94	01.01.1996	31.12.1995	JO L 319 du 12.12.1994

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 417/2002	27.03.2002	01.09.2002	JO L 64 du 07.03.2002
Règlement (CE) n° 1882/2003	20.11.2003	-	JO L 284 du 31.10.2003

Règlement (CE) n ° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires [Journal officiel L 324 du 29.11.2002].